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Succession et droits d’enregistrement

Droits d’enregistrement (fédéraux et régions Bruxelles-capitale et wallonne) - Prolongation délais de dépôt et de paiement

De quoi s’agit-il ?

Les délais de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité (voir l’art. 32 en lien avec l’art. 9 C. Enr.) sont prolongés par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020 ou à partir du 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021.

Exception : cette tolérance ne s’applique pas aux actes notariés.

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Droits de succession - Prolongation délai de dépôt de la déclaration et de paiement

De quoi s’agit-il ?

Nous prolongeons le délai de dépôt de la déclaration et le délai de paiement pour les dossiers de succession attribués à la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne pour lesquelles le délai de rectification initial expire à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020 ou à partir du 1 novembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021d’une durée de quatre mois.

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Recouvrement des droits de succession et d’enregistrement supplémentaires, d’amendes et d’intérêts

De quoi s’agit-il ?

Le recouvrement forcé des droits (supplémentaires), d’amendes et d’intérêts, e.a. en cas du non-respect des conditions de fond et formelles d’obtention de certains régimes de faveur fiscaux (fédéraux ou régionaux), sera suspendu du 16 mars au 30 juin 2020 y compris.

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