Contrôle

Contrôle de la déclaration

  1. Jusqu’à quand l’administration peut-elle contrôler ma déclaration ?

    Votre déclaration peut être contrôlée même après le paiement ou le remboursement de l’impôt.

    Elle peut être contrôlée dans un délai qui commence à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition.

    Exemple : pour l'exercice d’imposition 2017 (revenus 2016), la date de début du délai est le 1er janvier 2017.

    Ce délai de contrôle est de :

    • 3 ans en principe

               Exemple : pour l'exercice d’imposition 2017 (revenus 2016), ce délai expirera le 31/12/2019

    • 7 ans en cas d'indices de fraude

               Exemple : pour l'exercice d’imposition 2017 (revenus 2016), ce délai expirera le 31/12/2023

    Le délai peut également être prolongé en cas de réclamation, d'une période égale à celle qui s'étend entre la date de l'introduction de la réclamation et celle de la décision du directeur, sans que cette prolongation puisse être supérieure à 6 mois. 

    C’est pourquoi vous devez conserver pendant 7 ans tous les documents nécessaires au calcul de votre impôt. Par « documents », il faut entendre toutes les pièces qui ont permis de remplir votre déclaration d’impôt :

    • les fiches de salaire
    • les fiches de pension
    • les extraits bancaires pour les pensions alimentaires
    • les attestations d'emprunt
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  2. L’administration peut-elle me demander des renseignements complémentaires sur ma déclaration ?

    Des erreurs matérielles (par exemple, erreur d’addition de deux montants, double emploi, erreur dans la retranscription d’un montant) sont corrigées d'office, sans vous demander des renseignements complémentaires.

    Dans d'autres cas, l'administration est amenée à vous demander des renseignements complémentaires en vue de contrôler votre situation fiscale.

    • oralement : il s’agit généralement d’un contact téléphonique
    • par écrit (« demande de renseignement ») : dans ce cas, vous devez répondre par écrit dans les délais indiqués. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la procédure de taxation d'office (l'administration établit l'impôt à partir de ses propres éléments et c’est à vous de prouver le montant exact de vos revenus imposables), ainsi que l’application éventuelle d’amendes administratives.
    • au bureau de taxation : l’administration peut vous inviter à vous présenter en ses bureaux, éventuellement avec vos documents, dans le but de disposer d’informations immédiatement vérifiables.
    • chez vous : vous pouvez toujours demander au contrôleur de venir examiner les documents chez vous car en principe, c’est à votre domicile que doit s'effectuer l'examen de ceux-ci. Le contrôleur peut également devoir se déplacer chez vous pour, par exemple, vérifier la quote-part professionnelle de votre habitation (en cas de déclaration de vos frais réels).
      Il peut emporter les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables ou de tiers. Dans ce cas, un procès-verbal de rétention sera établi, et vous en recevrez une copie dans les 5 jours suivant le jour où les documents ont été emportés.
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  3. Que se passe-t-il si ma déclaration doit être rectifiée ?

    Remarque : votre déclaration peut être rectifiée sur base d’un accord signé par vous ou votre mandataire.

    Si ce n’est pas le cas, l'administration vous fait parvenir un « avis de rectification » par recommandé. Dans cet avis, elle reprend les motifs de la rectification des revenus ou d'autres éléments indiqués dans votre déclaration.

    Vous disposez d'un mois (à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avis) pour marquer votre accord ou faire valoir vos observations. Votre réponse doit être faite par écrit et signée. A défaut de réponse en temps voulu, l'administration procède à la taxation d'office.

    En cas de désaccord, le contrôleur examine vos arguments. S’il estime devoir maintenir en totalité ou en partie la taxation qu’il a établie, le contrôleur vous envoie, par recommandé, une réponse définitive, en indiquant pourquoi il n’a pas tenu compte de vos arguments.

    En cas de déclaration incomplètement ou incorrectement remplie, outre la mise en œuvre par l’administration de la procédure de rectification, des sanctions administratives (accroissements d’impôt, amendes administratives) peuvent vous être appliquées. 

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  4. Qu’en est-il du secret bancaire ?

    L’administration peut recueillir des informations financières vous concernant auprès de votre banque, à condition de respecter la procédure spécifique suivante :

    • L’administration doit d’abord vous adresser une demande de renseignements écrite, pour vous donner la possibilité de fournir vous-même les données bancaires demandées. Vous disposez d’un délai d’un mois (à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de cette demande) pour répondre.
       
    • En l’absence de réponse, en cas de réponse incomplète, ou encore si l’administration présume que vous lui dissimulez certaines informations, le directeur peut autoriser une enquête en banque :
      • si au moins un indice de fraude a été constaté
      • si l’administration envisage de vous appliquer la taxation par signes et indices.
    • Une fois muni de l’autorisation du directeur, le contrôleur chargé de l’enquête en banque envoie une demande de renseignements aux banques concernées. Simultanément, il vous informe de cet envoi, ainsi que soit des indices de fraude constatés, soit des éléments concrets dont l’administration dispose pour vous appliquer éventuellement une taxation indiciaire.

    Si la demande relative aux informations financières émane d’un Etat étranger, l’administration belge peut s’adresser directement aux établissements financiers concernés. Dans ce cas, vous ne recevez aucune demande de renseignements préalable et l’administration ne doit pas vous adresser de notification.

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