Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Vérifier la proposition de déclaration simplifiée

Vous avez reçu une « proposition de déclaration simplifiée » ? Vérifiez-la attentivement :

  • Toutes les données sont-elles correctes ?
  • N’y a-t-il pas d’informations manquantes ?

Besoin d’aide ?

Que dois-je vérifier dans ma proposition de déclaration simplifiée ?

  • J’ai des enfants à charge

    Avoir des enfants à charge donne droit à un avantage fiscal. Un enfant ne peut être à la charge que d’une seule personne.

    • Vérifiez si votre proposition mentionne que vous avez des enfants à charge.
    • Vérifiez si le nombre d’enfants à charge correspond à votre situation.

    Ce n’est pas le cas ? Vous devez modifier votre proposition. Faites de préférence les modifications via MyMinfin (Tax-on-web). L’aide en ligne vous guidera pas à pas pour modifier les données sur vos enfants à charge.

    Vous avez opté pour la « coparentalité fiscale »

    Vous ne vivez plus avec la mère ou le père de vos enfants ? Ceux-ci sont soit à votre charge, soit à la charge de l’autre parent. Si vous remplissez les conditions pour la « coparentalité fiscale », vous avez droit tous les deux à l’avantage fiscal.

    Si nécessaire, modifiez votre proposition en indiquant si vos enfants sont fiscalement à votre charge ou à charge de l’autre parent.

    Vous êtes en ménage de fait

    Vous vivez avec votre partenaire, mais vous n’êtes ni marié, ni en cohabitation légale. Votre partenaire reçoit sa propre déclaration ou proposition de déclaration simplifiée.

    Les enfants à charge sont en principe attribués à la personne de référence du ménage dans les registres de la population de la commune. Vous pouvez cependant décider vous-mêmes qui de vous deux prend à charge vos enfants.

    En effet, le montant de l’avantage fiscal peut varier en fonction du fait que vos enfants sont à votre charge ou à celle de votre partenaire. Généralement, il est plus avantageux de mettre les enfants à charge du partenaire ayant le revenu le plus élevé. La situation peut cependant être différente lorsque l’un des partenaires perçoit des revenus de remplacement (maladie-invalidité, chômage, pension, etc.).

    Pour déterminer quelle est la situation la plus avantageuse pour vous, faites une simulation du calcul de votre impôt (Tax-Calc).

  • J’ai des personnes à charge autres que mes enfants

    Si les conditions sont remplies, vous pouvez également prendre d’autres personnes à votre charge (parents, grands-parents, (demi-)frères et (demi-)sœurs, etc.).

    Vous ne pouvez cependant pas prendre à votre charge votre partenaire.

    • Vérifiez si votre proposition mentionne que vous avez d’autres personnes à charge.
    • Vérifiez si le nombre de ces personnes à charge correspond à votre situation.

    Ce n’est pas le cas ? Vous devez modifier votre proposition.

  • J’ai eu des frais de garde d’enfants en 2023

    Ces frais peuvent vous donnent droit à une réduction d’impôt.

    Vérifiez si tous vos frais de garde sont mentionnés en comparant avec les attestations que vous avez reçues des organismes de garde.

    Le montant maximum pour bénéficier de la réduction d’impôt est limité à 15,70 euros par enfant et par jour. Cette limite est déjà appliquée dans la proposition de déclaration simplifiée.

    Votre proposition ne mentionne aucun frais de garde ou les montants ne sont pas corrects ? Vous devez modifier votre proposition pour déclarer ces frais.

  • J’ai fait des dépenses en 2023 donnant droit à des réductions d’impôt (dons, titres-services, assurance protection juridique...)

    Voir les principales réductions d’impôt

    Dans certains cas, les organismes concernés ne nous envoient pas à temps les informations. Nous ne pouvons alors pas indiquer (complètement) ces dépenses dans votre proposition.

    • Vérifiez si votre proposition mentionne toutes les dépenses que vous avez faites en 2023 et donnant droit à une réduction d’impôt.
    • Vérifiez si les montants indiqués correspondent à vos dépenses.

    Ce n’est pas le cas ? Vous devez modifier votre proposition.

  • J’ai payé ou reçu des rentes alimentaires en 2023

    Nous ne recevons pas d’information sur ces rentes et nous ne pouvons donc pas les reprendre dans votre proposition.

    Vous devez modifier votre proposition pour déclarer ces rentes.

    Si vous avez payé des rentes alimentaires, vous devez en effet les déclarer afin que 80 % du montant payé puisse être déduit de vos impôts. En plus du montant, indiquez également les nom, prénom et adresse de la personne à qui vous payez les rentes.

    Si vous avez reçu des rentes alimentaires, celles-ci sont des revenus que vous devez déclarer. En plus du montant, indiquez également les nom, prénom et adresse de la personne qui paie les rentes.

  • Je me suis marié(e) en 2023 (sans être cohabitant légal en 2022)

    Si vous vous êtes marié(e) en 2023 (et que vous ne cohabitiez pas légalement avec votre partenaire en 2022), vous recevrez encore en 2024 chacun séparément une déclaration d’impôt ou une proposition de déclaration simplifiée.

    Les ressources nettes de votre partenaire ne dépassent pas 3.820 euros (revenus 2023) ? Vous avez sans doute droit à un avantage fiscal. Modifiez votre proposition en indiquant cette information.

  • J’ai un emprunt hypothécaire et/ou une assurance-vie individuelle

    Emprunt hypothécaire

    Si vous avez un emprunt hypothécaire, votre proposition contient en principe les données relatives à :

    • votre bonus-logement intégré
    • votre chèque-habitat
    • votre bonus-logement régional
    • votre réduction d’impôt fédérale pour les primes d’une assurance-vie individuelle.

    Vous avez conclu en 2023 un nouvel emprunt pour acquérir une habitation ou vous déclarez plusieurs assurances-vie ? Vous devez sans doute modifier votre proposition.

    Assurance-vie individuelle

    C’est la première année que vous déclarez une prime d’assurance-vie individuelle ? Nous avons repris cette information dans votre proposition.

    En déclarant cette prime, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt, mais vous serez, à terme, imposé sur la prime. Vous pouvez donc choisir de ne pas déclarer cette prime et de modifier votre proposition.

  • Je suis propriétaire d’un bien immobilier autre que mon habitation propre

    Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement...) qui n’est pas votre habitation propre ?

    • Vérifiez si votre proposition mentionne correctement les données de votre bien immobilier, surtout dans les cas suivants :
      • Vous avez acheté ou vendu votre bien immobilier en 2022 ou 2023.
      • Vous avez changé l'usufruit de votre bien immobilier en 2022 ou 2023.
      • Vous avez déménagé en 2023.
      • Vous avez changé d’état civil (mariage, divorce etc.) en 2022.

    Ce n’est pas le cas ? Vous devez modifier votre proposition.

    Si vous louez votre bien immobilier à une personne qui l'utilise pour son activité professionnelle, vous devrez très probablement modifier votre proposition.

    Vous n’avez été propriétaire de votre bien qu’une partie de l’année 2023 (suite à une vente ou un achat en 2023) ? Mentionnez alors le revenu cadastral (non indexé) en proportion de la période pendant laquelle vous étiez propriétaire.

    Par exemple : revenu cadastral (non indexé) de 1.500 euros et revente du bien le 17 novembre : le revenu cadastral à mentionner est 1.500 / 365 (= année complète) x 320 (= jours jusqu’au 16 novembre) = 1.315 euros.

    Faites de préférence les modifications via MyMinfin (Tax-on-web). L’aide en ligne vous guidera pas à pas pour modifier les données sur votre bien immobilier.

    Plus d’informations sur les revenus immobiliers

  • Dans ma proposition de déclaration simplifiée, un montant est mentionné au code 1106 et/ou 2106. Ce n'était pas le cas les années précédentes. Que dois-je faire ?

    Vous êtes propriétaire d'un garage ou d'un emplacement de parking qui fait partie de votre propre habitation, mais ce garage ou cet emplacement de parking a un revenu cadastral (R.C.) distinct et :

    • est situé sur une parcelle cadastrale attenante à votre habitation propre, ou
    • n'est pas attenant à votre habitation mais peut être considéré comme faisant partie de votre propre habitation en raison de son utilité immédiate (par exemple sur un terrain attenant à l'immeuble à appartements où vous habitez).

    Nous ne disposons pas toujours de données suffisantes pour pouvoir identifier automatiquement un bien comme étant un garage ou un emplacement de parking appartenant à votre propre habitation.

    Le revenu cadastral de votre garage ou de votre emplacement de parking est donc peut-être repris au code 1106 ou 2106 alors qu'il fait partie de votre propre habitation. Par conséquent, votre propre garage ou emplacement de parking est imposé à tort.

    Au code 1106 ou 2106, doivent seulement être déclarés les biens qui ne sont pas votre habitation propre :

    • et que vous louez,
    • ou que vous ne louez pas mais que vous utilisez comme résidence secondaire.
       

    Que dois-je faire pour corriger cette situation ?

    Vous devez modifier votre proposition de déclaration simplifiée :

    • soit via MyMinfin (Tax-on-web). Utilisez l’aide au remplissage pour fusionner votre propre habitation avec le garage ou l'emplacement de parking attenant :
      • Si vous n’êtes pas propriétaire d’un autre bien immobilier : après modification, le montant au code 1106/2106 est égal à zéro.
      • Si vous êtes également propriétaire d’un autre bien immobilier : le montant mentionné au code 1106 et/ou 2106 est diminué du R.C. (non indexé) du garage ou de l'emplacement de parking attenant.
    • soit via le formulaire de réponse papier.
      • Si vous n’êtes pas propriétaire d'un autre bien immobilier : supprimez le montant mentionné au code 1106 et/ou 2106.
      • Si vous êtes également propriétaire d’un autre bien immobilier : déduisez du montant mentionné au code 1106 et/ou 2106 le R.C. (non indexé) du garage ou de l'emplacement de parking attenant.
         

    Dois-je faire cette correction chaque année ?

    Si la modification a été acceptée par le SPF Finances, le R.C. (non indexé) de votre propre habitation et du garage ou de l'emplacement de parking attenant sera correctement mentionné dans votre proposition de déclaration simplifiée pour les années suivantes.

  • Mon trajet domicile-travail est de 75 km ou plus

    Au 1er janvier 2024, la distance entre votre domicile et votre lieu de travail était de 75 km ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une augmentation du forfait légal.

    Cette augmentation s’applique même si vous avez télétravaillé la majeure partie du temps. Il suffit que vous ayez fait une fois le trajet domicile-travail en 2023 pour en bénéficier.

    Modifiez votre proposition et mentionnez la distance (aller simple) en kilomètres entre votre domicile et votre lieu de travail. Arrondissez si nécessaire (par exemple, si la distance est de 82,4 km, indiquez « 82 »).

    Remarque : si vous souhaitez bénéficier du forfait légal, vous ne pouvez pas déclarer vos frais réels.

  • J’ai racheté mes années d’étude afin de bénéficier d’une pension plus élevée

    Le rachat des années d’étude vous donne droit à une déduction d’impôt.

    Nous ne recevons actuellement pas l’information sur les cotisations versées dans le cadre de la régularisation des années d’étude. Nous ne pouvons donc pas les reprendre dans votre proposition.

    Vous devez modifier votre proposition en indiquant au code 1257/2257 (cadre IV, A, 18, « Cotisations sociales personnelles non retenues ») le montant des cotisations versées en 2023. Ce montant est indiqué sur une attestation que vous recevez du Service fédéral des Pensions.

    Plus d’informations sur le rachat des années d’étude sur le site du Service fédéral des Pensions

  • J’ai un compte à l’étranger ou une assurance-vie individuelle à l’étranger

    Si vous aviez en 2023 un compte à l’étranger ou une assurance-vie individuelle à l’étranger, votre proposition n’est plus valable (même si vous n’avez plus ce compte ou cette assurance-vie en 2024).

    Vous devez rentrer une déclaration (dans laquelle vous mentionnerez votre compte ou assurance-vie) :

    • soit en ligne : accédez à votre proposition dans MyMinfin (Tax-on-web) et cliquez sur « Vos données sont incorrectes ou incomplètes ? » puis sur « Introduire une déclaration ».
    • soit via papier : demandez un formulaire papier par téléphone (à partir de début juin).

    Il en est de même si :

    • votre conjoint, cohabitant légal ou l’un de vos enfants mineurs (non émancipés) était titulaire d’un compte à l’étranger ou d’une assurance-vie individuelle à l’étranger.
    • vous n’avez eu ce compte ou cette assurance-vie qu’une partie de l’année 2023.

    Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez communiquer les données de votre compte à l’étranger au point de contact central de la Banque nationale de Belgique.

  • Construction juridique, gestion de comptes à l’étranger et prêts à des petites sociétés débutantes

    • Avez-vous (ou votre conjoint, cohabitant légal ou l’un de vos enfants mineurs non émancipés) à un moment quelconque en 2023 été gestionnaire d'un ou plusieurs comptes à l’étranger au nom d'une ou plusieurs associations qui ne recueillent pas de bénéfices ou profits et qui ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales ?
    • Avez-vous (ou votre conjoint, cohabitant légal ou l’un de vos enfants mineurs non émancipés) à un moment quelconque en 2023 été fondateur d'une construction juridique ?
    • Avez-vous (ou votre conjoint, cohabitant légal ou l’un de vos enfants mineurs non émancipés) à un moment quelconque en 2023 obtenu un dividende ou tout autre avantage, de quelque façon que ce soit, d'une construction juridique ?
    • Avez-vous entre le 1er août 2015 et le 31 décembre 2023 accordé des prêts (dont vous devez communiquer le nombre) à des petites sociétés débutantes via une plate-forme de crowdfunding agréée ?

    Si vous êtes dans l’un de ces cas, votre proposition n’est plus valable. Vous devez rentrer une déclaration (dans laquelle vous mentionnerez ces informations) :

    • soit en ligne : accédez à votre proposition dans MyMinfin (Tax-on-web) et cliquez sur « Vos données sont incorrectes ou incomplètes ? » puis sur « Introduire une déclaration ».
    • soit via papier : demandez un formulaire papier par téléphone (à partir de début juin).