Proposition de déclaration simplifiée

Proposition de déclaration simplifiée 2017

  1. Qu’est-ce que la proposition de déclaration simplifiée ?

    Chaque année, tous les contribuables doivent en principe remplir leur déclaration d’impôt. Une autre procédure a cependant été instaurée pour certaines catégories de contribuables dont la situation fiscale est plus stable (pensionnés, bénéficiaires de revenus de remplacement…) : la proposition de déclaration simplifiée.

    Il s’agit d’une lettre reprenant une simulation du calcul de votre impôt, basé sur les données fiscales dont nous avons connaissance. Vous y trouverez ainsi le montant à payer ou à recevoir. Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, vous êtes ainsi dispensé de remplir et d’envoyer une déclaration.

    Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée cette année, il en sera de même pour les années suivantes, sauf si vous devez déclarer des revenus autres que vos salaires, pensions, allocations de chômage ou de maladie-invalidité (par exemple, des revenus immobiliers, des revenus d’indépendant ou de dirigeant d’entreprise…).

    Si, à l’avenir, vous ne voulez plus recevoir de proposition de déclaration simplifiée et souhaitez introduire votre déclaration vous-même via Tax-on-Web, vous devez le communiquer via MyMinfin.

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  2. J’ai reçu une proposition de déclaration simplifiée. Que dois-je faire ?

    Si vous êtes d’accord avec les données proposées, vous ne devez rien faire. Vous recevrez votre avertissement-extrait de rôle avec le calcul de vos impôts dans le courant du deuxième semestre 2017.

    Si la proposition de déclaration simplifiée est inexacte ou incomplète (ou si vous avez accordé des prêts à des petites entreprises start-up via une plate-forme de crowdfunding agréée), vous disposez de deux possibilités pour les compléter ou les corriger :

    • soit de préférence via Tax-on-web, pour le 13 juillet 2017 au plus tard (les données reprises dans la proposition sont déjà pré-remplies)
    • soit en renvoyant le formulaire réponse joint en annexe correctement complété. Ce formulaire doit être envoyé à l’adresse figurant sur le document au plus tard pour le 29 juin 2017.

    Nous examinerons les nouvelles données et recalculerons votre impôt. Vous recevrez par la suite un avertissement-extrait de rôle.

    Si vous ne réagissez pas dans les délais prévus, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle basé sur la proposition.

    Attention !
    Avez-vous, vous-même ou votre époux(se) ou partenaire cohabitant légal ou l’un de vos enfants mineurs non émancipés :

    • été titulaire à un moment quelconque en 2016 d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne  établi à l’étranger ?
    • conclu à un moment quelconque en 2016 une ou plusieurs assurances-vie auprès d'une compagnie d'assurance établie à l'étranger ?
    • été fondateur ou tiers bénéficiaire d’une construction juridique à l’étranger ?

    Si oui, votre proposition de déclaration simplifiée n’est plus valable et vous devez introduire une déclaration :

    • via Tax-on-web avant le 13 juillet 2017
    • via le formulaire papier, à demander à votre bureau de taxation et à renvoyer avant le 29 juin 2017
    • en vous rendant à votre bureau de taxation et en faisant compléter une déclaration sur place avant le 29 juin 2017
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  3. Comment puis-je obtenir une copie de ma proposition de déclaration simplifiée ?

    Vous avez trois possibilités :

    • Vous pouvez imprimer vous-même une copie de votre proposition de déclaration simplifiée via MyMinfin. Vous devez dans ce cas vous identifier avec votre carte d'identité électronique ou avec votre token.
    • Vous pouvez demander un duplicata de votre proposition de déclaration simplifiée en téléphonant au Contact center.
    • Vous pouvez également demander une copie de votre proposition de déclaration simplifiée auprès de votre bureau de taxation.
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  4. Comment faire si je ne souhaite plus recevoir de proposition de déclaration simplifiée ?

    Connectez-vous sur MyMinfin et exprimez votre choix.

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