Comptes à l’étranger

Comptes à l'étranger

  1. Je possède (ou j’ai possédé) un compte à l’étranger. Que dois-je faire ?

    Tout compte à l’étranger doit désormais être déclaré au point de contact central à la Banque nationale de Belgique.

    Le compte a été ouvert à partir du 1er janvier 2016

    Si vous êtes titulaire ou cotitulaire d’un tel compte, vous devez le communiquer en utilisant le formulaire de communication des comptes étrangers (voir question 4).

    Si le titulaire ou cotitulaire du compte est votre enfant : voir aussi question 5.

    Le compte existait avant le 1er janvier 2016 et vous l’avez déjà déclaré au point de contact central

    Vous ne devez plus rien faire, sauf :

    • Si ce compte a été clôturé : dans ce cas, vous devez communiquer la date de clôture en utilisant le formulaire de clôture disponible sur le site de la Banque nationale de Belgique.
    • Si le titulaire ou cotitulaire de ce compte était votre enfant dont les revenus étaient cumulés avec vos revenus : en cas de décumul en 2016, vous devez communiquer la dernière période imposable (2016) durant laquelle les revenus de votre enfant ont été cumulés avec les vôtres en utilisant le formulaire de décumul disponible sur le site de la Banque nationale de Belgique.

    Le compte existait déjà avant le 1er janvier 2016 et vous ne l’avez pas encore déclaré au point de contact central

    Si vous êtes (ou étiez, si le compte a été clôturé avant le 1er janvier 2016) titulaire ou cotitulaire de ce compte, vous deviez en principe l’avoir déjà communiqué en 2016. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez cependant encore le communiquer au point de contact central en utilisant le formulaire de communication des comptes étrangers (voir question 4) même si cette communication sera considérée comme tardive.

    Si le titulaire ou cotitulaire du compte est votre enfant : voir  question 5 et voir également ci-dessus.

    Attention : si vous êtes non-résident (c’est-à-dire si vous déposez en Belgique une déclaration à l’impôt des non-résidents), vous n’êtes pas concerné par l’obligation de communication de vos comptes étrangers au point de contact central.

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  2. Je suis co-titulaire d’un compte à l’étranger avec mon conjoint ou cohabitant légal. Devons-nous chacun compléter un formulaire ?

    Oui. Vous devez chacun déclarer ce compte et donc compléter chacun un formulaire.

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  3. Quels sont les comptes concernés ?

    Il s’agit de tout type de comptes ouverts auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger. Par exemple : compte-courant, compte épargne, compte-titres, compte à terme,…

    Vous devez déclarer ces comptes même s’ils n’ont existé que pour une durée très courte au cours de l’année concernée.

    Vous devez par exemple déclarer les comptes à l’étranger suivants :

    • compte ouvert le 3 mai 2016 et clôturé le 4 mai 2016
    • compte ouvert le 31 décembre 2016 et encore existant

    Les comptes de type Paypal, Google etc. ne doivent en principe pas être déclarés, sauf

    • s’ils sont liés à une activité professionnelle ou
    • si des sommes d’argent subsistent sur ces comptes au-delà du délai strictement nécessaire du point de vue technique pour effectuer les transactions.

    Si vous mentionnez un tel compte dans le formulaire, veuillez compléter le champ « Numéro du compte » avec l’adresse e-mail que vous avez communiquée à Paypal, Google etc. pour effectuer la transaction.

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  4. Comment puis-je déclarer mes comptes à l’étranger ?

    En ligne

    Vous pouvez déclarer vos comptes en remplissant directement en ligne le formulaire disponible sur le site web de la Banque nationale de Belgique. Vous avez besoin de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte.

    Via le formulaire à télécharger

    Vous pouvez télécharger, compléter et imprimer le formulaire disponible sur le site web de la Banque nationale de Belgique. Veuillez le renvoyer daté, signé et accompagné d’une copie recto-verso de votre carte d’identité belge (ou, à défaut, de votre titre de séjour délivré par la Belgique) à l’adresse suivante :

              Banque nationale de Belgique
              Point de contact central
              Boulevard de Berlaimont 14
              1000 Bruxelles

    Attention ! Seuls les formulaires envoyés à cette adresse seront acceptés. Les envois par mail ou fax seront refusés.

    Via le formulaire papier

    Vous pouvez obtenir le formulaire papier sur demande à l’adresse mentionnée ci-dessus, ou par e-mail à l’adresse cap.pcc@nbb.be.

    Veuillez le renvoyer complété, daté, signé et accompagné d’une copie recto-verso de votre carte d’identité belge (ou, à défaut, de votre titre de séjour) à l’adresse mentionnée ci-dessus.

    Via votre mandataire

    Vous pouvez demander à une autre personne (votre comptable, par exemple) de faire rentrer le formulaire à votre place. Cette personne doit disposer d’un mandat qui spécifie explicitement qu’elle peut effectuer la communication de vos comptes étrangers en votre nom.

    Si votre mandataire renvoie le formulaire par la poste à la Banque nationale de Belgique, il devra joindre une copie recto-verso de votre carte d’identité (ou, à défaut, de votre titre de séjour délivré par la Belgique) ainsi qu’une copie recto-verso de son propre document d’identité.

    Lorsque votre mandataire aura communiqué vos données (en ligne ou par la poste), vous recevrez ensuite un accusé de réception de la Banque nationale de Belgique dans les 90 jours.

    Notice explicative

    Une notice explicative est à votre disposition le site web de la Banque nationale de Belgique pour vous aider à compléter le formulaire. Nous vous invitons vivement à la consulter afin de vous assurer de compléter correctement le formulaire.

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  5. Mon enfant possède un compte à l’étranger. Qui doit le déclarer ?

    Chaque parent, individuellement, doit déclarer les comptes étrangers dont leurs enfants sont titulaires ou co-titulaires, lorsque les revenus de ces enfants sont cumulés avec ceux de leurs parents pour l’exercice d’imposition concerné (ce qui est généralement le cas si l’enfant est mineur).

    En cas de décumul des revenus de l’enfant avec ceux de ses parents (ce qui est généralement le cas lorsque l’enfant devient majeur), chacun des parents doit indiquer la dernière période imposable au cours de laquelle les revenus de son enfant ont encore été cumulés avec ceux de ses parents, et l’enfant doit mentionner l’existence du compte dans sa propre déclaration d’impôt et compléter lui-même un formulaire pour communiquer son compte au point de contact central.

    Exemple :

    Jean, le fils de Monsieur et Madame Dupont possède un compte à l’étranger ouvert en 2016. En 2017, Jean est devenu majeur et ses revenus ne sont plus cumulés avec ceux de ses parents.

    L’existence de ce compte  devra être mentionnée dans la déclaration d’impôt de Monsieur et Madame Dupont, et de Jean.

    Monsieur Dupont, Madame Dupont et Jean devront, chacun, compléter un formulaire pour communiquer ce compte au point de contact central. Monsieur et Madame Dupont devront chacun indiquer « 2017 » dans la case « Dernière période imposable durant laquelle les revenus de l’enfant ont été cumulés avec ceux des parents ».

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  6. Pour quand dois-je déclarer mes comptes à l’étranger ?

    Vous devez déclarer les comptes à l’étranger ouverts en 2016 et dont vous étiez (co-)titulaire au plus tard au moment où vous introduisez votre déclaration d’impôt exercice d’imposition 2017. 

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  7. J’ai reçu une proposition de déclaration simplifiée et je possède un compte à l’étranger

    Dans ce cas, vous ne devez plus tenir compte de la proposition de déclaration simplifiée et vous avez l’obligation d’introduire une déclaration papier ou via Tax-on-web.

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  8. J’ai ouvert un nouveau compte à l’étranger en 2017. Que dois-je faire ?

    Vous devrez le déclarer au point de contact central au plus tard au moment où vous introduirez en 2018 votre déclaration exercice d’imposition 2018.

    Vous pouvez cependant déjà le déclarer dès maintenant, via le formulaire papier ou en ligne (voir question 4).

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  9. Dois-je communiquer au point de contact central les assurances-vie individuelles conclues auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger ?

    Non, les assurances-vie individuelles conclues auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger ne doivent pas être communiquées au point de contact central.

    Vous devez cependant mentionner leur existence dans votre déclaration à l'impôt des personnes physique (code 1076-88) et indiquer le nom et le prénom du preneur d'assurance ainsi que le pays où l'entreprise d'assurance était établie.

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  10. Qui aura accès aux informations sur mes comptes ?

    Seuls certains fonctionnaires (notamment du SPF Finances) peuvent accéder à vos informations, dans des situations bien spécifiques et suivant des procédures strictes.

    Plus d’information

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  11. Puis-je prendre connaissance des données qui ont été enregistrées à mon nom dans le point de contact central ?

    Vous pouvez demander par écrit auprès de la Banque nationale de Belgique (voir adresse mentionnée à la question 4) de consulter les informations qui vous concernent.

    Si les données enregistrées dans le point de contact central se révèlent inexactes, vous avez le droit de demander leur correction ou leur suppression sans frais.

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