Déclaration des non-résidents

Votre avertissement-extrait de rôle (c’est-à-dire votre avis d’imposition, ou la « note de calcul » de votre impôt) vous sera envoyé entre début février et le 30 juin 2019.
 
Nous ne pouvons cependant pas vous indiquer la date exacte. Il est donc inutile de contacter nos services avant juillet 2019 pour signaler que vous n'avez pas reçu votre avertissement-extrait de rôle.
 

Déclaration des non-résidents

  • Je quitte la Belgique, ou je viens m’installer en Belgique. Dois-je remplir une déclaration à l’impôt des non-résidents ?
  • Je suis non-résident et j’ai des revenus en Belgique. Comment puis-je obtenir une déclaration d’impôt pour déclarer ces revenus ?

    Vous devez prévenir votre bureau compétent. Nous vous invitons à utiliser ce formulaire.

    Une fois cette demande introduite, vous recevrez chaque année la déclaration. Vous devez informer votre bureau en cas de changement d’adresse et/ou de votre état civil (en cas de mariage, cohabitation légale, séparation, divorce, décès).

  • Quand vais-je recevoir ma déclaration ?

    La date d’envoi de la déclaration à l’impôt des non-résidents diffère d’année en année et se fait séparément de l’envoi de la déclaration à l'impôt des personnes physiques aux contribuables belges. Il est donc normal que vous receviez votre déclaration après la période des vacances.

    En 2019, vous recevrez votre déclaration fin septembre. Si vous n’avez encore rien reçu à la mi-octobre, adressez-vous à notre Contact Center.

  • Puis-je remplir ma déclaration en ligne ?

    Vous pouvez introduire votre déclaration via Tax-on-web (plus d'informations). Si vous ne disposez pas de carte d'identité belge électronique, vous pouvez demander un token.

    Cette année, vous accédez à Tax-on-web via MyMinfin, votre dossier fiscal en ligne. Après connexion dans Myminfin, vous pouvez rentrer votre déclaration, mais aussi consulter vos documents et effectuer certaines démarches.

    En 2019, vous pouvez introduire votre déclaration via Tax-on-web à partir du 12 septembre 2019.

  • Puis-je obtenir de l'aide pour remplir ma déclaration ?

    Nous organisons des permanences pour vous aider pendant la période de déclaration.

    Plus d'informations prochainement.

  • Pour quand dois-je renvoyer ma déclaration complétée ?

    En principe, vous disposez d’un mois pour remplir votre déclaration et nous la renvoyer. Dans tous les cas, la date limite d’envoi figure sur la déclaration même. 

    Vous devez rentrer votre déclaration pour l’exercice 2019 (revenus 2018) :

    • sur papier : pour le 7 novembre 2019
    • via Tax-on-web : pour le 5 décembre 2019
    • via votre mandataire (Tax-on-Web): pour le 5 décembre 2019

    Vous pouvez demander un délai supplémentaire à l’administration si des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de la renvoyer à temps.

  • Quels cadres dois-je obligatoirement remplir ?

    Vérifiez que les codes suivants sont bien complétés :
     
    • Un des codes du cadre III, A – Renseignements d’ordre personnel
      (Code 1001-66 ou 1002-65 ou 1010-57 ou 1018-49)
    • Un des codes suivants :
      • Soit le cadre III. A,6 (si vous avez recueilli des revenus professionnels imposables en Belgique s’élevant au moins à 75% du total de vos revenus professionnels en Belgique)
      • Soit le cadre III.A, 7
      • Soit le cadre III.A, 8
      Ces données déterminent votre régime fiscal et entre autres des droits que vous avez.
    • Un code du cadre XIII – revenus d’origine étrangère et revenus d’origine belges exonérés. Les revenus d’origine étrangère et les revenus belges exonérés ne sont pas imposés tels quels. Pour pouvoir déterminer le régime d’imposition correct, vous devez bien mentionner ces revenus (le cas échéant ceux des deux partenaires). Si vous n’avez recueilli aucun revenu d’origine étrangère ni de revenus belges exonérés, veuillez indiquer un ‘x’ dans le code 1057-10 ou 2057-77.
  • Que se passe-t-il si je ne renvoie pas ma déclaration dans les délais fixés ?

    Si la déclaration n’est pas rentrée ou a été rentrée en retard, l'administration peut procéder à la taxation d'office. La taxation est calculée sur base du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer en fonction des éléments dont elle dispose. La charge de la preuve du chiffre exact des revenus imposables incombe alors au contribuable. 

    Si vous n’avez pas rempli de déclaration, si vous l’avez rentrée en retard ou si vous avez tellement changé votre déclaration que l’impôt réellement dû est plus grand que les revenus donnés, l'impôt pourra être établi jusqu’à trois ans au plus tard, à compter du 1er janvier de l’année d’exercice d’imposition.

    Un accroissement d’impôt pourra en outre être appliqué.

  • Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle ?

    Pour les déclarations rentrées dans les délais, l’administration dispose d’un délai jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année d’exercice d’imposition pour vous imposer. Toutefois ce délai ne peut être inférieur à six mois à partir de la réception de la déclaration.

  • Je déménage et/ou ma situation familiale a changé. Dois-je le signaler ?

    Vous devez nous communiquer votre nouvelle adresse et/ou votre nouvel état civil (en cas de mariage, cohabitation légale, séparation, divorce, décès). Nous vous invitons à utiliser ce formulaire.

  • Pourquoi dois-je mentionner, dans le cadre XIII de la déclaration, mes revenus à l’étranger ? Je pensais n’être imposé que sur mes revenus belges.

    En fait, les revenus étrangers ne sont pas imposés en Belgique s’ils sont exonérés par une convention pour éviter la double imposition. Pour pouvoir définir le régime de taxation correct, il est indispensable que vous indiquiez les revenus étrangers des deux partenaires.

  • Puis-je effectuer des versements anticipés ?
  • Je ne suis pas d’accord avec l’impôt calculé. Que puis-je faire ?
  • Je suis imposé à tort dans deux pays. Que puis-je faire ?

    Si vous pensez être imposé à tort dans deux pays sur les mêmes revenus, vous pouvez introduire une demande de procédure amiable dans l'État où vous êtes résident fiscal. Pour plus d’informations pratiques sur cette procédure dans votre pays, consultez les profils sur la Procédure Amiable sur le site de l'OCDE.

  • Puis-je demander des facilités de paiement ?

    Pour demander des facilités de paiement, vous devez prendre contact avec un Infocenter. Ses coordonnées se trouvent sur votre avertissement-extrait de rôle. 

    Plus d'informations dans « Payer ».

  • Comment contacter mon bureau de taxation pour ma déclaration d’impôt en tant que non-résident ?
    Tél. : 02 576 84 50 (mardi et jeudi, 9 h - 12 h et 13 h - 16 h)
    E-mail : foreigners.team4@minfin.fed.be
    Courrier
    Centre Étrangers
    Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3424
    1000 Bruxelles
    Sur place : uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi entre 9 h et 15 h 30. Envoyez un e-mail au moins 3 jours ouvrables à l’avance avec :
    • votre nom et numéro de téléphone
    • 3 propositions d'horaire
    • votre demande en résumé
    • en objet du mail : « AFSPRAAK/RENDEZ-VOUS ».

    Attention !

    Si :

    • (salarié ou dirigeant d'entreprise n'habitant pas en Belgique) le siège social de votre employeur, ou
    • (salarié ou dirigeant d'entreprise qui habite généralement avec sa famille en Belgique) votre habitation, ou
    • (indépendant) votre lieu d’établissement stable, ou
    • le lieu d'établissement de votre mandataire

    se situe à Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren ou Sankt Vith :

    Tél. : 02 577 98 10
    E-mail : p.eupen.foreigners@minfin.fed.be
    Courrier
    Centre polyvalent Eupen
    Klosterstrasse 32
    4780 Sankt Vith
  • A qui puis-je m’adresser pour d’autres questions ?