Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Déclaration à l'impôt des non-résidents

Vous avez des revenus en Belgique (par exemple, un salaire, une pension, un loyer), et

  • vous résidez à l’étranger, ou
  • vous êtes en Belgique pour une durée limitée (par exemple pour le travail ou les études).

Vous devez alors rentrer une « déclaration à l’impôt des non-résidents ».

Informations spécifiques pour les indépendants (avec numéro de TVA)

Déclaration 2022

Le délai de rentrée de la déclaration est dépassé. Vous pouvez toujours remplir votre déclaration en ligne.

Comment rentrer ma déclaration en ligne ?
 

Recevoir la déclaration à l’impôt des non-résidents

  • Pourquoi ai-je reçu une déclaration à l’impôt des non-résidents ? Dois-je rentrer cette déclaration ?

    Pourquoi ai-je reçu une déclaration ?

    Nous avons constaté que vous (et éventuellement votre partenaire) avez eu e 2021 des revenus en Belgique : par exemple, un salaire, une pension, un loyer, etc.

    Consultez la brochure explicative (p. 1 et 2) pour plus d’informationns sur les revenus concernés.

    Vous devez donc rentrer une déclaration à l’impôt des non-résidents en Belgique. Vous devez y mentionner tous les revenus que vous avez eu en Belgique en 2021.

    Aurai-je un impôt à payer ?

    Cela dépend de vos revenus, de votre situation et de votre pays de résidence.

    Dans certains cas, les revenus belges sont exonérés d’impôt en Belgique. Cela signifie alors que vous n’aurez pas d’impôt à payer même si vous rentrez une déclaration qui mentionne ces revenus.

    Après avoir rentré votre déclaration, vous recevrez un « avertissement-extrait de rôle ». Ce document vous indiquera si vous devez ou non payer un impôt (ou si vous serez remboursé d’un éventuel trop-perçu).

    Je n’ai eu aucun revenu belge en 2021. Que dois-je faire ?

    Vous avez reçu une déclaration mais vous pensez que vous n'avez pas à la rentrer dans votre situation ?

    Nous vous conseillons néanmoins de rentrer la déclaration accompagnée d'une note expliquant votre situation. En cas de doute, vous pouvez contacter votre bureau compétent. Nous examinerons votre situation et nous vous expliquerons ce que vous devez faire.

  • Je quitte la Belgique ou je viens m’installer en Belgique. Dois-je remplir une déclaration à l’impôt des non-résidents ?

    Vous quittez la Belgique

    Vous venez en Belgique

  • Quand vais-je recevoir la déclaration à l’impôt des non-résidents ?

    Vous recevrez votre déclaration papier (revenus 2021) à partir d'octobre 2022.

    Dans certains cas, vous pouvez également rentrer votre déclaration en ligne via MyMinfin (Tax-on-web). Vous ne devez alors pas attendre de recevoir votre déclaration par la poste.

  • Puis-je recevoir la déclaration (et les documents liés à la déclaration) dans une autre langue ?

    Vous résidez en Belgique

    Nous ne pouvons malheureusement pas vous envoyer les documents dans une autre langue. Cela dépend en fait de votre commune de résidence.

    Vous pouvez consulter sur ce site les documents de la déclaration en français, en néerlandais et en allemand.

    Vous ne résidez pas en Belgique

    Vous pouvez recevoir les documents en français, en néerlandais ou en allemand. Contactez votre bureau de taxation  si vous souhaitez changer la langue dans laquelle vous recevez les documents.

    Attention : même si vous demandez maintenant le changement de langue, vous devez utiliser la déclaration que vous avez reçue. Nous ne vous enverrons pas d’autre déclaration cette année.

    Vous pouvez consulter sur ce site les documents de la déclaration en français, en néerlandais et en allemand.

Rentrer la déclaration à l’impôt des non-résidents

  • Quand dois-je rentrer la déclaration à l’impôt des non-résidents ?

    Vous devez rentrer votre déclaration pour l’exercice 2022 (revenus 2021) :

    • par la poste : pour le 10 novembre 2022
    • en ligne : pour le 25 novembre 2022
    • via un expert-comptable : pour le 25 novembre 2022

  • Comment remplir correctement la déclaration à l’impôt des non-résidents ?

    Quelles rubriques devez-vous obligatoirement compléter ? 

    Vous devez complétez les rubriques suivantes même si vous n’avez aucun revenu à déclarer : 

    • Cadre III, A, 1 – « Renseignements d’ordre personnel » : complétez au moins un code. 
    • Cadre III, A, 5.1 – « Etiez-vous soumis à la sécurité sociale en Belgique » : cochez le code 1082/2082 (« oui ») ou le code 1083/2083 (« non »). 
    • Cadre III, A, 6-7-8 : cochez un seul code (voir question suivante). 
    • Cadre XIII – Revenus d’origine étrangère et revenus d’origine belge exonérés : complétez au moins un code. 
      • Si vous n’avez pas eu de revenu d’origine étrangère, ni de revenus belges exonérés, cochez le code 1057/2057. 
         

    Comment compléter le cadre III, A, 6-7-8 ? 

    Cochez un seul de ces codes : 1093, 1094, 1095, 1073, 1078, 1079, 1080 ou 1081. 

    1. Durant l’année 2021, vos revenus professionnels imposables en Belgique représentaient-ils au moins 75 % de tous vos revenus professionnels mondiaux (mondiaux = tous les revenus belges et étrangers) ? 
      • Oui : voir question 2. 
      • Non : voir question 4. 
         
    2. En 2021, étiez-vous résident d’un pays de l’espace économique européen, autre que la Belgique ? 
      • Oui : voir question 3. 
      • Non : cochez le code 1073 (ne cochez pas d’autres codes aux rubriques 7 et 8).
         
    3. Dans quelle Région avez-vous majoritairement travaillé ? 
      • en Région flamande : cochez le code 1093 (ne cochez pas d’autres codes aux rubriques 7 et 8).
      • en Région wallonne : cochez le code 1094 (ne cochez pas d’autres codes aux rubriques 7 et 8).
      • en Région de Bruxelles-capitale : cochez le code 1095 (ne cochez pas d’autres codes aux rubriques 7 et 8).
         
    4. En 2021, dans quel pays étiez-vous résident ? 
      • France : cochez le code 1078 (ne cochez pas d’autres codes aux rubriques 6 et 8).
      • Pays-Bas : cochez le code 1079 (ne cochez pas d’autres codes aux rubriques 6 et 8).
      • Luxembourg : cochez le code 1080 (ne cochez pas d’autres codes aux rubriques 6 et 8).
      • Autre pays : cochez le code 1081 (ne cochez pas d’autres codes aux rubriques 6 et 7).
         

    Vous résidez en Allemagne, en France, au Luxembourg ou aux Pays-Bas ?

    Utilisez notre application pour savoir :

    • comment déclarer vos revenus belges (pension, salaire et revenus de biens immobiliers)
    • dans quel pays ces revenus seront imposés.

  • Je suis pensionné. Comment dois-je déclarer ma pension belge ?

    Vous avez une pension belge et vous résidez :

    Vous résidez dans un autre pays et vous souhaitez des informations ? Contactez votre bureau compétent.

  • Pourquoi dois-je mentionner, dans le cadre XIII de la déclaration, mes revenus à l’étranger ? Je pensais n’être imposé que sur mes revenus belges.

    En fait, les revenus étrangers ne sont pas imposés en Belgique s’ils sont exonérés par une convention pour éviter la double imposition. Pour pouvoir définir le régime de taxation correct, il est indispensable que vous indiquiez vos revenus étrangers (et ceux de votre partenaire, le cas échéant).

  • Puis-je avoir un délai supplémentaire pour rentrer la déclaration à l’impôt des non-résidents ?

    Vous ne pouvez pas demander de délai supplémentaire (peu importe que vous rentriez votre déclaration sur papier ou en ligne). Il est donc inutile de nous contacter à ce sujet.
     

    Vous utilisez MyMinfin (Tax-on-web)

    Vous devez rentrer votre déclaration en ligne pour le 25 novembre 2022.
     

    Vous envoyez une déclaration papier

    Vous devez nous envoyer votre déclaration papier pour le 10 novembre 2022.

    Exception : si vous avez reçu votre déclaration papier après le 11 octobre 2022, vous avez un délai d’un mois pour rentrer votre déclaration. Ce délai est donné automatiquement, vous ne devez rien demander.
    Par exemple : vous avez reçu votre déclaration le 15 octobre 2022. Vous devez alors nous la renvoyer pour le 14 novembre 2022.
     

    Vous demandez une déclaration papier après le 10 novembre 2022

    Dans ce cas, le délai automatique d’un mois ne s’applique pas. Quelle que soit la date à laquelle vous nous l’envoyez, votre déclaration (papier) sera considérée comme tardive.

    Nous vous invitons cependant à envoyer votre déclaration au plus vite ou - de préférence - à la rentrer en ligne.

  • Que se passe-t-il si je ne rentre pas la déclaration à l’impôt des non-résidents dans le délai ?

    Dans ce cas, vous risquez une amende ou un accroissement d’impôt.

    De plus, nous pouvons recourir à la procédure de « taxation d'office ». Dans ce cas, nous disposons d’un délai de quatre ans pour établir ou modifier votre impôt.

    Même si le délai est dépassé, nous vous conseillons de rentrer votre déclaration (au plus vite). Si vous ne disposez pas d’un formulaire de déclaration, contactez le bureau de taxation compétent.

Contact et documents de la déclaration à l’impôt des non-résidents