Aide au remplissage par téléphone - Déclaration à l’impôt des non-résidents 
Souhaitez-vous faire remplir votre déclaration à l’impôt des non-résidents par un collaborateur du SPF Finances ? Nous vous aidons uniquement par téléphone et sur rendez-vous.
- Prenez rendez-vous.
- Nous vous appelons au moment fixé et nous remplissons la déclaration avec vous.
- Nous enverrons ensuite un document de confirmation à nous renvoyer.
Prendre / annuler un rendez-vous pour ma déclaration
Prendre / annuler un rendez-vous pour la déclaration d’une autre personne
Vous pouvez prendre un rendez-vous jusqu’au 14 novembre 2023.
Prendre rendez-vous
Quand et comment prendre rendez-vous ?
Prenez rendez-vous dès que possible (même si vous n’avez pas encore reçu de déclaration papier). Le nombre de rendez-vous est limité.
Attention : après le 14 novembre 2023, il ne sera plus possible de prendre rendez-vous. N’attendez donc pas la dernière minute.
Vous pouvez prendre rendez-vous pour vous-même ou pour quelqu’un d’autre.
Vous pouvez choisir vous-même dans l’application une date (minimum 8 jours plus tard) et une période de la journée (matin ou après-midi) pendant laquelle vous serez rappelé(e).
Vous recevrez ensuite un SMS de confirmation.
De quelles informations ai-je besoin pour prendre rendez-vous ?
Vous avez besoin de votre numéro de registre national belge ou numéro bis belge. Vous trouverez ce numéro sur votre document d’identité belge (carte d’identité, titre de séjour, etc.) ou sur vos fiches de revenus belges (dans certains cas).
Si vous avez un partenaire, vous avez également besoin du numéro de registre national ou du numéro bis de votre partenaire. Si vous ne connaissez pas ce numéro, vous avez besoin des prénom, nom et date de naissance de votre partenaire ainsi que de la date de mariage ou de la déclaration de cohabitation légale.
Une autre personne peut-elle prendre rendez-vous à ma place ?
Oui, c'est possible.
Lors de la prise de rendez-vous, cette autre personne devra donner à son sujet :
- son propre nom et prénom
- son propre numéro de registre national belge ou numéro bis belge
- son propre numéro de téléphone.
Par ailleurs, cette autre personne devra également communiquer lors de la prise de rendez-vous les informations suivantes vous concernant :
- vos nom et prénom
- votre numéro de registre national belge ou votre numéro bis belge
- si d'application, le numéro de registre national belge ou le numéro bis belge de votre partenaire. Si vous ne connaissez pas ce numéro : prénom, nom et date de naissance de votre partenaire ainsi que de la date de mariage ou de la déclaration de cohabitation légale.
Lors de l’aide au remplissage par téléphone, la personne devra connaître :
- votre nom et prénom
- votre sexe
- votre date de naissance
- votre adresse
- (si d’application) votre numéro de registre national belge ou votre numéro bis belge.
Elle devra également avoir à disposition toutes les informations et les documents relatifs à votre déclaration.
Je suis indépendant. Puis-je prendre rendez-vous ?
Vous avez en Belgique un numéro de TVA et/ou la qualité d’employeur auprès de l’ONSS ? Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider. Prenez contact si nécessaire avec un expert-comptable ou conseiller fiscal.
J’ai pris rendez-vous et on m’a demandé d’envoyer un document. Que dois-je faire ?
Dans certains cas, nous avons besoin d’un document prouvant votre état civil (par exemple mariage) ou votre adresse (situation au 1er janvier 2023).
Si c’est le cas, envoyez par la poste ce document à :
SPF Finances - Centre P Bruxelles INR - Gestion
Avenue Prince de Liège 133 bte 516
5100 JambesCe document doit être rédigé en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, faites-le traduire par un traducteur assermenté.
Vous (et/ou votre partenaire) avez un numéro de registre national belge ou un numéro bis belge ? Indiquez-le sur le document.
Préparer le rendez-vous
Comment se déroule l’aide au remplissage par téléphone ?
Un collaborateur vous rappellera à la date fixée.
- Vous avez rendez-vous le matin ? Le collaborateur vous rappellera entre 8 h 30 et 13 h.
- Vous avez rendez-vous l’après-midi ? Le collaborateur vous rappellera entre 12 h et 17 h.
Avant le rendez-vous, préparez à l’avance tous les documents en lien avec votre déclaration et (si d’application) votre numéro de registre national belge ou votre numéro bis belge.
Le collaborateur remplit votre déclaration avec vous. Vous êtes invité(e) à donner toutes les informations utiles pour votre déclaration.
Le rendez-vous dure environ 30 minutes.
Environ deux mois après votre rendez-vous, vous recevez par la poste un document avec les données déclarées. Vous devez réagir à ce document pour terminer l’envoi de votre déclaration.
De quels documents ai-je besoin ?
Pendant le rendez-vous, nous vous demandons de donner des informations contenues dans les documents suivants :
- l’avis d’imposition complet du pays de résidence ou l’attestation de l'administration fiscale du pays de résidence pour le revenu mondial
- si vous êtes marié(e) ou en cohabitation légale : une attestation de composition de famille, l’acte de mariage, etc.
- si vous avez des enfants à charge : une attestation reprenant le nombre d’enfants à charge
- si vous ou un membre de votre ménage avez un handicap : une attestation de reconnaissance du handicap
- si vous avez un emprunt hypothécaire qui vous donne droit à une réduction d’impôt : l’attestation de l’emprunt hypothécaire
- tout autre document relatif à vos revenus ou à vos dépenses donnant droit à des réductions d’impôt.
Si vous avez un numéro de registre national belge ou un numéro bis belge, nous vous le demandons pendant le rendez-vous. Il en est de même pour celui de votre partenaire (si d’application).
Un problème avec votre rendez-vous ?
Comment modifier ou annuler mon rendez-vous ?
Annulez votre rendez-vous pour vous-même ou pour quelqu'un d'autre. Si vous avez un numéro de registre national belge ou un numéro bis belge, nous vous le demanderons.
Si vous souhaitez modifier le rendez-vous, vous devez d'abord l'annuler et prendre ensuite un nouveau rendez-vous.
Je n’ai pas reçu de SMS de confirmation. Que dois-je faire ?
Votre numéro de téléphone n’a peut-être pas été correctement encodé dans le système.
Appelez le +32 2 574 99 24 pour le vérifier. Si vous avez un numéro de registre national belge ou un numéro bis belge, nous vous le demanderons.
Je veux prendre rendez-vous en ligne, mais un message d’erreur apparaît lorsque j’introduis mes données d’identité. Que dois-je faire ?
Vous recevez le message d’erreur suivant lorsque vous essayez de prendre un rendez-vous :
Vérifiez d’abord votre numéro de registre national ou numéro bis.
Vous êtes marié(e) ?
- Essayez avec la première lettre du nom de votre partenaire.
- Ou, si vous utilisez habituellement le nom de votre partenaire, essayez avec la première lettre de votre propre nom.
Si cela ne fonctionne toujours pas, téléphonez au 02 574 99 24.
Je veux prendre rendez-vous en ligne. J’habite avec mon partenaire sans être marié(e) : comment dois-je répondre à la question « Êtes-vous marié(e) ou en cohabitation légale ? »
Vous et votre partenaire avez fait une déclaration de cohabitation légale en Belgique ?
Même après votre départ à l’étranger, vous êtes toujours considérés comme cohabitants légaux en Belgique (tant que la cohabitation légale n’a pas pris fin).
Sélectionnez « Oui » et introduisez le numéro national ou numéro bis de votre partenaire.
Vous et votre partenaire avez déclaré un partenariat enregistré ou une union civile à l’étranger ?
Le partenariat enregistré ou l’union civile doivent avoir été déclarés auprès d’un officier de l’état civil.
Pour votre déclaration, nous considérons que votre partenariat enregistré ou union civile est l’équivalent de la cohabitation légale en Belgique.
C’est le cas notamment pour :
- en France : le Pacs (pacte civil de solidarité)
- au Luxembourg : le partenariat ou PACS (Pacte civil de solidarité)
- aux Pays-Bas : le partenariat enregistré (« geregistreerd partnerschap »).
Attention : le contrat de cohabitation (« samenlevingscontract ») ne permet pas de vous considérer comme cohabitants légaux. - la plupart des autres pays de l’Union européenne
Vous êtes dans cette situation ? Sélectionnez « Oui » et introduisez le numéro national ou numéro bis de votre partenaire.
Vous habitez avec votre partenaire mais vous n’avez fait aucune démarche pour officialiser votre vie commune.
Vous n’êtes alors pas considérés comme cohabitants légaux. Sélectionnez « Non ».
Je n'arrive pas à prendre moi-même rendez-vous en ligne. Que dois-je faire ?
Appelez le +32 2 574 99 24 pour qu'un collaborateur puisse vous aider lors de la prise de rendez-vous. Si vous avez un numéro de registre national belge ou un numéro bis belge, nous vous le demanderons.
J’ai pris un rendez-vous, mais j’ai raté l’appel du SPF Finances pour faire remplir ma déclaration. Que puis-je faire ?
Notre collaborateur vous laisse un message et vous rappelle une deuxième fois. Vous ne devez pas rappeler vous-même. Si vous ratez également le deuxième appel, vous devez prendre (le plus rapidement possible) un rendez-vous pour un autre jour.
Après le rendez-vous
Dois-je encore faire quelque chose après le rendez-vous ?
Oui, vous devez signer les données que le collaborateur a complétées par téléphone dans votre déclaration d'impôt. Vous pouvez le faire de deux manières :
- Vous signez le document de confirmation papier qui vous a été envoyé et vous le renvoyez.
- Vous allez dans MyMinfin et signez la déclaration déjà prête.
Je n'ai pas reçu de document de confirmation. que dois-je faire ?
Le document de confirmation papier peut prendre plusieurs semaines avant de vous parvenir par la poste. Soyez patient.
Vous n'avez toujours pas reçu de document de confirmation deux mois après le rendez-vous ? Contactez votre bureau de taxation.
J'ai reçu un formulaire de déclaration d'impôt papier après mon rendez-vous.
Nous envoyons par la poste un formulaire de déclaration d'impôt papier à chaque contribuable non-résident. Ceci indépendamment du fait qu'un rendez-vous ait été pris ou non pour obtenir de l'aide par téléphone. Si votre déclaration d'impôt a été complétée par téléphone, vous ne devez rien faire avec le formulaire de déclaration d'impôt papier.