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Vous êtes marié(e) ou en cohabitation légale mais votre partenaire n’est pas repris dans votre déclaration ?

Si vous êtes marié(e) ou en cohabitation légale, vous devez rentrer une déclaration commune avec votre partenaire.

Dans certains cas, il est possible que votre partenaire ne soit pas (à tort) mentionné dans votre déclaration.

Si vous êtes dans ce cas, vous devez faire les démarches indiquées ci-dessous (même si vous avez pu rentrer une déclaration commune l’année passée).

Régularisez votre situation

  • Vous résidez en Belgique

    Vous devez signaler votre mariage (ou cohabitation légale) à votre commune de résidence.

  • Vous résidez à l’étranger et vous avez la nationalité belge

    Vous devez signaler votre mariage (ou cohabitation légale) au consulat ou à l’ambassade belge de votre pays de résidence.

  • Vous ne résidez pas en Belgique et vous n’avez pas la nationalité belge

    Envoyez par courrier un acte de mariage ou un certificat de cohabitation légale.

    SPF Finances - Centre P Bruxelles INR - Gestion
    Avenue Prince de Liège 133 bte 516
    5100 Jambes

    Ce document doit être rédigé en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, faites-le traduire par un traducteur assermenté.

    Vous (et/ou votre partenaire) avez un « numéro de registre national » belge ou un « numéro bis » belge ? Indiquez-le sur le document. Vous trouverez ce numéro sur votre document d’identité belge (carte d’identité, titre de séjour etc.) ou sur vos fiches de revenus belges (dans certains cas).

    Nous adapterons ensuite votre dossier.

Rentrez votre déclaration papier

  • Indiquez les coordonnées de votre partenaire sur la déclaration papier

    Prénom et nom

    Indiquez le prénom et nom de votre partenaire

    Numéro national ou numéro bis

    Votre partenaire a un « numéro de registre national » belge ou un « numéro bis » belge ? Si oui, indiquez-le sous « Numéro national partenaire (NN) ». Vous trouverez ce numéro sur votre document d’identité belge (carte d’identité, titre de séjour...) ou sur vos fiches de revenus belges (dans certains cas).

    Numéro national partenaire

    Si votre partenaire n’a pas de numéro de registre national belge ou de numéro bis belge, laissez ce champ vide.

    Complétez le cadre III, A, 5.

    Complétez cadre III, 5.2

    Indiquez :

    • sur chaque 1re ligne : vos données.
    • sur chaque 2e ligne : les données de votre partenaire.

    Complétez le reste de votre déclaration et signez.

    • Indiquez tous les codes et montants concernant votre partenaire et vous.
    • Signez tous les deux votre déclaration.
  • Puis-je rentrer ma déclaration via MyMinfin (Tax-on-web) ?

    Il n’est pas possible de rentrer votre déclaration via MyMinfin (Tax-on-web).

    Vous avez sauvegardé ou déjà envoyé votre déclaration dans MyMinfin (Tax-on-web) ? Envoyez quand même une déclaration papier. Nous ne tiendrons compte que de votre déclaration papier.