Difficultés de paiement

Difficultés à payer mes impôts mes impôts et mes autres dettes auprès du SPF Finances

  • Que dois-je faire si j’éprouve des difficultés à payer mes impôts et mes autres dettes auprès du SPF Finances de manière passagère?
  • Quelles sont mes possibilités si je suis dans l'incapacité de payer mes impôts ou taxes de manière durable?
    1. Le règlement administratif de dettes (RAD)

    Quoi ?
     
    Il s’agit d’une procédure spécifique pour les citoyens/entreprises ayant des problèmes structurels de paiement.
    • Dont les dettes sont principalement vis-à-vis du SPF Finances. Donc vous n’avez pas d’importantes dettes privées impayées ;
       
    • Dont la demande de plan de paiement a été refusée parce que l’examen de la capacité de paiement a fait apparaître que la durée maximale de 12 mois après l’apparition de la dette la plus récente n’était pas tenable suite à des problèmes structurels de paiement.  
       
    • Dans ce cas, nous pouvons envisager un délai de paiement plus long qui comprendra ou non des mesures d'accompagnement. Ensemble, nous chercherons une solution définitive au problème structurel de paiement.
       
    Comment ?
     
    Votre admissibilité à la procédure règlement administratif de dettes ressortira ou non de l'examen préliminaire de votre demande de plan de paiement (Plus d'informations sur demande de plan de paiement). Nous vous informerons à ce moment-là de la procédure à suivre. Vous ne pouvez jamais demander cette procédure directement.
    La décision est prise le Directeur régional de votre Centre régional de recouvrement
     
    Que pouvons-nous décider ?
    • L’octroi d’un délai de paiement supplémentaire, jusqu’à maximum 60 mois après la réception de la demande. Cette décision peut aller de pair avec des mesures d’accompagnement (p.ex. une exonération des intérêts de retard).
       
    • La transformation en une procédure de surséance indéfinie au recouvrement, avec accord du demandeur.
       
    • Le rejet motivé de la demande sur la base de motifs propres au dossier.

       
    Pour quelles dettes avez-vous la possibilité d’obtenir un règlement administratif de dettes ?
     
    Cette procédure s'applique à toutes les créances fiscales et non fiscales dont la perception et le recouvrement sont confiés à l’AGPR. Elle s’applique aussi aux dettes pour lesquelles une action de recouvrement a déjà été entreprise.
     
    Il y a toutefois deux exceptions :
     
    • Un plan de paiement de plus de 12 mois à partir de l’apparition de la dette peut être accordé pour les amendes pénales et les confiscations de plus de 2.500 euros pour autant que la capacité de paiement du demandeur le justifie. Ces dettes ne rentrent donc pas dans le RAD.
       
    • Les dettes alimentaires (SECAL) sont exclues de la procédure en RAD. Elles ne sont donc prises en compte que lors des accords en matière de plan de paiement jusqu’à 12 mois à partir de l’apparition de la dette.
       
     
    2. Les alternatives légales
    Le législateur aussi a prévu des procédures pour les citoyens et entreprises ayant des difficultés structurelles de paiement qui peuvent également, dans ce cadre, apporter une solution, telles que:
     
    • Le règlement collectif de dettes, pour les citoyens qui, en plus de dettes auprès du SPF Finances, ont aussi d’importantes dettes privées. Cette procédure garantit en effet que les créanciers tous ensemble contribuent, sous contrôle judiciaire, à la solution aux problèmes de dettes de leur débiteur. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la brochure du SPF Economie.
       
    • Les procédures d’insolvabilité (parmi lesquelles la réorganisation judiciaire) offrent aux entreprises en difficultés financières un certain nombre de possibilités pour se sauver et éviter la faillite.
  • Comment puis-je demander une exonération de mes intérêts de retard ?

    Vous devez demander par écrit une exonération au directeur régional du Centre régional de recouvrement compétent. Vous devez indiquer sur votre demande :

    • votre identité (nom, prénom, adresse)
    • votre Team recouvrement
    • le numéro d’article de dette
    • une description détaillée de votre situation fiscale


    Il s'agit d'une mesure en faveur accordée par le directeur régional, en cas d'importantes difficultés financières.

    Le directeur régional peut décider de supprimer les intérêts de retard sous certaines conditions qui doivent être scrupuleusement suivies.
     

    Comment retrouver votre directeur régional compétent ?

    • Cliquez ici pour vous rendre sur le guide des bureaux 
    • Indiquez, dans le filtre « Commune » votre code postal ou le nom de votre commune
    • Cliquez sur « Chercher »
    • Vous obtenez les données du Centre régional de recouvrement compétent


    Si le Directeur régional vous refuse l'exonération des intérêts de retard, il doit motiver sa décision. Vous pouvez contester ses motifs de refus devant le Tribunal de première instance.

  • Comment puis-je demander une surséance indéfinie ?

    Il peut arriver que vous soyez dans l'impossibilité de payer vos impôts ou taxes de manière durable.

    Vous êtes alors en situation de surendettement fiscal.

    Nous pouvons vous aider.

    En effet, dans certains cas exceptionnels, le Conseiller général - Directeur régional du Centre régional de Recouvrement peut décider de ne plus vous réclamer le paiement d’une partie de vos impôts ou taxes. Il s’agit de la « surséance indéfinie au recouvrement »

    Pour bénéficier de la surséance indéfinie, vous devez être un particulier :

     

    Pour quels impôts ou taxes puis-je obtenir une surséance indéfinie?

    Impôt des personnes physiques :

    La demande de surséance est uniquement valable pour l’impôt des personnes physiques (IPP),  en ce compris les accroissements, amendes et intérêts de retard liés à ces impôts :

    • ces impôts ne peuvent pas être contestés (c.-à-d., faire l’objet d'une réclamation en cours) ;
    • ces impôts doivent être vos impôts ou ceux de votre (ex-)conjoint (uniquement si on vous demande de les payer) ;
    • ces impôts ne peuvent pas être le résultat d’une fraude fiscale constatée.

    Par exemple : une taxe de circulation est exclue de la demande. Un impôt des personnes physiques contre lequel vous avez introduit une réclamation est également exclu de la demande.

     

    TVA :

    La demande de surséance est uniquement valable pour la taxe, les intérêts et les amendes fiscales :

    • la dette TVA ne peut faire l’objet d’une contestation en justice c’est-à-dire d’une action en justice relative à l’établissement de la taxe ;
    • la dette TVA doit être votre dette ou celle de votre (ex)conjoint (uniquement si on vous demande de la payer) ;
    • la dette TVA ne peut pas avoir été établie à la suite de la constatation d’une fraude fiscale ;
    • la dette TVA doit être relative à une activité antérieure définitivement stoppée.

     

    Sous quelles conditions puis-je bénéficier d’une surséance indéfinie?

    Il s’agit d'une mesure de faveur exceptionnelle, vous pouvez donc en bénéficier sous certaines conditions :

    • vous devez être "malheureux et de bonne foi" ; c'est-à-dire dans l'incapacité de payer vos impôts de manière durable sans avoir voulu organiser votre insolvabilité ;
    • vous ne pouvez pas avoir déjà bénéficié d'une décision de surséance indéfinie dans les cinq ans qui précèdent votre demande ;
    • vous devez respecter les conditions fixées dans la décision du Conseiller général - Directeur régional du Centre régional de Recouvrement parmi celles-ci, le paiement d'une somme unique dans le délai qu’il vous a imposé.

     

    Comment dois-je demander la surséance indéfinie?

    Pour obtenir la surséance indéfinie, vous devez introduire une demande écrite, adressée par lettre recommandée au Conseiller général - Directeur régional du Centre régional de Recouvrement de votre domicile.

    Vous devez indiquer :

    - votre identité (nom, prénom, adresse)

    - le Team Recouvrement personnes physiques concerné

    - le(s) numéro(s) d’article(s) de rôle concerné(s) (vous les trouvez sur votre/vos avertissement(s)-extrait(s) de rôle)

    - le numéro de TVA (ancien pour une demande en matière de TVA)

    Vous devez également donner une description exacte de votre situation financière pour motiver votre demande (vos revenus, vos charges, vos difficultés financières, etc.).

    Après cet envoi, vous recevrez un accusé de réception. Conservez-le !

    Pour vous aider dans la rédaction de votre demande, vous pouvez télécharger le  formulaire de requête (DOCX, 49.83 Ko) ou le demander auprès d’un Conseiller Recouvrement - Receveur.

     

     Quels sont les effets de ma demande de surséance indéfinie?

    De l’envoi de votre demande jusqu’à la décision définitive, le Conseiller Recouvrement – Receveur ne peut ni vous demander de payer ni utiliser des moyens de recouvrement pour vous forcer à payer les impôts et/ou taxes compris dans votre demande.

    Toutefois, le Conseiller Recouvrement – Receveur peut prendre certaines mesures comme :

    • interrompre la prescription de ces impôts (par exemple, en demandant à un huissier de justice de vous signifier un commandement ou une contrainte) ;
    • retenir vos éventuels remboursements d’impôt ou crédits TVA ;
    • procéder à des saisies conservatoires ;
    • prendre une inscription hypothécaire sur un immeuble qui vous appartient.

     

     Quand et comment vais-je recevoir la décision?

    En principe, vous recevez une décision motivée par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent de la réception de votre demande.

    Si cette décision est positive,  la surséance indéfinie de vos impôts ou taxes devient définitive mais uniquement si vous respectez les conditions que le Conseiller général – Directeur régional fixe dans cette décision (dont le paiement d’un montant déterminé dans un délai imposé).

     

    Puis-je perdre le bénéfice de la surséance indéfinie?

    Vous perdez directement et automatiquement le bénéfice de la surséance indéfinie dans les cas suivants :

    • si vous ne respectez pas les conditions fixées par le Conseiller général – Directeur régional dans sa décision (par exemple, si vous ne payez pas le montant déterminé) ;
    • si vous avez fait de fausses déclarations pour obtenir la surséance indéfinie ;
    • si vous avez organisé votre insolvabilité.

    La perte est automatique, vous ne recevez donc aucun courrier pour vous en avertir.

    Le Conseiller Recouvrement – Receveur peut alors vous demander de payer vos impôts ou taxes ou utiliser tous les moyens de recouvrement pour vous forcer à les payer.

     

    Puis-je contester la décision du Conseiller général – Directeur régional ?

    Si vous souhaitez contester la décision du Conseiller général – Directeur régional du Centre régional de Recouvrement, vous devez le faire par écrit dans le mois de la réception de cette décision.

    Envoyez votre contestation à l’adresse :

    SPF Finances

    Commission de recours « Surséance indéfinie au recouvrement »

    Boulevard du Roi Albert II 33 – bte 44

    1030 Bruxelles

     

    Cette commission se prononce en principe dans les trois mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous recevrez alors une nouvelle décision par lettre recommandée.

    Cette nouvelle décision est définitive, sous réserve du respect des conditions expliquées sous « puis-je perdre le bénéfice de la surséance indéfinie? ».