Etre remboursé

Droit à un remboursement. Quand et comment?

  • Ai-je droit à un remboursement d’impôt ou dois-je payer un supplément ?

    Si vous utilisez Tax-on-web, vous pouvez obtenir immédiatement une estimation du montant de votre impôt.

    Vous pouvez également obtenir cette estimation de manière anonyme via Tax-calc.

    Votre avertissement-extrait de rôle vous indiquera dans tous les cas le montant à payer ou le montant qui vous sera remboursé.

    Si vous avez droit à un remboursement, vérifiez si votre numéro de compte est bien correct. Si ce numéro de compte n’est pas correct ou si vous ne l’utilisez plus, alors vous devez nous le signaler. Voici comment vous devez procéder.

    Vous retrouvez les coordonnées du team perception compétent sur votre avertissement-extrait de rôle.

  • Quand vais-je recevoir mon remboursement d’impôt ?

    La date à laquelle vous serez remboursé dépend du mois où nous indiquons que vous serez remboursé. Vous trouvez le mois de votre remboursement sur votre avertissement-extrait de rôle entre le montant et votre numéro de compte bancaire.

    En 2016, les dates prévues pour les remboursements sont les suivantes :

    Mois où j'ai reçu mon avertissement-extrait de rôle : Date prévue de mon remboursement :
    Novembre 2017 Lundi 29.01.2018
    Décembre 2017 Lundi 26.02.2018
    Janvier 2018 Mercredi 28.03.2018
    Février 2018 Jeudi 26.04.2018
    Mars 2018 Mardi 29.05.2018
    Avril 2018 Mercredi 27.06.2018
    Mai 2018 Vendredi 27.07.2018
    Juin 2018 Mercredi 29.08.2018
    Juilet 2018 Mercredi 26.09.2018
    Aout 2018 Lundi 29.10.2018
    Septembre 2018 Mercredi 28.11.2018
    Octobre 2018 Jeudi 27.12.2018

    Si vous désirez changer votre numéro de compte bancaire, vous devez effectuer cette procédure avant le 20 du mois précédent la "date prévue de mon remboursement".

    Tenez compte du fait que cela peut prendre plusieurs jours avant que le montant du remboursement se trouve sur votre compte.

  • Puis-je recevoir mon remboursement avant la date prévue ?

    Non, vous ne pourrez pas recevoir votre remboursement plus rapidement car nous ne pouvons pas réduire les délais prévus.

  • Pourquoi n’ai-je pas reçu mon remboursement à temps ?

    Si vous ne recevez pas votre remboursement à temps, il y a de bonnes raisons à cela, comme par exemple :

    • nous vous avons remboursé sur un mauvais numéro de compte ou qui n’est plus utilisé. Dans ce cas, vous devez nous contacter immédiatement. Voici comment procéder.
    • nous vous demandons des informations complémentaires par exemple si :
      • vous êtes héritier d’un défunt qui avait droit à un remboursement d’impôt. Voici comment procéder.
      • votre remboursement concerne une indivision entre plusieurs personnes
      • vous habitez à l’Etranger et ne disposez pas de compte bancaire belge. Voici comment procéder.
    • vous avez encore des dettes auprès d’autres autorités publiques. Dans ce cas, nous pouvons retenir votre remboursement pour apurer vos dettes. Nous vous en informons. Pour plus d’informations
    • quelqu’un s’oppose à votre remboursement d’impôt. Cela arrive quand vous  avez accordé une cession de vos impôts ou quand un créancier fait une saisie sur vos impôts. Pour plus d’informations
  • Comment vais-je être remboursé ?

    Nous effectuons le remboursement via un virement sur votre compte bancaire ou via une assignation postale. Ceci vaut pour tous les remboursements en matière d’impôt direct (comme l’impôt des personnes physiques).

    Si nous connaisssons votre numéro de compte, nous vous remboursons sur ce numéro. Si non, nous vous envoyons une assignation postale. Mais attention, cela présente certains inconvénients. Vous devez vous rendre au bureau de poste et vous serez payé en espèces (pièces et/ou billets). N’hésitez donc pas à nous communiquer votre numéro de compte le plus vite possible.

    Sur votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez retrouver comment nous allons vous rembourser. Il est donc très important de vérifier si vos coordonnées sont bien correctes (votre nom, adresse, numéro de compte, …). Si elles ne sont pas correctes, prenez tout de suite contact avec votre team perception dont vous trouverez les coordonnées sur votre avertissement-extrait de rôle.

  • Je veux recevoir mon remboursement via mon numéro de compte. Que dois-je faire ?

    Vous serez remboursé automatiquement via votre numéro de compte si nous le connaissons :

    • si vous nous communiquez votre numéro de compte sur votre déclaration d’impôt, alors vous serez remboursé automatiquement sur ce numéro de compte
    • si vous devez encore nous communiquer votre numéro de compte après avoir introduit votre déclaration d’impôt, vous pouvez le faire via le site My Minfin (www.myminfin.be), par e-mail ou par la poste. Voici comment procéder. Tenez compte du fait que vous devez le faire rapidement si vous voulez recevoir votre remboursement sur votre compte.

    Vérifiez toujours si le numéro de compte mentionné sur l’avertissement-extrait de rôle est bien correct. Si ce n’est pas le cas, transmettez-nous le numéro de compte correct le plus rapidement possible.

  • Je reçois un courrier où on me demande de donner mon numéro de compte. Comment dois-je faire ?

    Si vous recevez un courrier où nous vous demandons de nous donner votre numéro de compte, cela veut dire que nous ne le connaissons pas encore.

    Dès lors, pour recevoir votre remboursement sur votre numéro de compte, voici ce que vous devez faire :

    • remplissez complètement le formulaire de réponse se trouvant avec le courrier et signez-le
      • attention: si vous êtes marié ou si vous êtes cohabitant légal, alors votre partenaire doit aussi signer ce formulaire
    • joignez une copie de votre carte d’identité (vous pouvez aussi utiliser une copie via votre logiciel eID)
      • attention: si vous êtes marié ou si vous êtes cohabitant légal, alors vous devez aussi joindre une copie de la carte d’identité de votre partenaire
    • envoyez ces documents de préférence via e-mail à votre team perception. Vous pouvez aussi l'envoyer par courrier à l'adresse qui se trouve sur votre avertissement-extrait de rôle.

    Vous pouvez également le faire via le site My Minfin (www.myminfin.be). Voici comment procéder.

    Dès que vous nous avez transmis votre numéro de compte, nous l’utiliserons pour tous vos éventuels futurs remboursements. Si vous voulez recevoir votre prochain remboursement sur ce numéro de compte, alors communiquez-le nous sans tarder. Vous devez effectuer cette procédure avant le 20 du mois précédent la "date exécutoire prévue".

     

  • Comment dois-je communiquer ou modifier mon numéro de compte ?

    Lorsque vous rentrez votre déclaration, vérifiez le numéro de compte mentionné au cadre I de votre déclaration :

    • si ce numéro de compte est correct, vous ne devez rien modifier
    • si vous souhaitez changer le numéro de compte, ou si aucun numéro de compte n’est mentionné, mentionnez le nouveau numéro au cadre I, rubrique 1 de votre déclaration.

    Si vous souhaitez communiquer votre nouveau numéro de compte après avoir introduit votre déclaration, vous avez plusieurs manières pour le faire :

    1. Via le site My Minfin (www.myminfin.be). Voici comment vous devez procéder :

    • cliquez sur “Identifiez-vous”
    • loggez-vous via votre eID ou une autre clé numérique
    • sur la page d'accueil cliquez sur modifier mon numéro de compte
    • cliquez sur modifier les informations
    • complétez les nouvelles données (IBAN et BIC) puis cliquez sur confirmer les modifications
    • attention: si vous êtes marié ou cohabitant légal, alors votre partenaire doit également communiquer son numéro de compte.

    2. Par e-mail ou par courrier à votre team perception

    Utilisez pour cela le formulaire adéquat. Vous recevez celui-ci par courrier si nous ne connaissons pas votre numéro de compte au moment de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle. Vous n’avez reçu aucun courrier de ce type ? Alors, demandez ce formulaire à votre team perception.

    Si vous voulez nous envoyer votre numéro de compte par courrier, voici comment procéder :

    • remplissez complètement le formulaire de réponse se trouvant avec le courrier et signez-le
      • attention: si vous êtes marié ou si vous êtes cohabitant légal, alors votre partenaire doit aussi signer ce formulaire
    • joignez une copie de votre carte d’identité (vous pouvez aussi utiliser une copie via votre logiciel eID)
      • attention: si vous êtes marié ou si vous êtes cohabitant légal, alors vous devez aussi joindre une copie de la carte d’identité de votre partenaire
    • envoyez ces documents de préférence via e-mail à votre team perception. Vous pouvez aussi l'envoyer par courrier à l'adresse qui se trouve sur votre avertissement-extrait de rôle.

    Dès que vous nous avez transmis votre numéro de compte, nous l’utiliserons pour tous vos éventuels futurs remboursements. Si vous voulez recevoir votre prochain remboursement sur ce numéro de compte, alors communiquez-le nous sans tarder. Vous devez effectuer cette procédure avant le 20 du mois précédent la « date exécutoire prévue ».

  • Combien de temps ai-je pour communiquer mon numéro de compte si je veux déjà recevoir mon remboursement sur ce numéro ?

    Vous devez effectuer cette procédure avant le 20 du mois précédent la "date exécutoire prévue".

    Le mois de cette date où nous confirmons que vous serez remboursé ou que vous devrez payer un supplément se trouve sur votre avertissement-extrait de rôle. Celui-ci peut être retrouver via le site My Minfin (www.myminfin.be). Voici comment procéder:

    • cliquez sur “Identifiez-vous”
    • loggez-vous via votre eID ou une autre clé numérique
    • cliquez sur  “Mes documents”
    • si votre déclaration est déjà traitée, alors vous pouvez consulter votre avertissement-extrait de rôle électronique.

     

  • J’ai changé de numéro de compte après avoir introduit ma déclaration d’impôt mais avant de recevoir mon avertissement-extrait de rôle. Comment puis-je transmettre le bon numéro de compte ?

    Dans ce cas, vous pouvez nous transmettre le bon numéro de compte de manière simple et rapide:

    Vous devez effectuer cette procédure avant le 20 du mois précédent la "date exécutoire prévue".

  • Mon numéro de compte sur ma déclaration d’impôt n’est pas correct. Comment puis-je communiquer le bon numéro de compte ?

    Si vous  constatez que le numéro de compte sur votre avertissement-extrait de rôle n’est pas correct, ou si vous avez changé de numéro de compte, alors vous devez nous communiquer le bon numéro de compte le plus rapidement possible. Voici comment faire.

    Communiquez votre numéro de compte sans tarder. Vous devez effectuer cette procédure avant le 20 du mois précédent la "date exécutoire prévue".

    Vous n’avez pas pu nous communiquer votre numéro de compte à temps ? Voici ce que vous devez faire.

  • Mon numéro de compte sur mon avertissement-extrait de rôle n’est pas correct et je n’ai pas pu en donner un autre à temps. Que dois-je faire ?

    Si le numéro de compte se trouvant sur votre avertissement-extrait de rôle n’est pas correct, vous devez nous le transmettre rapidement. Voici comment procéder.

    Si vous n’avez pas pu le faire, dans ce cas, vous devez nous le transmettre le plus rapidement possible en suivant la procédure ci-dessous :

    •  Dans un e-mail ou une lettre :
      • indiquez le numéro d’article de vos impôts qui figure sur le verso de votre avertissement-extrait de rôle.
      • indiquez votre numéro de compte bancaire IBAN
      • signez le document  
        Attention : si vous êtes marié ou si vous êtes cohabitant légal, alors votre partenaire doit aussi signer ce formulaire.
      • joignez une copie de votre carte d’identité (vous pouvez aussi utiliser une copie via votre logiciel eID)
        Attention : si vous êtes marié ou si vous êtes cohabitant légal, alors vous devez aussi joindre une copie de la carte d’identité de votre partenaire
      • renvoyez-nous le tout, de préférence, par courrier ou par mail aux coordonnés suivantes :

    SPF FINANCES – Administration générale de la perception et du recouvrement
    CENTRE DE PERCEPTION  - CELLULE REMBOURSEMENTS
    NORTH GALAXY TOUR A 19ème étage
    BOULEVARD DU ROI ALBERT II 33 BTE 43
    1030 BRUXELLES
    E-mail : terugg.remb.62b@minfin.fed.be
    Fax : 0257 992 27

    Nous ferons en sorte de vous rembourser le plus rapidement possible.

  • Je veux communiquer mon numéro de compte mais je rencontre des difficultés pour le faire. A qui puis-je m’adresser ?

    Pour toute information générale à ce sujet, vous pouvez téléphoner à notre Contact center au numéro 0257 257 57 (tarif normal).

    Vous pouvez également contacter votre team perception dont vous trouverez les coordonnées sur votre avertissement-extrait de rôle.

  • Je reçois mon remboursement d’impôt via une assignation postale. Où puis-je la percevoir et combien de temps est-elle valable ?

    Vous pouvez uniquement la percevoir dans un bureau de poste qui vous remboursera en espèces (monnaie et/ou billets).

    Une assignation postale reste valable 3 mois à partir de la date d’émission que vous pouvez retrouver sur l’assignation postale elle-même.

    Si votre assignation postale n’est plus valable ou si vous voulez percevoir une assignation postale d’une personne décédée, alors vous devez nous contacter 

    SPF FINANCES – Administration générale de la perception et du recouvrement
    CENTRE DE PERCEPTION  - CELLULE REMBOURSEMENTS
    NORTH GALAXY TOUR A 19ème étage
    BOULEVARD DU ROI ALBERT II 33 BTE 43
    1030 BRUXELLES
    e-mail : terugg.remb.62b@minfin.fed.be 
    Fax: 0257 992 27

  • Je n’ai pas reçu mon assignation postale. Que dois-je faire ?

    Si vous n’avez pas reçu votre assignation postale à la date prévue, dans ce cas, contactez notre Contact center au numéro 0257/257 57 (tarif normal) ou votre bureau de recette. Nous chercherons ensemble la meilleure solution.

    Dans certains cas, nous n’avons pas été en mesure de vous envoyer votre assignation postale parce que (liste non exhaustive) :

    • nous ne connaissions pas votre adresse quand nous voulions vous l’envoyer
    • vous avez changé d’adresse quand nous vous l’avons envoyée (par ex. vous avez déménagé)
    • vous avez encore des dettes auprès d’autres autorités publiques. Nous pouvons alors utiliser votre remboursement d’impôt pour apurer vos dettes. Vous en serez informé.
    • il y a eu un problème avec Bpost. Dans ce cas, nous demandons l’assignation postale par retour de courrier. Cela pourra prendre plus de temps avant que vous ne receviez votre remboursement d’impôt.
  • Je ne préfère pas recevoir mon remboursement via une assignation postale. Que dois-je faire ?

    Vous recevrez une assignation postale si nous ne connaissons pas votre numéro de compte. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’assignation postale, alors vous devez communiquer votre numéro de compte le plus rapidement possible à votre bureau de recette.

    Vous pouvez le faire de 2 manières :

    • via la lettre que vous avez reçue où nous vous demandons de nous communiquer votre numéro de compte. Vous pouvez nous l’envoyer par courrier ou par e-mail.
    • via le site My Minfin (www.myminfin.be).

    Voici comment procéder

    Si vous voulez recevoir votre remboursement sur votre compte, alors communiquez-le sans tarder. Vous devez effectuer cette procédure avant le 20 du mois précédent la "date exécutoire prévue".

  • J’ai encore des dettes auprès d'autorités publiques. Vais-je quand même recevoir mon remboursement d’impôt ?

    Vous avez droit à un remboursement d’impôt mais vous avez encore des dettes auprès d’autorités publiques. Alors, dans la plupart des cas, vous ne le recevrez pas (ou juste une partie). En effet, nous retenons tout ou une partie de ce remboursement pour apurer votre dette (vos dettes). Vous en serez informé.

     

  • J’ai des dettes auprès de l’Office national de sécurité sociale. Vais-je quand même recevoir mon remboursement d’impôt ?

    Un protocole organise, depuis septembre 2017, la collaboration entre l’ONSS et le SPF Finances. Désormais, si un employeur bénéficie d’un remboursement du fisc, qu’il n’a pas de dette fiscale mais qu’il a une dette sociale auprès de l’ONSS, alors le remboursement pourra être utilisé pour apurer cette dette sociale (loi du 20 décembre 2016).

    En pratique, toute somme devant être payée ou restituée par le SPF Finances à un employeur qui a une dette auprès de l’ONSS pourra désormais être affectée au paiement de cette dette. L’affectation est limitée à la partie non contestée de la créance de l’ONSS à l’égard de l’employeur.

    Le SPF Finances informera, au préalable, l’employeur concerné de la somme qui sera transférée à l’ONSS dans le cadre du paiement de ses dettes. L’ONSS informera l’employeur (et la/les autres parties concernées) du paiement reçu et de l’affectation donnée à ce paiement.

     

  • Je suis séparé de fait. Que dois-je faire pour recevoir ma part dans le remboursement d’impôt ?

    Vous recevez, ainsi que votre partenaire, une seule imposition pour l’année de la séparation de fait. Nous vous envoyons donc un seul avertissement-extrait de rôle.

    Si vous et votre partenaire avez droit à un remboursement d’impôt pour l’année de la séparation de fait, alors nous répartissons celui-ci sur base des revenus perçus par les partenaires durant l’ année de séparation. Nous vous proposons cette répartition par lettre. Vous recevrez chacun votre part dans ce remboursement sauf si vous nous proposez une autre répartition.

    Dans cette lettre, nous vous demandons également de confirmer votre numéro de compte ou de nous en communiquer un nouveau via le formulaire joint. Vous devez renvoyer ce formulaire à votre bureau de recette. Vous recevrez votre remboursement via votre numéro de compte ou via une assignation postale, à défaut de numéro de compte connu.

    Si vous et votre partenaire souhaitez une autre répartition de votre remboursement (par exemple, chacun la moitié), c’est tout à fait possible.  Dans ce cas, vous devez  :

    • élaborer ensemble avec votre partenaire une nouvelle répartition de votre remboursement
    • compléter le formulaire joint. Attention de bien le compléter correctement. Vous devez également le signer tous les deux et y joindre une copie de votre carte d’identité. Mentionnez toujours le numéro d’article qui se trouve sur votre avertissement-extrait de rôle
    • envoyer le formulaire à votre bureau de recette. Si vous ne réagissez pas dans les 10 jours qui suivent la réception de votre avertissement-extrait de rôle, alors ne pourrons pas tenir compte de votre nouvelle répartition

    Si vous n’avez pas reçu de lettre, alors vous devez contacter immédiatement votre bureau de recette dont vous trouverez les coordonnées au verso de votre avertissement-extrait de rôle.

  • Je suis en règlement collectif de dettes. Vais-je quand même être remboursé ?

    En principe, nous effectuons votre remboursement d’impôt au médiateur de dettes. Vous pouvez recevoir votre remboursement uniquement si le médiateur de dettes est d’accord. Si vous avez encore des dettes auprès d’autres autorités publiques, nous pouvons, dans certains cas, utiliser votre remboursement pour apurer celles-ci.

  • J’ai effectué une cession de mon remboursement d’impôt ou un tiers a effectué une saisie. Vais-je quand même être remboursé ?

    Si vous avez des dettes, la personne ou l'institution auprès de laquelle vous avez les dettes peut nous demander de retenir votre remboursement et de le lui verser directement. Ça peut être le cas si vous avez effectué une cession de vos impôts ou quand un créancier a effectué une saisie sur votre remboursement.

    Si nous recevons une saisie ou une cession, nous ne pouvons plus vous verser votre remboursement (ou une partie de celui-ci). Dans ce cas, nous devons le verser à votre créancier. Ce dernier utilisera votre remboursement pour apurer vos dettes à son égard. Nous vous en informons si cela arrive.    

    Vous trouverez, dans MyMinfin, un relevé des cessions et saisies qui ont été effectuées sur vos remboursements. Vous y trouverez également le montant pour lequel la cession ou la saisie a été effectuée. Veuillez noter que le montant mentionné est celui que le créancier nous a communiqué en dernier lieu. Il ne s'agit pas nécessairement du solde actuel de votre dette. Lors du versement effectif de votre remboursement (ou d'une partie de celui-ci) au créancier, nous lui demandons le montant actuel de la dette afin d'éviter de trop lui verser.   

    Si plusieurs créanciers nous ont informés d'une cession de créance, votre remboursement d'impôt sera imputé en premier sur votre dette auprès du créancier qui, le premier, nous a transmis une cession. Dès que cette dette est totalement payée, votre remboursement (ou le montant restant de celui-ci) est versé au deuxième créancier, et ainsi de suite. En cas de saisie, le paiement est effectué à l'huissier qui répartira le montant entre les différents créanciers qui se sont fait connaître, en tenant compte de leurs éventuels privilèges.       

    Il va de soi qu'après avoir payé le(s) créancier(s), tout montant restant éventuellement de votre remboursement d'impôt vous sera versé.

    Seule une mainlevée du créancier, ou une citation dirigée à votre initiative contre le créancier, peuvent respectivement clôturer le dossier de cession de créance ou suspendre la saisie. Une opposition par lettre recommandée n'est pas valable.

  • J’habite à l’etranger et je reçois un remboursement d’impôt. Je n’ai pas de compte bancaire belge. Que dois-je faire ?

    Nous pouvons effectuer le remboursement sur votre compte bancaire étranger. Si nous le connaissons, vous le retrouvez sur votre avertissement-extrait de rôle. Mais vous devez tenir compte du fait que cela peut prendre plusieurs semaines avant que vous ne receviez votre remboursement.

    Si aucun numéro de compte ne se trouve sur votre avertissement-extrait de rôle, alors vous devez contacter votre bureau de recette par écrit pour communiquer un numéro de compte bancaire belge ou étranger. Donnez-nous toutes les données nécessaires : BIC, IBAN, titulaire du compte, nom de la banque, et pour certains pays, comme les USA, le ‘routing code’ de votre banque (code bancaire à neuf chiffres utilisé aux États-Unis).

    Si nous ne connaissons pas votre numéro de compte au moment où nous voulons effectuer votre remboursement, alors nous ne pourrons pas l’effectuer. Nous allons le bloquer. Nous ne le payons pas via un mandat postal international car nous voulons éviter des frais à votre charge. Contactez-nous dans tous les cas où aucun numéro de compte ne figure sur votre votre avertissement-extrait de rôle.

  • Je déménage à l’etranger. Que dois-je faire pour recevoir mon remboursement ?

    Dans ce cas, communiquez votre adresse complète à l’Etranger au Service population de la commune où se trouve votre domicile actuel. Ainsi, votre adresse à l’Etranger deviendra votre adresse officielle dans le registre de l’état civil.

    Nous vous enverrons toujours tous les documents à cette adresse (y compris la déclaration d’impôt et votre avertissement-extrait de rôle).

    N’oubliez pas de nous communiquer votre numéro de compte belge ou étranger sur lequel nous pouvons effectuer les éventuels futurs remboursements d’impôt. Vous pouvez le faire de manière électronique via My Minfin (www.myminfin.be) ou par courrier. Voici comment procéder.

  • J’hérite d’un défunt qui avait droit à un remboursement. Que dois-je faire pour recevoir ma part de remboursement ?

    Ce que vous devez faire, dépend de la relation que vous aviez avec le défunt et du montant qui est à rembourser. Vous retrouvez ce montant sur l’ avertissement-extrait de rôle du défunt.

    Vous êtes le conjoint survivant et vous n’êtes pas séparé de fait ou divorcé

    Si le montant du remboursement ne dépasse pas 2.500 euros alors nous vous le remboursons sans aucune formalité particulière.

    Si le montant du remboursement dépasse 2.500 euros mais pas 5.000 euros, alors vous devez nous envoyer une formule d’engagement signée par laquelle vous vous engagez à partager les impôts reçus entre les autres héritiers éventuels et chacun suivant sa part. Si, par la suite, d’autres héritiers nous demandent de recevoir le remboursement d’impôt, nous allons leur présenter votre formule d’engagement et nous pouvons vous réclamer la restitution du remboursement. C’est pourquoi, nous vous conseillons de toujours vous mettre d’accord avec les autres héritiers sur la façon dont les remboursements d’impôt doivent être effectués. Nous effectuons le remboursement sur le numéro de compte se trouvant dans la formule d’engagement.

    Si le montant du remboursement dépasse 5.000 euros, envoyez-nous une copie de l’attestation ou de l’acte d’hérédité avec procuration des autres héritiers. Attention : la personne qui signe la procuration doit y joindre une copie de sa carte d’identité.

    Pour résumer :

    Le montant atteint : Alors vous devez envoyer les documents suivants :
    Maximum 2.500 € Aucun document nécessaire
    Plus de 2.500 € et moins de 5.000 € Envoyez-nous une formule d’engagement signée sur laquelle vous indiquez comment vous souhaitez être remboursé. Vous pouvez demander un modèle de formule d’engagement à votre bureau de recettes.
    Plus de 5.000 € Envoyez-nous une copie de l’attestation ou de l’acte d’hérédité avec procuration des autres héritiers. Pour plus d’informations. Attention : la personne qui signe la procuration doit y joindre une copie de sa carte d’identité.

    Nous vous envoyons une lettre où nous vous expliquons quels documents vous devez nous envoyer. Si vous n’avez pas reçu cette lettre, vous pouvez utiliser les documents du tableau.

    Envoyez-les le plus vite possible au bureau de recette de la personne décédée. Vous trouverez ses coordonnées sur l’avertissement-extrait de rôle du défunt. Après quoi, nous effectuons le remboursement le plus rapidement possible.

    Vérifiez également toujours si le numéro de compte se trouvant sur l’avertissement-extrait de rôle est bien correct. Si ce n’est pas le cas, contactez immédiatement le bureau de recette indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle du défunt.

    Vous êtes le cohabitant survivant légal

    Dans ce cas, vous n’allez pas hériter automatiquement de votre partenaire décédé. Il se peut que celui-ci vous a accordé des droits dans la succession (par exemple par testament). Nous pouvons uniquement vous rembourser si vous pouvez démontrer que vous héritez de votre partenaire. Si vous ne le pouvez pas, alors nous remboursons aux héritiers légaux du défunt.

    Si vous souhaitez plus d’informations concernant les documents que vous devez fournir pour prouver votre qualité d’héritier, contactez le bureau de recette du défunt dont vous trouverez les coordonnées sur l’avertissement-extrait de rôle du défunt.

    Vous êtes un enfant, petit-enfant ou parent du défunt (héritier réservataire)

    Si le montant du remboursement ne dépasse pas 100 euros alors nous vous le remboursons sans aucune formalité particulière.

    Si le montant du remboursement dépasse 100 euros mais ne dépasse pas 2.500 euros, alors vous devez nous envoyer une formule d’engagement signée par laquelle vous vous engagez à répartir les impôts reçus entre les autres héritiers éventuels et chacun suivant sa part. Si, par la suite, d’autres héritiers nous demandent de recevoir le remboursement d’impôt, nous leur présentons votre formule d’engagement et nous pouvons vous réclamer la restitution du remboursement. C’est pourquoi, nous vous conseillons de toujours vous mettre d’accord avec les autres héritiers sur la façon dont les remboursements d’impôt doivent être effectués. Nous effectuons le remboursement sur le numéro de compte se trouvant dans la formule d’engagement.

    Si le montant du remboursement dépasse 2.500 euros, envoyez-nous une copie de l’attestation ou de l’acte d’hérédité avec procuration des autres héritiers. Attention : la personne qui signe la procuration doit y joindre une copie de sa carte d’identité.

    Pour résumer :

    Le montant atteint : Alors vous devez envoyer les documents suivants :
    Maximum 100 € Aucun document nécessaire
    Plus de 100 € et moins de 2.500 € Envoyez-nous une formule d’engagement signée sur laquelle vous indiquez comment vous souhaitez être remboursé. Vous pouvez demander un modèle de formule d’engagement à votre bureau de recettes.
    Plus de 2.500 € Envoyez-nous une copie de l’attestation ou de l’acte d’hérédité avec procuration des autres héritiers. Pour plus d’informations. Attention : la personne qui signe la procuration doit y joindre une copie de sa carte d’identité.

    Envoyez-les le plus vite possible au bureau de recette de la personne décédée. Vous trouverez ses coordonnées sur l’avertissement-extrait de rôle du défunt. Après quoi, nous effectuons le remboursement le plus rapidement possible.

    Vous n’êtes ni partenaire, ni l’enfant, ni le petit-enfant ni le parent du défunt (héritier non réservataire, comme le frère ou la sœur du défunt)

    Si le montant du remboursement ne dépasse pas 100 euros, alors nous vous le remboursons sans aucune formalité particulière.

    Si le montant du remboursement dépasse 100 euros mais pas 750 euros, alors vous devez nous envoyer une formule d’engagement signée par laquelle vous vous engagez à répartir les impôts reçus entre les autres héritiers éventuels et chacun suivant sa part. Si, par la suite, d’autres héritiers nous demandent de recevoir le remboursement d’impôt, nous leur présentons votre formule d’engagement et nous pouvons vous réclamer la restitution du remboursement. C’est pourquoi, nous vous conseillons de toujours vous mettre d’accord avec les autres héritiers sur la façon dont les remboursements d’impôt doivent être effectués. Nous effectuons le remboursement sur le numéro de compte se trouvant dans la formule d’engagement.

    Si le montant du remboursement dépasse 750 euros mais pas 2.500 euros, envoyez-nous une copie de l’attestation ou de l’acte d’hérédité avec procuration des autres héritiers.

    Si le montant du remboursement dépasse 2.500 euros, envoyez-nous une copie de l’attestation ou de l’acte d’hérédité avec procuration des autres héritiers. Attention : la personne qui signe la procuration doit y joindre une copie de sa carte d’identité.

    Pour résumer :

    Le montant atteint : Alors vous devez envoyer les documents suivants :
    Maximum 100 € Aucun document nécessaire
    Plus de 100 € et moins de 750 € Envoyez-nous une formule d’engagement signée sur laquelle vous indiquez comment vous souhaitez être remboursé. Vous pouvez demander un modèle de formule d’engagement à votre bureau de recettes.
    Plus de 750 € et moins de 2.500 € Envoyez-nous une copie de l’attestation ou de l’acte d’hérédité avec procuration des autres héritiers. Pour plus d’informations.
    Plus de 750 € mais moins de 2.500 € envoyez-nous une copie de l’attestation ou de l’acte d’hérédité avec procuration des autres héritiers. Attention : la personne qui signe la procuration doit y joindre une copie de sa carte d’identité.

    Envoyez ces documents le plus vite possible au bureau de recette de la personne décédée. Vous trouverez ses coordonnées sur l’avertissement-extrait de rôle du défunt. Après quoi, nous effectuons le remboursement le plus rapidement possible.

  • Quel est le bureau de recette compétent pour répondre à mes questions ?

    Vous pouvez retrouver les coordonnées du team perception compétent au verso de votre avertissement-extrait de rôle.

     

    Vous pouvez également vous adresser à notre Contact center au numéro 0257 257 57 (tarif normal).