Payer

Payer mes impôts et autres dettes auprès du SPF Finances

  • Ai-je droit à un remboursement d’impôt ou dois-je payer un supplément ?

    Si vous utilisez Tax-on-web, vous pouvez obtenir immédiatement une estimation du montant de votre impôt.

    Vous pouvez également obtenir cette estimation de manière anonyme via Tax-calc.

    Votre avertissement-extrait de rôle vous indiquera dans tous les cas le montant à payer ou le montant qui vous sera remboursé.

  • Comment dois-je payer mes impôts ?

    Vous trouverez le numéro de compte sur votre avertissement extrait de rôle. Vous ne pouvez uniquement utiliser ce numéro de compte pour votre paiement.

    Vous pouvez payer via les modes de paiement suivants :

    ! Attention : désormais, le paiement par chèque n’est plus un mode de paiement valable. Par conséquent, un chèque étranger ne peut plus être accepté comme paiement valable. Si vous n'avez pas accès à MyMinfin, nous vous conseillons d'effectuer votre paiement via un virement gratuit SEPA.

  • Quelle communication dois-je utiliser ?

    Vous devrez toujours utiliser votre communication structurée pour le paiement de vos impôts.

    Cette communication structurée permet le traitement automatique de votre paiement. Cela nous permet d'assurer une mise à jour rapide de votre situation.

    Nous vous demandons de ne pas utiliser de communication libre. 

    Payer plus facilement ? Rendez-vous sur MyMinfin > Mes paiements et remboursements > Paiements en ligne

  • Quand dois-je payer des intérêts de retard ?

    Si vous payez après la date d’échéance de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard. Vous ne payez pas d’intérêt s'il n'atteint pas 5,00 euros par mois.

    Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %.

    Evolution du taux:

    du 1.10.1986 au 31.12.1998 9,6 %
    du 1.01.1999 au 31.12.2017 7 %
    à partir du 1.01.2018 4 %

    L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

    Exemple : vous devez payer 1.500 euros d'impôt pour le 16 mars 2018. Vous ne payez que le 20 septembre 2018. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois).

    Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros

  • Que puis-je faire si j'ai des difficultés à payer mes dettes dans les délais?

    Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n’êtes pas en mesure de la payer à temps ?  Un plan de paiement (PDF, 687.46 Ko) peut être la solution.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un plan de paiement ?

    Vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance

    Facile et sans formalité : si vous remplissez les conditions suivantes, vous pourrez bénéficier d'un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et/ou dépenses :

    • Vous devez rentrer votre demande à temps (au plus tard le jour de l'échéance de la dette)
    • Vous n'avez pas d'autres dettes auprès du SPF Finances

    Attention :

    • Si vous ne satisfaites pas à l'une de ces conditions, cela n'implique pas nécessairement qu'un plan de paiement soit exclu. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir la partie « Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance » ci-dessous).
    • Même avec un plan de paiement, les intérêts de retard restent dus. Plus vite vous entamez vos paiements, plus c'est avantageux pour vous.

    Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance

    Si vous rentrez dans l'une des trois conditions ci-dessous, nous ne pouvons pas accepter votre demande de plan de paiement automatiquement car nous devons préalablement examiner vos revenus et dépenses :
    • Vous ne pouvez pas payer dans les quatre mois.
    • Vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres organismes.
    • Vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance de votre dette. 

    Dans notre examen pour l'obtention de votre plan de paiement, nous tenons compte :

    • de votre capacité de paiement. Celle-ci est définie en fonction de vos revenus réels et d'une échelle de mesure pour les dépenses fixes.
    • du délai dans lequel la (les) dette(s) peut (peuvent) être apurée(s) en fonction de la capacité de paiement. Pour ce faire, des circonstances spéciales ou exceptionnelles peuvent être prises en compte. Exemple de circonstances spéciales ou exceptionnelles : des frais médicaux élévés.
    • de la durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois après l'apparation de la dette la plus récente comprise dans la demande.

    Vous ne pouvez pas payer votre dette dans les 12 mois après la date d'échéance

    Un plan de paiement ne vous aidera pas parce que vous avez des problèmes de paiement structurels, mais selon votre situation, il existe des alternatives à un plan de paiementPar exemple : le règlement administratif de dettes, le règlement collectif de dettes ...

  • Comment puis-je demander un plan de paiement ?

    Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps, mais vous pouvez la payer dans 4 mois ou entre 4 et 12 mois après la date d'échéance ? Si c'est le cas, vous pouvez demander un plan de paiement de deux manières. 

    En ligne via MyMinfin

    Utiliser le formulaire de demande de plan de paiement sur MyMinfin.be est la méthode la plus rapide et la plus facile. Sous la rubrique « Consulter mes dettes actuelles et remboursements », cliquez sur « Détail » à coté de la dette pour laquelle vous souhaitez un plan de paiement, puis sur l'onglet « Plan de paiement ». 

    Attention : si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois, il vous suffit de remplir la première partie du formulaire de demande. 

    Par une lettre à l'un de nos infocenters

    Si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois

    Envoyez une lettre avec votre demande à l'un de nos infocenters. Veuillez indiquer :

    • votre numéro national,
    • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

    Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement.

    Si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre à douze mois

    Envoyez le  formulaire de demande (DOCX, 138.17 Ko) à l'un de nos infocenters. Veuillez indiquer :

    • votre numéro national,
    • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

    Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement.

    Attention : il est très important d'introduire votre demande le plus rapidement possible afin d'éviter de intérêts de retard et des coûts supplémentaires. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d'options pour rembourser votre dette. 

  • Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ?

    Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale.

    Service de conciliation fiscale
    Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46
    1030 Schaerbeek
    Tél.:0257/623.60
    Fax: 0257/980.57
    e-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be