Payer

Le paiement de mes impôts et autres dettes auprès du SPF Finances

  • Ai-je droit à un remboursement d’impôt ou dois-je payer un supplément ?

    Si vous utilisez Tax-on-web, vous pouvez obtenir immédiatement une estimation du montant de votre impôt.

    Vous pouvez également obtenir cette estimation de manière anonyme via Tax-calc.

    Votre avertissement-extrait de rôle vous indiquera dans tous les cas le montant à payer ou le montant qui vous sera remboursé.

  • Sur quel numéro de compte dois-je payer mes impôts ?

    Vous trouverez le numéro de compte sur votre avertissement extrait de rôle. Vous ne pouvez uniquement utiliser ce numéro de compte pour votre paiement.

    Vous pouvez payer via les modes de paiement suivants :

    • par MyMinfin > Mes paiements et remboursements > Paiement en ligne
    • par virement effectué sur le compte du Team Recouvrement
    • par carte bancaire Bancontact-Mister Cash (uniquement aux Infocenters)
    • à l'huissier de justice quand des poursuites sont entamées (moyennant frais supplémentaires).

     

  • Quelle communication dois-je utiliser ?

    Vous devrez toujours utiliser votre communication structurée pour le paiement de vos impôts.

    Cette communication structurée permet le traitement automatique de votre paiement. Cela nous permet d'assurer une mise à jour rapide de votre situation.

    Nous vous demandons de ne pas utiliser de communication libre. 

    Payer plus facilement ? Rendez-vous sur MyMinfin > Mes paiements et remboursements > Paiements en ligne

  • Quand dois-je payer des intérêts de retard ?

    Si vous payez après la date d’échéance de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard. Vous ne payez pas d’intérêt s'il n'atteint pas 5,00 euros par mois.

    Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %.

    Evolution du taux:

    du 1.10.1986 au 31.12.1998 9,6 %
    du 1.01.1999 au 31.12.2017 7 %
    à partir du 1.01.2018 4 %

    L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

    Exemple : vous devez payer 1.500 euros d'impôt pour le 16 mars 2018. Vous ne payez que le 20 septembre 2018. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois).

    Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros

  • Que puis-je faire si j'ai des difficultés à payer dans les délais?

    Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n’êtes pas en mesure de payer le montant demandé ?  Un plan de paiement (PDF, 687.46 Ko) pourrait être la solution.
    Attention! Même avec un plan de paiement , les intérêts de retard restent dus. Plus vite vous entamez vos paiements, plus c’est avantageux pour vous.

     

    Quelles sont mes possibilités ?

     
    1. Vous pouvez payer votre dette dans un délai de 4 mois après la date d’échéance : facile et sans formalités .

    Si vous remplissez les conditions suivantes, vous pourrez bénéficier d'un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et/ou dépenses :
     
    • La demande doit être faite à temps (au plus tard le jour de l’échéance de la dette).
       
    • Vous n’avez pas, auprès du SPF Finances, d’autres dettes échues ou exigibles, qui, le cas échéant, doivent être reprises dans le plan de paiement.
       
    • Pour les entreprises et les indépendants, il est important d’être en règle avec les obligations qui leur sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel /TVA/ précompte mobilier…).
     
    Attention !
     
    • Si vous ne satisfaites pas à l’une de ces conditions, cela n’implique pas nécessairement qu’un plan de paiement soit exclu. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir ci-dessous).
       
    • Les intérêts de retard (s’ils sont d’application) restent dus durant la durée du plan. Faire démarrer le plan de préférence avant la date d’échéance et pour une durée la plus courte possible est donc aussi plus avantageux pour vous.
       
    2. Vous ne pouvez payer pas votre dette dans un délai de 4 mois après la date d’échéance.
     
     
    Votre demande de plan de paiement ne sera pas automatiquement acceptée et nous devrons examiner vos revenus et dépenses :
    • si vous ne pouvez pas payer dans les 4 mois
       
    • si vous avez d'autres dettes
       
    • si vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance.
       
    Dans notre examen, nous tenons compte :
     
    • Votre capacité de paiement. Celle-ci est définie en fonction de vos revenus réels et d’une échelle de mesure pour les dépenses fixes.
       
    • Le délai dans lequel la (les) dette(s) peut (peuvent) être apurée(s) en fonction de la capacité de paiement. Pour ce faire, des circonstances spéciales ou exceptionnelles (p.ex., frais médicaux élevés) peuvent être prises en compte.
       
    • La durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois après l’apparition de la dette la plus récente comprise dans la demande.
       
    3. Votre plan de paiement a été refusé car vous ne pouvez pas payer dans les 12 mois après la date d’échéance ?
     
    Vous avez des problèmes de paiement structurels. Dès lors, un plan de paiement ne vous offrira pas de solution durable.
     
    De quelles alternatives disposez-vous ?
     
     

     

    Comment puis-je demander un plan de paiement ?

     

    1. Via MyMinfin.be

      C’est la méthode la plus rapide et la plus facile. Vous devez utiliser le formulaire de demande électronique.

       

    2. Par e-mail

      Envoyez le  formulaire de demande (DOCX, 31.25 Ko) à un de nos infocenters. Vous trouverez nos coordonnées sur votre avis de paiement ou dans notre guide des bureaux.

    Veuillez indiquer :

    • votre numéro national,

    • le numéro d’article pour lequel vous souhaitez un plan de paiement.

    Vous trouverez ces informations sur votre avis de paiement.

    Vous pouvez aussi nous envoyer votre  formulaire de demande (DOCX, 31.25 Ko) par courrier.
     

     3.  Via nos infocenters

    Vous trouverez les coordonnées et les heures d’ouvertures sur votre avis de paiement ou dans notre guide des bureaux.

    Il est très important d’introduire votre demande le plus rapidement possible afin d’éviter des intérêts de retard et des coûts supplémentaires. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d’options pour rembourser votre dette.

     

  • Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ?

    Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale.

    Service de conciliation fiscale
    Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46
    1030 Schaerbeek
    Tél.:0257/623.60
    Fax: 0257/980.57
    e-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be  
  • Que puis-je faire si je ne suis pas en mesure de payer durablement mes impôts ?

    Le SPF Finances accorde des facilités de paiement pour autant que la dette soit payée dans les 12 mois maximum après son apparition.

    Si malgré tout, vous ne pouvez pas payer intégralement votre dette dans les délais requis, nous estimons que vos difficultés financières sont structurelles. Dans ce cas, un plan de paiement ne vous offrira pas de solution durable.

     
    De quelles alternatives disposez-vous ?