En tant qu’artiste amateur, vous recevez des indemnités forfaitaires pour prestations artistiques pour le compte d'un donneur d'ordre ? Ces indemnités sont exonérées d’impôt si les conditions sont remplies.
 

Changements à partir du 1^er janvier 2024

Pour les prestations effectuées à partir du 1^er janvier 2024, de nouvelles conditions concernant ces indemnités s'appliquent.

Principaux changements :

• Le montant des indemnités est limité à 77,22 euros* (montant indexé pour les revenus 2024) par jour, pour un maximum de 30 jours.
• Ce montant peut être majoré d’une intervention de 22,06 euros* (montant indexé pour les revenus 2024) pour frais de déplacement.
• Les artistes et les donneurs d’ordre doivent s'inscrire dans le service en ligne Working in the Arts (ONSS).

* voir Moniteur belge du 19.01.2024
 

Références légales

Code des impôts sur les revenus 1992 :

• art. 38, §1, 23°
• art. 38, §4
• art. 97, §2
• art. 178, §4