Habiter et recevoir une pension de différents États membres de l’UE

Habiter et recevoir une pension de différents États membres de l’UE

  • Je travaille dans un pays membre de l’UE et je reçois une pension d’un autre État membre de l’UE. Où suis-je imposé ?

    La Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition distincte avec chaque État membre de l’UE. Dans ces différentes conventions, on détermine, par catégorie de revenus, quel pays (le pays source de la pension ou le pays de résidence de la personne pensionnée) a le droit de prélever un impôt sur ce revenu.

    Puisque ces conventions peuvent varier d'un pays à l’autre, il est recommandé de toujours consulter la convention qui est applicable à votre situation. Dans chaque convention, il est également important de consulter l’article exact, le plus spécifique. Le pays autorisé à prélever l'impôt dépend en effet du type de pension (constituée à la suite d'un emploi dans le secteur public ou à la suite d'un emploi salarié dans le secteur privé). Toutes les conventions en vigueur conclues par la Belgique se trouvent ici.

  • Je reçois une pension d’origine belge, mais j’habite dans un autre État membre de l’UE. Quelles sont mes obligations fiscales en Belgique ?

    La Belgique, en tant que pays source, prélève l’impôt

    Si, sur la base de la convention conclue avec votre pays de résidence, la Belgique, en tant que pays source, a le droit de prélever l’impôt, la pension sera imposée en Belgique. En conséquence :

    Votre pays de résidence prélève l’impôt

    Si, sur la base de la convention conclue avec votre pays de résidence, celui-ci a le droit de prélever l’impôt, les revenus ne seront pas imposés en Belgique et il n'y a aucune obligation de déclaration à l’impôt des non-résidents.

    Attention ! L’exemption d’introduction de la déclaration à l’impôt des non-résidents ne sera octroyée que si :

    • toutes les conditions sont remplies (voir la convention elle-même) et
    • vous avez le droit d'invoquer la convention. Ce n'est le cas que si vous êtes considéré par l'administration fiscale de votre pays de résidence comme résident fiscal. À cette fin, vous devez être en mesure de présenter une attestation de résidence fiscale (établie par les autorités fiscales de votre pays).

    Il est donc toujours question d’une ‘exonération fiscale en Belgique sous conditions’.

  • J’habite en Belgique mais je reçois une pension d’un autre État membre de l’UE. Quelles sont mes obligations fiscales en Belgique ?

    En tant que résident de Belgique, vous devez introduire annuellement une déclaration à l'impôt des personnes physiques. Dans cette déclaration, vous devez reprendre tous les revenus que vous avez perçus dans le monde entier. Si vous recevez une pension d'un autre État membre de l'UE, vous devez donc également reprendre cette pension dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

    Si, sur la base de cette convention avec l’autre État membre de l’UE, ce pays a le droit d’imposer la pension, vous pouvez alors demander une exonération fiscale dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous retrouverez plus d'informations à ce sujet ici.

    La manière dont la Belgique, en tant que pays de résidence, doit prévenir la double imposition est reprise dans l'article de prévention des conventions. Il s’agit d’une exonération avec réserve de progressivité. Cela signifie qu'aucun impôt sur le revenu n'est dû sur la pension à exonérer, mais le revenu en tant que tel est repris pour la détermination du taux appliqué sur les autres revenus. Certaines conventions permettent toutefois qu'une taxation communale soit imputée sur la pension à exonérer.

  • Je suis un habitant du Royaume de Belgique et je perçois une pension. Quels sont les taux d'imposition ?

    Pension périodique

    Si votre pension (légale ou complémentaire) est versée sur une base périodique, elle est alors imposable globalement à l’impôt des personnes physiques au taux d’imposition progressif.

    Cela signifie que votre pension est cumulée à toutes les autres au taux progressif des revenus imposables. Le taux d’imposition augmentera ensuite graduellement au fur et à mesure de l’augmentation de vos revenus. 

    L’impôt des personnes physiques est calculé sur tous les revenus imposables, même si certains revenus ont été perçus ou obtenus à l’étranger.

    Les taux d’imposition progressifs pour les revenus de 2020 sont :

    Tranche de revenus Taux d’imposition
    Tranche 1 De 0,01 euro à 13.440 euros 25 %
    Tranche 2

    De 13.440 euros à 23.720 euros

    40 %
    Tranche 3

    De 23.720 euros à 41.060 euros

    45 %

    Tranche 4

    Plus de 41.060 euros

    50 %














    Exemple :
    Un habitant du royaume a un revenu imposable de 26.000 euros.
    Calcul de sa base imposable :
    25 % sur 13.440 = 3.360
    40 % sur (23.720 – 13.440) = 4.112
    45 % sur (26.000 – 23.720) = 1.026
    Impôt de base = 3.360 + 4.112 + 1.026 = 8.498 euros

    Toute personne soumise à un impôt des personnes physiques, a droit à une « quotité exonérée ». Cela signifie qu’une partie des revenus imposables n’est pas taxée. La quotité exonérée s’élève à 8.990 euros (pour les revenus 2020). Cette quotité exonérée peut augmenter selon la situation personnelle (p. ex., pour enfants à charge).

    En outre, votre pension (légale ou complémentaire) peut également vous donner droit à une réduction d’impôt pour pension.

    Le calcul de cette réduction d’impôt est techniquement complexe. Cette réduction se compose de deux parties : une réduction de base de 1.828,41 euros et une réduction complémentaire de 376,18 euros pour les revenus de 2020. La réduction complémentaire est accordée uniquement si vos revenus imposables pour 2020 sont inférieurs à 23.710 euros. Tant la réduction de base que la réduction complémentaire peuvent être réduites davantage en fonction de vos autres revenus.

    Enfin, dans certains cas, vous pouvez encore avoir droit à une réduction d’impôt si elle concerne une pension d’origine étrangère : votre pension étrangère (ou une partie de celle-ci) peut être exonérée ou soumise à un taux réduit en Belgique.

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une exonération sur la base de la convention préventive de la double imposition, la pension étrangère ne sera pas imposée. Toutefois, cette pension exonérée est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur vos autres revenus.

    Capital de pension

    Si votre pension est versée sous forme de capital unique, ce capital de pension est en principe imposable à un taux d’imposition distinct.

    Le type de pension, la manière dont elle est constituée (cotisations patronales, cotisations personnelles), le moment et les circonstances du versement de ce capital de pension déterminent le taux d’imposition applicable (8 %, 10 %, 16,5 %, 18 %, 20 %, 33 % ou le taux progressif).

    Toutefois, certains capitaux de pension ou certaines parties de ceux-ci sont convertis en une rente fictive. Cette rente fictive de conversion est imposable globalement pendant 10 ou 13 périodes imposables consécutives au taux d’imposition progressif. Il s’agit, par exemple, de capitaux qui ont le caractère d’une indemnisation pour la réparation totale ou partielle d’une perte permanente de revenus professionnels, de capitaux versés à un moment favorable prévu par la loi pour des contrats d’assurance-vie conclus individuellement, à concurrence du montant qui sert à reconstituer ou à garantir un emprunt hypothécaire et cetera.

  • Je suis un non-habitant du Royaume de Belgique et je perçois une pension. Quels sont les taux d'imposition ?

    L’impôt des non-résidents (personnes physiques) est uniquement calculé sur les revenus pour lesquels la Belgique dispose du pouvoir d’imposition sur la base de la convention préventive de la double imposition et que vous obtenez ou que vous recueillez en Belgique.

    Pour le calcul de l’impôt des non-résidents, les revenus exonérés en vertu de la convention préventive de la double imposition ne sont pas ajoutés aux autres revenus imposables en Belgique. Ainsi, contrairement à l’impôt des personnes physiques, ils n’affectent pas le taux d’imposition applicable aux revenus imposables en Belgique.

    Les barèmes (cf. pensions périodiques) et les taux (cf. capital de pension) qui s’appliquent aux habitants du royaume s’appliquent également aux non-habitants du Royaume.

    En outre, votre pension périodique (légale ou complémentaire) peut, comme à l’impôt des personnes physiques, également vous donner droit à une réduction d’impôt pour pension. Cette réduction d’impôt est accordée dans les limites et aux conditions fixées par l’impôt des personnes physiques, mais en tenant compte de l’ensemble des revenus nationaux et étrangers.

    Quand les revenus professionnels imposables en Belgique s’élèvent au moins à 75 % du total des revenus professionnels (tant les revenus professionnels belges que les étrangers), alors vous avez a droit à une « quotité exonérée ». Cela signifie qu’une partie des revenus imposables n’est pas taxée. La quotité exonérée s’élève à 8.990 euros (pour les revenus 2020). Cette quotité exonérée peut augmenter selon la situation personnelle (p. ex., pour enfants à charge).

    Les résidents de France, des Pays-Bas et du Luxembourg dont les revenus professionnels imposables en Belgique sont inférieurs à 75 % du total des revenus professionnels peuvent prétendre aux avantages personnels en vertu de la convention préventive de la double imposition (p. ex., la « quotité exonérée »). Toutefois, ces avantages sont réduits : 

    • Si vous êtes résident de France : au prorata des rémunérations de travailleurs, des bénéfices ou profits d’une activité professionnelle indépendante imposables en Belgique proportionnellement au total des revenus professionnels ;
    • Si vous êtes résident des Pays-Bas ou du Luxembourg : au prorata des revenus imposables en Belgique proportionnellement au total des revenus mondiaux.