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Habiter et travailler dans différents États membres de l’UE

Habiter et travailler dans différents États membres de l’UE

  • J’habite et je travaille dans des États membres de l’UE différents. Où suis-je imposé ?

    Si vous vivez dans un pays mais travaillez dans un autre, vous aurez souvent des obligations fiscales dans les deux pays (le pays de résidence et le pays de travail). Si, toutefois, les deux pays ont conclu une convention préventive de la double imposition, vous ne devrez payer des impôts que dans un seul pays.

    La Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition distincte avec chaque État membre de l’UE. Dans ces différentes conventions, on détermine toujours par catégorie de revenus le pays qui a le droit de prélever l’impôt (le pays de résidence ou le pays de travail).

    Puisque ces conventions peuvent varier d'un pays à l’autre, il est recommandé de toujours consulter la convention qui est applicable à votre situation. Dans chaque convention, il est également important de consulter l’article exact, le plus spécifique (selon le type de revenu professionnel). Vous trouverez ici toutes les conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique.

  • J’habite en Belgique mais je travaille dans un autre État membre de l’UE. Quelles sont mes obligations fiscales en Belgique ?

    En tant que résident fiscal de la Belgique, vous devez introduire chaque année une déclaration à l'impôt des personnes physiques. Dans cette déclaration, vous devez reprendre tous les revenus que vous avez perçus dans le monde entier. Vous devrez également inclure comme revenu imposable dans cette déclaration les indemnités (rémunérations, profits, bénéfices, etc.) que vous avez reçues du fait de votre activité professionnelle exercée dans l'autre pays.

    Si, sur la base de cette convention avec l’autre État membre de l’UE, ce pays a le droit d’imposer le revenu, vous pouvez alors demander une exonération fiscale dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous retrouverez plus d'informations à ce propos ici.

    La manière dont la Belgique, en tant que pays de résidence, doit prévenir la double imposition est reprise dans l'article de prévention des conventions. Il s’agit d’une exonération avec réserve de progressivité. Cela signifie qu'aucun impôt sur le revenu n'est dû sur le revenu professionnel à exonérer, mais le revenu en tant que tel est repris pour la détermination du taux appliqué sur les autres revenus. Certaines conventions permettent toutefois qu'une taxation communale soit imputée sur le revenu professionnel à exonérer.

  • Je travaille en Belgique mais j’habite dans un autre État membre de l’UE. Quelles sont mes obligations fiscales en Belgique ?

    La Belgique, en tant que pays de travail, prélève l’impôt

    Si, sur la base de la convention conclue avec votre pays de résidence, la Belgique, en tant que pays de travail, a le droit de prélever l’impôt, les revenus seront imposés en Belgique. En conséquence, vous devrez remplir une déclaration à l'impôt des non-résidents.

    Votre pays de résidence prélève l’impôt

    Si, sur la base de la convention conclue avec votre pays de résidence, ce pays a le droit de prélever l’impôt, les revenus ne seront pas imposés en Belgique et il n'y a aucune obligation de déclaration à l’impôt des non-résidents.

    Attention ! L’exemption d’introduction de la déclaration à l’impôt des non-résidents ne sera octroyée que si :

    • toutes les conditions sont remplies (voir la convention elle-même) et
    • vous avez le droit d'invoquer la convention. Ce n'est le cas que si vous êtes considéré par l'administration fiscale de votre pays de résidence comme résident fiscal. À cette fin, vous devez être en mesure de présenter une attestation de résidence fiscale (établie par les autorités fiscales de votre pays).

    En d'autres termes, il y a toujours une ‘exonération fiscale en Belgique sous conditions’.

  • Je réside en Belgique et je travaille dans un des pays limitrophes, ou vice versa. Quelles sont les règles applicables ?

    Généralités

    La Belgique a conclu des conventions préventives de la double imposition avec les pays limitrophes directs (Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg et France). Ces conventions prévoient que le pays de travail prélève l’impôt sur les rémunérations versées à un travailleur qui a un contrat de travail avec un employeur privé établi dans le pays de travail.

    Exception

    Toutefois, la convention avec la France prévoit une exception, à savoir les travailleurs ayant le statut de travailleur frontalier. Il existe parfois un statut fiscal particulier pour les travailleurs qui :

    • résident dans la zone frontalière française et
    • travaillent dans la zone frontalière belge dans le secteur privé.

    Malgré leur emploi sur le territoire belge, leurs revenus professionnels belges restent imposables dans leur pays de résidence, la France. Toutefois, cette situation est soumise à des conditions et des formalités strictes. Il s’agit, en outre, d’une mesure extinctive qui prendra fin en 2033. Vous trouverez plus d’informations dans le circulaire n° AAF/2008-0408 (AAF 17/2009) du 17.12.2009.

  • J’habite et je travaille dans des États membres de l’UE différents. Quel est l’impact sur les taux de l’impôt sur le revenu ?

    Vous habitez en Belgique mais travaillez dans un autre État membre de l’UE

    L’impôt des personnes physiques est calculé sur tous les revenus imposables, même si certains revenus ont été perçus ou obtenus à l’étranger.

    Si le revenu que vous avez perçu à la suite de vos prestations dans un autre État membre de l’UE est imposable dans un autre État membre de l’UE (sur la base de la convention préventive de la double imposition), vous pouvez alors demander une exonération d’impôt sur ce revenu dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

    Lors du calcul de l'impôt des personnes physiques, ces revenus exonérés sont comptés dans les revenus imposables en Belgique pour ainsi déterminer le taux d'imposition (le plus élevé) en vigueur sur les revenus imposables en Belgique (exonération avec réserve de progressivité). La taux de l’impôt des personnes physiques grimpe en effet au fur et à mesure de la croissance du revenu.

    Des revenus exonérés de ce type ne sont donc pas imposés en tant que tels mais les autres revenus (qui sont effectivement imposables en Belgique) peuvent être taxés plus lourdement en conséquence.

    Vous travaillez en Belgique mais habitez dans un autre État membre de l’UE

    L’impôt des non-résidents est uniquement calculé sur les revenus pour lesquels la Belgique dispose du pouvoir d’imposition (sur la base de la convention préventive de la double imposition) et que vous avez obtenus ou perçus en Belgique.

    Pour le calcul de l’impôt des non-résidents, les revenus, exonérés en vertu de la convention préventive de la double imposition, ne sont pas ajoutés aux autres revenus. Ainsi, contrairement à l’impôt des personnes physiques, ils n’affectent pas le taux d’imposition applicable aux revenus imposables en Belgique.

    Quand les revenus professionnels imposables en Belgique s’élèvent au moins à 75 % du total des revenus professionnels (tant les revenus professionnels belges que les étrangers), alors vous avez a droit à une « quotité exonérée ». Cela signifie qu’une partie des revenus imposables n’est pas taxée. La quotité exonérée s’élève à 8.990 euros (pour les revenus 2020). Cette quotité exonérée peut augmenter selon la situation personnelle (par exemple, pour enfants à charge).

    Ensuite, l’impôt est encore réduit:

    • pour certains revenus (par exemple pour les pensions et revenus de remplacement, etc.) ;
    • pour certaines dépenses (par exemple, pour la garde d’enfants, l’épargne-pension, etc.).

    Pour beaucoup d’avantages fiscaux, la condition est aussi que le revenu professionnel imposable en Belgique s’élève au moins à 75 % du revenu professionnel total.

    Les résidents de France, des Pays-Bas et du Luxembourg dont les revenus professionnels imposables en Belgique sont inférieurs à 75 % du total des revenus professionnels peuvent prétendre aux avantages personnels en vertu de la convention préventive de la double imposition (p. ex., la « quotité exonérée »). Toutefois, ces avantages sont réduits : 

    • si vous êtes résident de France : au prorata des rémunérations de travailleurs, des bénéfices ou profits d’une activité professionnelle indépendante imposables en Belgique proportionnellement au total des revenus professionnels.
    • si vous êtes résident des Pays-Bas ou du Luxembourg : au prorata des revenus imposables en Belgique proportionnellement au total des revenus mondiaux.
  • Je suis un sportif étranger

    Sur la base de la plupart des conventions, l’impôt sur les revenus perçus par un sportif étranger pour prestations sportives sur le territoire belge est prélevé en Belgique.

    Le sportif étranger a plus de 30 jours d’activité en Belgique par période de 12 mois (à calculer par débiteur des revenus).

    Le sportif étranger doit aussi introduire une déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques).

    Le sportif étranger a moins de 30 jours d’activité en Belgique par période de 12 mois (à calculer par débiteur des revenus).

    Le sportif étranger est redevable d’un précompte professionnel de 18 % sur les revenus de son activité exercée en Belgique en tant que sportif.
    Le sportif en tant que tel ne doit pas introduire de déclaration fiscale s'il n’a pas d’autres revenus belges pour lesquels il doit introduire une déclaration fiscale. Le précompte professionnel de 18 % constitue la taxation fiscale.

    Attention ! Le sportif étranger peut toutefois choisir d’introduire une déclaration à l’impôt des non-résidents, même s’il a été actif moins de 30 jours en Belgique. Parfois, c’est plus avantageux que le précompte professionnel de 18 %.

  • Je suis un artiste du spectacle étranger

    Sur la base de la plupart des conventions, l’impôt sur les revenus perçus par un artiste étranger pour prestations sur le territoire belge est prélevé en Belgique.
     
    Les artistes étrangers sont redevables d’un précompte professionnel de 18 % sur les revenus de leur activité exercée en Belgique en tant qu’artiste du spectacle.
    L’artiste du spectacle en tant que tel ne doit pas introduire de déclaration fiscale s'il n’a pas d’autres revenus belges pour lesquels il doit introduire une déclaration fiscale. Le précompte professionnel de 18 % constitue la taxation fiscale.
     
    Attention !
    Un artiste étranger peut toutefois choisir d’introduire une déclaration à l’impôt des non-résidents. Parfois, c’est plus avantageux que le précompte professionnel de 18 %.