Taxe sur les comptes-titres

Taxe sur les comptes-titres

  • Suis-je concerné par la taxe sur les comptes-titres ?

    Vous êtes titulaire d’un ou de plusieurs comptes-titre en Belgique et à l’étranger dont la valeur moyenne totale est égale ou supérieure à 500.000 euros ? (Si vous êtes non-résident, cette valeur se calcule uniquement sur vos comptes-titres belges.)
     
    Dans ce cas, une taxe de 0,15 % s’applique sur l’ensemble de vos comptes-titres.

  • La valeur moyenne totale de mon ou mes comptes-titres est égale ou supérieure à 500.000 euros. Comment faut-il déclarer et payer la taxe ?

    Pour votre ou vos comptes-titres dont la valeur moyenne auprès d’une même banque ou autre intermédiaire financier est égale ou supérieure à 500.000 euros, votre banque ou intermédiaire percevra automatiquement la taxe et en transférera le montant au SPF Finances. Vous ne devrez donc rien faire pour ces comptes-titres.
     
    Pour votre ou vos comptes-titres dont la valeur moyenne totale auprès d’une même banque ou intermédiaire est inférieure à 500.000 euros, vous devez : 

    • soit effectuer une demande de retenue auprès de votre banque ou intermédiaire, pour chaque compte-titre ;
    • soit déclarer et payer vous-même la taxe auprès du SPF Finances. 

     Plus d’informations sur la taxe sur les comptes-titres.

  • Comment et quand dois-je rentrer une déclaration à la taxe sur les comptes-titres ?

    Si vous n’avez pas effectué une demande de retenue auprès de votre banque ou intermédiaire, pour chaque compte-titre, et que vous remplissez les conditions de déclaration, vous devez déclarer la taxe vous-même. La date limite pour le faire est le 11 juillet 2019.

    Déclaration individuelle

    Vous devez introduire votre déclaration en ligne via MyMinfin :

    • identifiez-vous
    • dans « Ma déclaration et mes impôts », cliquez sur « Déclaration à la taxe sur les comptes-titres ».

    Vous pouvez rentrer une Downloadable file déclaration papier (PDF, 455.7 Ko) dans les cas suivants :

    • Vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour rentrer une déclaration en ligne
    • Vous recevez une proposition de déclaration simplifiée à l’impôt des personnes physiques

    Si vous passez par un mandataire (comptable...), celui-ci peut également rentrer une Downloadable file déclaration papier (PDF, 455.7 Ko).

    Déclaration conjointe

    Si vous détenez un ou plusieurs comptes-titres

    • en indivision, ou
    • (totalement ou partiellement) en usufruit ou en nue-propriété et vous choisissez de déclarer la part légale ou contractuelle qui vous revient dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables, plutôt que la part proportionnelle (la part proportionnelle est la part déterminée de façon proportionnelle au nombre de titulaires enregistrés sur le compte-titres),

    vous devez rentrer une « déclaration conjointe » Downloadable file via papier (PDF, 455.7 Ko).

    Plus d’informations sur la taxe sur les comptes-titres

  • Comment demander la restitution de la taxe sur les comptes-titres ?

    Demande en restitution de la taxe sur les comptes-titres

    Veuillez suivre les instructions en page 5 du formulaire de demande en restitution.

    La demande de remboursement est à envoyer exclusivement à :

    Administration générale de la Perception et du Recouvrement
    Centre de Perception – Taxes Diverses
    Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 431
    1030 BRUXELLES
    CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

    Pour plus d’informations concernant le traitement de votre demande de remboursement, contactez le Centre de Perception – Taxes Diverses : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be.