Actes sous signature privée
Un acte sous signature privée, aussi appelé acte sous seing privé, est un document établi par les parties sans l’intervention d’un notaire. Il s’agit d’un document écrit établi et signé entre des parties qui peut servir de preuve que ces parties ont conclu un accord.
En effet, lorsque les parties concluent un accord, celui-ci est contraignant, même s’il s’agit d’un accord oral. Si l’une des parties conteste l’existence ou le contenu de l’accord, la partie qui cherche à le faire appliquer doit être en mesure de prouver son existence ou son contenu. Dans ce cas, il est intéressant d’avoir un document signé et enregistré par les parties qui peut fournir la preuve nécessaire.
Bon à savoir :
- Si vous faites traiter un acte par votre notaire, il s’agit d’un acte authentique. Dans ce cas, le notaire s’occupe en principe de l’enregistrement.
- Pour l’enregistrement d’un contrat de bail, vous trouverez toutes les informations dans la rubrique « Enregistrement contrat de bail ».
- Pour l’enregistrement d’une donation, vous trouverez toutes les informations dans la rubrique « Donations ».
Comment faire enregistrer un acte sous signature privée ?
Vous pouvez facilement présenter votre acte sous signature privée pour enregistrement via MyMinfin. Connectez-vous sur MyMinfin et suivez les différentes étapes dans l’application.
Enregistrez votre acte sous signature privée via MyMinfin.be
1. Connectez-vous sur MyMinfin.
Si nécessaire, toujours sur la page d’accueil, cliquez sur l’onglet « Mes interactions » et ouvrez la rubrique « Soumettre un document ou répondre à un courrier ».
2. Indiquez que vous souhaitez présenter un acte sous signature privée pour enregistrement.
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Choisissez l’option « Je n’ai pas de code de service ».
Votre acte sous signature privée concerne un bien immobilier
Il s’agit d’actes sous signature privée portant sur une propriété, un usufruit, une superficie, une emphytéose, un droit d’usage et d’habitation ou une servitude d’un bien immobilier situé en Belgique.
Dans le menu déroulant, choisissez l’option « Acte sous signature privée d’un bien immobilier présenté à l’enregistrement ».
Indiquez le code postal du bien immobilier. Pour un acte sous signature privée couvrant plusieurs biens immobiliers avec des codes postaux différents, vous devez déposer l’acte pour chaque code postal séparément.
Vous avez un autre acte sous signature privée
Il s’agit de tout document que vous souhaitez présenter pour enregistrement. Par exemple, si vous présentez un texte manuscrit pour enregistrement, ce document sera enregistré auprès de l’administration après paiement des droits d’enregistrement. Cela signifie que vous pourrez prouver ultérieurement que votre texte manuscrit existait déjà le jour de l’enregistrement.
Dans le menu déroulant, choisissez l’option « Autre acte sous signature privée présenté à l’enregistrement ».
Indiquez le code postal du domicile de l’une des parties.
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Choisissez de soumettre le document en votre nom ou au nom d’une autre personne. Ce choix détermine l’endroit où le document sera sauvegardé et accessible par la suite : dans les documents de votre propre MyMinfin ou dans ceux de l’autre personne.
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Cliquez sur « Suivant ».
3. Joignez un PDF de l’acte signé avec les signatures de toutes les parties.
Vous pouvez télécharger un seul document au format PDF (acte et annexes regroupés en un seul PDF). Il peut s’agir d’une copie de l’acte avec les signatures manuscrites de toutes les parties ou d’un exemplaire original avec les signatures électroniques (certificat eID) de toutes les parties.
4. Envoyez le document.
Cliquez sur « Soumettre ».
Dans l’onglet « Mes documents », vous (ou la personne pour laquelle vous avez soumis le document) trouverez le document et sa date d’envoi. Vous pouvez également y télécharger le document à tout moment.
Si l’acte sous signature privée remplit les conditions légales, vous recevrez l’invitation à payer (le cas échéant) et la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement) dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin. Si votre eBox est activé, vous recevez une notification dès que le document est disponible. Vous recevrez également toujours une invitation à payer par courrier.
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Que faire si je ne peux pas utiliser MyMinfin ?
Vous pouvez également présenter l’acte sous signature privée pour enregistrement par courrier.
Quand mon acte sous signature privée sera-t-il enregistré ?
Nous enregistrons votre acte sous signature privée si celui-ci satisfait aux conditions légales.
Région flamande
Nous enregistrons l’acte sous signature privée :
- à la date de réception du document via MyMinfin ou par courrier si nous recevons ce document pendant nos heures d’ouverture (un jour ouvrable jusqu’à 12 h).
- le jour ouvrable suivant si nous recevons le document en dehors de nos heures d’ouverture (un jour ouvrable après 12 h, pendant le week-end ou un jour de pont ou un jour férié).
Nous transmettons ensuite le document enregistré au Service fiscal flamand, qui demande à son tour la taxe due.
Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne
Nous enregistrons l’acte sous signature privée après paiement des droits d’enregistrement sur notre compte. Pour connaître le montant exact des droits d’enregistrement et le numéro de compte, une invitation à payer vous sera envoyée par courrier. Si votre eBox est activé, vous recevez également une notification dans votre eBox dès que le document est disponible.
Quand votre acte sous signature privée est enregistré, vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement) :
- de manière numérique pour un acte sous signature privée présenté via MyMinfin.
- sur papier en cas de présentation par courrier.