Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Acte d'hérédité

Vous pouvez demander un acte d’hérédité auprès du SPF Finances, lequel vous permettra de vendre ou de donner les biens immeubles dont vous avez hérité à la suite d’un décès.

Attention : un acte n'est pas la même chose qu'un certificat d'hérédité. Vous pouvez demander un certificat d'hérédité pour débloquer les comptes bancaires du défunt. 

CESSION DE BIENS IMMEUBLES DÉPENDANT DE LA SUCCESSION (ACTE D’HÉRÉDITÉ)

  • Qu’est-ce qu’un acte d’hérédité ?

    Un acte d’hérédité contient la désignation et la description des biens immeubles et des droits réels qui relèvent de la succession du défunt.

    Vous pouvez demander cet acte auprès du SPF Finances pour les décès survenus depuis le 01.04.2023.

    L’établissement et la transcription dans les registres hypothécaires d’un acte d’hérédité sont en principe nécessaires lorsqu’un héritier souhaite aliéner un ou plusieurs de ces biens immeubles et/ou droits réels (p. ex. vente, donation, etc.), ou grever ces biens d’un droit réel (p. ex. droit de superficie, emphytéose...).

    Un acte n'est pas la même chose qu'un certificat d'hérédité. Vous demandez un certificat d'hérédité pour faire débloquer les comptes bancaires suite à un décès.

  • Comment puis-je demander un acte d’hérédité ?

    Vous pouvez recevoir un formulaire de demande d’acte d’hérédité en nous appelant au numéro : 02 572 57 57 avec le code direct 18218. On vous demandera le nombre d’héritiers qui accepteront la succession.

    Le demandeur reçoit par la poste autant d’exemplaires de confirmation de déclaration d'acceptation pure et simple de la succession qu’il y a d’héritiers acceptants. Assurez-vous que chaque héritier remplit et signe cette déclaration en entier.

    Seul le demandeur recevra la confirmation de déclaration d’acceptation pure et simple de la succession dans MyMinfin. Il peut le transmettre par e-mail aux autres héritiers acceptants ou le copier et le leur remettre.

    Veuillez noter que la confirmation de déclaration d’acceptation pure et simple de la succession contient un code QR qui est lié au dossier du défunt. Ce code QR rend le fichier unique. Par conséquent, ne transmettez pas la confirmation de la déclaration à des tiers afin d’éviter les malentendus dans les dossiers.

    Complétez les documents de manière claire et lisible.

    1. Veillez à compléter intégralement tous les champs du document. En tant que demandeur, vous devez être l’un des héritiers légaux : le conjoint survivant ou un autre héritier légal.
    2. Mentionnez chaque héritier légal et/ou successible dans la demande.
    3. N’utilisez pas d’agrafes ou de trombones.
    4. Avez-vous ou l’un des successibles fait une déclaration d’acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession ou une déclaration de renonciation auprès d'un notaire ? Dans ce cas, veuillez joindre une copie de l’expédition de ces déclarations.
    5. Les héritiers qui n’ont fait aucune des déclarations susmentionnées auprès d’un notaire peuvent compléter et joindre le document « Confirmation de déclaration d’acceptation pure et simple de la succession – accord mission agent – compétence ». De cette manière, les héritiers confirment qu’ils acceptent purement et simplement la succession, qu’ils sont d’accord avec l’établissement et la délivrance de l’acte d’hérédité unilatéral et qu’ils disposent de la capacité juridique requise.
    6. L’acte est signé unilatéralement par le fonctionnaire compétent. Après transcription et enregistrement de l’acte au bureau Sécurité juridique compétent, vous pouvez consulter celui-ci sur le portail en ligne MyMinfin. Nous envoyons également par courrier postal une copie de l’acte au demandeur.

    Veuillez envoyer les documents ci-dessous par courrier postal dans une seule enveloppe à l’adresse mentionnée sur le formulaire de demande :

    • Le formulaire de demande intégralement complété et signé
    • La « Confirmation de déclaration d’acceptation pure et simple de la succession – accord mission agent – compétence » intégralement complétée et signée de tous les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession.
    • Une copie recto-verso du document d'identité de chaque héritier acceptant 
    • Si d’application : la copie de l’expédition de la déclaration d’acceptation sous réserve d'inventaire
    • Si d’application : la copie de l’expédition de la déclaration de renonciation ou une procuration notariale 

    Le bureau Sécurité juridique a besoin d’un temps de traitement d’un mois pour établir l’acte d’hérédité.
    En revanche, jusqu’à deux mois peuvent s’écouler avant que l’acte vous parvienne par la poste. 

    Si l’établissement de votre acte est payant (en dehors du délai de demande gratuite), vous recevrez alors une demande de paiement. Nous n’établirons l’acte qu’après réception du paiement.

  • Combien coûte un acte d’hérédité au SPF Finances ?

    • Acte d’hérédité gratuit auprès du SPF Finances
      L’acte d’hérédité sera délivré, enregistré et transcrit gratuitement :
      - en cas de décès à partir du 1er avril 2023 : si l’acte est établi dans les six mois qui suivent le décès

      Attention : Pour vous assurer que l’acte puisse être délivré gratuitement, vous devez introduire votre demande au moins un mois avant l’expiration du délai de six mois qui suit le décès. Assurez-vous de nous avoir fourni tous les documents dans les cinq mois du décès pour obtenir un acte gratuit.
       
    • Acte d’hérédité payant auprès du SPF Finances
      L’acte d’hérédité a-t-il été établi/signé six mois après le décès ?
      Les frais suivants sont alors dus :
      • une rétribution hypothécaire (285 euros par bureau Sécurité juridique où l’acte sera transcrit) ;
      • un droit d’enregistrement (50 euros) + les frais éventuels d’enregistrement des annexes ;
  • Qui peut demander un acte d’hérédité ?

    Un héritier ayant accepté la succession (purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire), en ce compris le conjoint survivant (ou, le cas échéant, les ayants droit de ces héritiers), peut demander un acte d’hérédité auprès du bureau Sécurité juridique, qui ne sera compétent que dans certains cas pour délivrer un acte d’hérédité.

    S’il y a plusieurs héritiers :

    • Tous les héritiers ou certains d’entre eux peuvent soumettre conjointement une demande. Cette demande ne pourra être soumise que par un héritier, au nom de tous les héritiers demandeurs. Dans ce cas, un seul acte d’hérédité commun sera établi et délivré au nom de tous les héritiers demandeurs concernés.
       
    • Chaque héritier peut soumettre une demande pour lui-même, indépendamment des autres héritiers. Pour chaque héritier, un acte d’hérédité sera établi et délivré séparément à son nom ;
  • Comment exercer une option héréditaire ?

    Un acte d’hérédité ne peut être obtenu que par le successible qui a accepté la succession (purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire).
    Par son acceptation, le successible acquiert la qualité d’héritier. Seul un héritier peut aliéner le(s) bien(s) immeuble(s) (après la transcription de l’acte d’hérédité).

    Le successible qui souhaite accepter la succession sous bénéfice d’inventaire doit faire une déclaration à cet effet chez un notaire (contre paiement). L’intervention d’un notaire n’est pas requise en cas d’acceptation pure et simple, qui peut se faire tacitement ou expressément.

    Le successible qui choisit d’accepter purement et simplement la succession peut confirmer ce choix gratuitement au moyen du formulaire « Confirmation de la déclaration d’acceptation pure et simple de la succession » mis à disposition par le SPF Finances. 

    Le demandeur de l’acte d’hérédité recevra ce formulaire en autant d’exemplaires qu’il y a d’héritiers. Si vous souhaitez demander vous-même cette confirmation de déclaration, appelez le numéro 02 572 57 57 avec le code direct 18218. 

  • Le bureau Sécurité juridique peut-il toujours délivrer un acte d’hérédité ?

    Non, le bureau Sécurité juridique qui gère le dossier du défunt ne peut délivrer un acte d’hérédité (pour les décès survenus depuis le 01.04.2023) que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    • Au moins un des successibles a accepté la succession (purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire) et a donc la qualité d’héritier.
    • La succession du défunt est exclusivement dévolue conformément à la dévolution légale (il n’y a donc pas de disposition de dernière volonté/testament, d’institution contractuelle ou de donation entre époux ni de convention matrimoniale dans le chef du défunt).
    • Il n’y a pas d’héritiers ou de successibles incapables (p. ex. des mineurs).

    Le cas échéant, un notaire pourra établir un acte d'hérédité.

    En outre, le bureau Sécurité juridique peut refuser de délivrer un acte d’hérédité si, sur la base des déclarations faites et des recherches effectuées, il ne peut désigner avec certitude les héritiers.

    Lorsque le bureau Sécurité juridique est compétent, il a besoin d’un temps de traitement d’un mois pour établir l’acte d’hérédité.
    ​En revanche, jusqu’à deux mois peuvent s’écouler avant que l’acte vous parvienne par la poste. 

  • Comment se déroule une demande d’acte d’hérédité ?

    1. Examen de la recevabilité
    2. Examen de la compétence 
    3. Paiement de l’acte (si applicable, sinon gratuit)
    4. Établissement et signature de l’acte
    5. Délivrance de l’acte d’hérédité

    1. Examen de la recevabilité
      Le bureau Sécurité juridique vérifie si la demande a été remplie intégralement et correctement et signé.
      Si la demande n’est pas recevable, nous en informons le demandeur.
       
    2. Examen de la compétence
      Le bureau Sécurité juridique examine s’il existe une situation qui l’empêche de délivrer l’acte (p. ex. l’existence d’une convention matrimoniale).
      À cette fin, le bureau consulte tant sa propre documentation que le registre central des testaments, le registre central des contrats de cohabitation et de mariage ainsi que le registre central successoral.
      Si le bureau n’est pas compétent, nous en informons le demandeur.
       
    3. Paiement de l’acte (si applicable, sinon gratuit)
      En cas d’acte payant, le demandeur reçoit une demande de paiement. Après réception du montant dû, nous procédons à l’établissement de l’acte. Pour vous assurer que l’acte puisse être délivré gratuitement, vous devez introduire votre demande au moins un mois avant l’expiration du délai de six mois qui suit le décès.  

      Vous recevrez ensuite une invitation à payer. Nous vous invitons à verser ce montant sur notre compte dans un délai de deux semaines.  

      Si nous ne recevons pas le paiement dans le délai requis, votre dossier sera clôturé et vous devrez introduire une nouvelle demande si vous souhaitez toujours obtenir un acte d’hérédité. 
       
    4. Établissement et signature de l’acte
      Lorsque votre demande a été déclarée recevable et que le bureau a été reconnu compétent (après réception du paiement pour un acte payant), le bureau Sécurité Juridique procédera à l'établissement de l'acte.
       
    5. Délivrance de l’acte d’hérédité 
      Après paiement de l’acte par virement (si d’application), nous établissons l’acte. Le demandeur reçoit une notification avec les formalités hypothécaires et d’enregistrement de l’acte, ainsi qu’une copie de l’acte après 2 mois.

      La version numérique de cet acte peut être téléchargée via le portail en ligne MyMinfin.
  • Quand vais-je recevoir l’acte d’hérédité ?

    Le bureau Sécurité juridique a besoin d’un temps de traitement d’un mois pour établir l’acte d’hérédité.
    ​En revanche, jusqu’à deux mois peuvent s’écouler avant que l’acte vous parvienne par la poste. 

    Après transcription et enregistrement de l’acte, vous recevez la confirmation de ces formalités. Nous nous chargeons également de l’inscription au registre central successoral (frais à charge du SPF Finances). L’acte sera disponible pour tous les héritiers dans MyMinfin. 

  • Qu’est-ce qu’un successible ?

    Le successible est défini comme « celui qui a vocation à la succession ».

    Cette vocation tire le successible :

    • soit de la loi (par application des règles de la dévolution légale).
    • soit de la volonté du défunt qui
      • peut appeler une personne à sa succession par testament
      • peut désigner conventionnellement une personne comme successible (par ce qu’on appelle une institution contractuelle).
         

    Le successible peut avoir vocation universelle (légataire universel/legs universel) ou à titre universel (légataire à titre universel/legs à titre universel) à la succession par la volonté du défunt.

    Sont donc exclues de la notion de « successibles » les personnes désignées uniquement pour recueillir un legs particulier (légataire particulier).

    Le conjoint survivant peut également avoir vocation successorale à la succession et être ainsi un successible.

  • Qu’est-ce qu’un héritier ?

    Par son acceptation de la succession, le successible acquiert la qualité d’héritier ou de successeur.

  • Qu’est-ce que la dévolution (droit successoral) ?

    La dévolution est la répartition des biens de la succession entre les personnes qui y ont droit. C’est la désignation des personnes qui recevront l’héritage.

    • Dévolution légale
      En cas de dévolution légale, la succession est répartie conformément aux dispositions du Code civil. Tel est le cas lorsque le défunt n’a pas établi de testament.
       
    • Dévolution testamentaire
      En cas de testament, la répartition est faite conformément à ce testament et l’on parle de dévolution testamentaire. Dans ce cas, nous ne sommes pas compétents pour établir l’acte. 
  • Qui puis-je contacter en cas de questions ?

    Pour toute question concernant cet acte d’hérédité, vous pouvez contacter notre contact center au numéro 02 572 57 57 avec le code direct 18218.