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Déblocage des comptes bancaires (certificat d’hérédité)

Vous pouvez demander gratuitement un certificat d’hérédité au SPF Finances pour faire débloquer les comptes bancaires après un décès.

  • Comment puis-je demander un certificat d’hérédité auprès du bureau Sécurité juridique ?

    La manière de demander un certificat dépend du domicile du défunt. 

    Le défunt habitait au cours des 5 dernières années dans la circonscription des bureaux de Halle, Namur ou Bruxelles 1

    Consultez la procédure pour demander un certificat.


    Le défunt habitait au cours des 5 dernières années dans la circonscription d’un autre bureau

    Consultez la procédure pour demander un certificat.


    Comment trouver le bureau compétent ?

    Vous trouverez votre bureau compétent dans notre guide des bureaux.

    • Dans la rubrique « Famille », cliquez sur « Débloquer un compte bancaire ».
    • Dans le menu déroulant, sélectionnez « Délivrance de certificats d'hérédité ».
    • Cliquez sur « CHERCHER ».
    • Indiquez dans le champ de texte la commune où le défunt a vécu au cours des 5 dernières années.
    • Vous verrez une liste contenant des suggestions de communes. Sélectionnez la bonne commune dans la liste.
    • Cliquez sur « CHERCHER ».
    • Si le défunt vivait à Bruxelles, vous devez également sélectionner une rue. Cliquez ensuite sur « CHERCHER ».


    Vous trouverez également dans ce tableau les communes relevant de ces bureaux :
     

    Bureau de Halle

    Zaventem, Machelen, Steenokkerzeel, Overijse, Hoeilaart, Galmaarden, Herne, Halle, Pepingen, Beersel, Drogenbos, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Bever

    Bureau de Namur

    Ohey, Profondeville, Sambreville, Sombreffe, Gembloux, Gesves, Jemeppe sur Sambre, La bruyêre, Mettet, Namur, Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosses la Ville

    Bureau de Bruxelles 1

    Bruxelles (division 1 à 12, 14 et 22), Etterbeek, Saint-Josse-ten-Noode

  • Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d’un décès ?

    Blocage par l’institution bancaire

    Lors du décès du titulaire d’un compte bancaire ou du locataire d’un coffre-fort, l’identité des ayants droit ne peut pas toujours être clairement établie. C’est la raison pour laquelle l’institution bancaire (aussi appelée « tiers détenteur ») bloque ce compte ou coffre.

    Blocage à la demande de l’administration

    Le blocage des comptes et des coffres à la demande de l’administration n’a lieu que si un ou plusieurs héritiers habitent en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

    Si aucun héritier n’habite en dehors de l’Espace économique européen, l’institution bancaire est seulement soumise à l’obligation d’information : les avoirs du défunt ou de son conjoint ne peuvent être versés ou restitués qu’après remise à l’administration de la liste (appelée liste 201) sur laquelle figurent ces avoirs.

    Quels pays font partie de l’Espace économique européen ?

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lithuanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

  • Comment faire débloquer un compte bancaire ?

    Vous pouvez faire débloquer un compte bancaire sur présentation d’un des documents suivants :

    • un acte d’hérédité, établi par le notaire 
    • un certificat d’hérédité, délivré par le bureau Sécurité juridique

    Attention : la « déclaration d’hérédité » signée par l’administration communale pour des sommes minimes et « l’acte de notoriété » dressé par le juge de paix ne sont pas valables pour le déblocage.

    Bon à savoir : en tant que partenaire survivant (marié ou cohabitant légal), vous pouvez, sans devoir présenter d’acte ou de certificat d’hérédité, recevoir, à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes, avec un maximum de 5.000 euros.

  • Combien coûte un acte ou un certificat d’hérédité ?

    • Les coûts d’un acte notarié d’hérédité couvrent les droits d’enregistrement (50,00 euros), les droits d’écriture (7,50 euros), les honoraires du notaire et les frais d’acte 
    • Le certificat d’hérédité délivré par le bureau Sécurité juridique est entièrement gratuit
  • Le bureau Sécurité juridique peut-il toujours délivrer un certificat d’hérédité ?

    Non, le bureau Sécurité juridique chargé de gérer le dossier du défunt ne peut délivrer un certificat d’hérédité que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    • Le défunt n’a pas dressé ou fait dresser de testament ou tout autre acte comportant ses dernières volontés (autrement dit, le bureau Sécurité juridique est uniquement compétent si la succession est exclusivement régie par les dispositions relatives à la dévolution légale prévue dans le Code civil belge)
    • Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’ « acte modificatif du contrat de mariage »
    • Le défunt n’a pas dressé ou fait dresser de pacte successoral
    • Il n’y a pas d’héritiers « frappés d’incapacité » (héritiers mineurs, déclarés incapables …)

    En outre, le bureau Sécurité juridique peut refuser de dresser un certificat d’hérédité si, sur base des déclarations déposées et des recherches effectuées, il ne peut pas désigner avec certitude les héritiers.

  • Comment se passe le traitement d’une demande auprès d’un bureau Sécurité juridique ?

    Le bureau Sécurité juridique procèdera à un triple examen. Cela prendra normalement 4 semaines après réception de la demande.

    Le bureau Sécurité juridique procèdera à un triple examen

    1. Enquête de recevabilité

    Le bureau Sécurité juridique vérifie si le formulaire est dûment rempli et signé.

    2. Enquête de compétence

    Le bureau Sécurité juridique vérifie s’il n’existe pas de situation qui empêche la délivrance (par exemple un contrat de mariage) dans sa propre documentation et dans le Registre Central des dispositions de dernière volonté (CRT).

    Si le bureau n’est pas compétent, il en informe les demandeurs et le troisième examen n’est pas effectué.

    3. Recherche des dettes fiscales, non-fiscales et sociales

    Le bureau Sécurité juridique prend contact avec les administrations fiscales et sociales.

    Ces administrations doivent vérifier qu’il n’existe aucune dette fiscale, non-fiscale ou sociale au nom du défunt et/ou des héritiers. En cas de dettes, ces administrations doivent le mentionner dans un délai légal de 12 jours ouvrables au bureau Sécurité juridique concerné.

    Délivrance d’un certificat d’hérédité pour le déblocage des comptes bancaires

    Les comptes bancaires ne peuvent être débloqués que si dans le certificat d’hérédité destiné aux différents héritiers, on précise que :

    • soit aucune dette n’est mentionnée tant pour le défunt que pour les héritiers ;
    • soit toutes les dettes mentionnées ont été payées ;
    • soit toutes les dettes mentionnées seront payées, avant libération, par les avoirs du(des) compte(s) bloqué(s). Dans ce cas, la banque doit effectivement disposer de l’accord de tous les héritiers.

    Bon à savoir : vous pouvez considérablement raccourcir le délai de traitement de la succession si vous payez toutes les dettes fiscales, non fiscales et sociales, comme l’impôt des personnes physiques, le précompte immobilier, la taxe sur les véhicules, etc., avant de demander le certificat d’hérédité.

    Il s’agit non seulement des dettes fiscales, non fiscales et sociales du défunt, mais également de celles des héritiers.

  • Quand vais-je recevoir un certificat d’hérédité du bureau Sécurité juridique ?

    En pratique, vous devez compter environ quatre semaines pour la délivrance d’un certificat d’hérédité dans lequel on précise que : 

    • soit aucune dette n'est mentionnée 
    • soit les dettes mentionnées ne sont pas encore payées 
    • soit les dettes mentionnées sont payées. Toutes les preuves de paiement doivent être soumises avant la délivrance. Si les dettes mentionnées ont été payées après la délivrance du certificat, vous pouvez demander au bureau Sécurité juridique compétent un certificat complémentaire mentionnant le paiement des dettes, en y joignant les pièces justificatives (attestation du créancier que toutes ces dettes ont été payées)

    En effet, le bureau Sécurité juridique pourra seulement délivrer le certificat avec l’indication de la quote-part de chacun des héritiers de la succession :

    • après avoir examiné les pièces (extrait de l’acte de décès …) et les renseignements reçus
    • après avoir demandé des éventuels renseignements complémentaires
    • après avoir consulté la documentation de l’administration
    • après avoir consulté le registre national
    • après avoir obtenu la confirmation du registre central des testaments (RCT) qu’il n’existe aucune inscription connue au nom du défunt (information qui en principe est communiquée le jour suivant la demande)
    • après avoir mentionné aux administrations fiscales et sociales l’existance d’une demande de certificat d’hérédité
    • après l’écoulement du délai de 12 jours durant lequel ces administrations ont la possibilité de mentionner les dettes
    • (le cas échéant) après que les preuves de paiement des dettes mentionnées aient été déposées
  • La banque va-t-elle accepter dans tous les cas un certificat d’hérédité ?

    Quand toutes les conditions sont remplies et sur présentation d’un certificat d'hérédité, la banque marquera son accord sur la libération du numéraire, des fonds et des valeurs inscrites au nom du défunt et/ou de son conjoint.

    Bon à savoir : en tant que partenaire survivant (marié ou cohabitant légal), vous pouvez, sans devoir présenter d’acte ou de certificat d’hérédité, recevoir, à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes avec un maximum de 5.000 euros.

    Attention :

    • Un certificat ou un acte d’hérédité suffit, mais pour le transfert des avoirs au nom des héritiers, tous les héritiers doivent être présents ou vous devez disposer des procurations nécessaires. Contactez votre banque pour les dispositions pratiques
    • Chaque banque se réserve toutefois le droit de refuser de donner suite à n’importe quel certificat d'hérédité lorsqu’un coffre était loué à la banque par le défunt ou son conjoint
  • Est-il possible de faire effectuer par la banque le paiement de certaines dettes normales avant que les avoirs situés sur le compte bancaire ne soient complètement libérés ?

  • Des questions ?