Déblocage des comptes bancaires

Déblocage des comptes bancaires

  1. Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d’un décès ?

    Lors du décès du titulaire d’un compte bancaire ou du locataire d’un coffre-fort, l'identité des ayants droit ne peut pas toujours être clairement établie. C'est la raison pour laquelle l’institution bancaire (aussi appelée « tiers détenteur »). bloque ce compte ou coffre.

    Le blocage des comptes et des coffres à la demande de l’administration n’a lieu que si un ou plusieurs héritiers habitent en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

    Si aucun héritier n’habite en dehors de l’Espace économique européen, l’institution bancaire est seulement soumise à l’obligation d’information : les avoirs du défunt ou de son conjoint ne peuvent être versés ou restitués qu’après remise à l’administration de la liste (appelée liste 201) sur laquelle figurent ces avoirs.

    Quels pays font partie de l’Espace économique européen ?

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

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  2. Comment faire débloquer un compte bancaire ?

    Vous pouvez faire débloquer un compte bancaire sur présentation d’un des documents suivants :

    • un acte d’hérédité, établi par le notaire 
    • un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du bureau de l'enregistrement (= bureau des successions)

    Attention : la « déclaration d’hérédité » signée par l’administration communale pour des sommes minimes et « l’acte de notoriété » dressé par le juge de paix ne sont pas valables pour le déblocage.

    Bon à savoir : en tant que partenaire survivant (marié ou cohabitant légal), vous pouvez, sans devoir présenter d’acte ou de certificat d’hérédité, recevoir, à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes, avec un maximum de 5.000 euros.

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  3. Qu’est-ce qui change à partir du 1er juillet 2012 ?

    À partir du 1er juillet 2012, le notaire ou le receveur du bureau de l’enregistrement auquel les héritiers demandent d’établir un acte ou une attestation d’hérédité, doit d’abord prendre contact avec les administrations fiscales et sociales.

    Ces administrations doivent vérifier qu’il n’existe aucune dette au nom du défunt et/ou des héritiers. En cas de dettes, elles doivent le mentionner dans un délai de 12 jours ouvrables au notaire ou au receveur concerné.

    Les comptes bancaires ne peuvent être débloqués que si dans l’attestation d’hérédité, dans l’acte d’hérédité ou au bas de la copie (« l’expédition ») destinée aux différents héritiers, on précise que :

    • soit aucune dette n’est mentionnée tant pour le défunt que pour les héritiers 
    • soit toutes les dettes mentionnées ont été payées
    • soit toutes les dettes mentionnées seront payées, avant libération, par les avoirs du(des) compte(s) bloqué(s). Dans ce cas, la banque doit effectivement disposer de l’accord de tous les héritiers

    Cette nouvelle règle vaut pour toutes les attestations ou actes d’hérédité qui sont délivrés à partir du 1er juillet 2012.

    Bon à savoir : vous pouvez considérablement raccourcir le délai de traitement de la succession si vous payez toutes les dettes fiscales et sociales, comme l’impôt des personnes physiques, le précompte immobilier, la taxe sur les véhicules, etc., avant de demander l’attestation ou l’acte d’hérédité.

    Il s’agit non seulement des dettes fiscales et sociales du défunt, mais également de celles des héritiers.

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  4. Combien coûte un acte ou un certificat d’hérédité ?

    • Les coûts d’un acte notarié d’hérédité couvrent les droits d’enregistrement (50,00 euros), les droits d’écriture (7,50 euros), les honoraires du notaire et les frais d’acte 
    • Le certificat d’hérédité délivré par le receveur de l’enregistrement est entièrement gratuit
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  5. Le receveur du bureau de l’enregistrement peut-il toujours délivrer un certificat d’hérédité ?

    Non, le receveur du bureau de l’enregistrement chargé de gérer le dossier de succession du défunt ne peut délivrer un certificat d’hérédité que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    • Le défunt n’a pas dressé ou fait dresser de testament ou tout autre acte comportant ses dernières volontés (autrement dit, le receveur est uniquement compétent si la succession est exclusivement régie par les dispositions relatives à la dévolution légale prévue dans le Code civil belge)
    • Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’ « acte modificatif du contrat de mariage »
    • Il n’y a pas d’héritiers « frappés d’incapacité » (héritiers mineurs, déclarés incapables …)
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  6. Comment puis-je demander un certificat d’hérédité auprès du receveur du bureau de l’enregistrement ?

    Vous prenez contact avec n’importe quel bureau de l’enregistrement. En fonction des informations dont vous disposez à ce moment-là, le bureau de l’enregistrement vous délivrera un formulaire de demande :

    • soit non pré-rempli 
    • soit partiellement pré-rempli 
    • soit complètement pré-rempli

    Si vous souhaitez obtenir directement un formulaire de demande complètement rempli, nous vous conseillons de vous rendre au bureau de l’enregistrement, muni des documents suivants :

    • un extrait original de l’acte de décès délivré par l’administration communale  
    • le (les) carnet(s) de mariage (ou une copie) du défunt (et tout particulièrement les pages reprenant l’identité des conjoints, la descendance et les mentions relatives à un contrat de mariage)
    • si le défunt ne laisse aucune descendance, une copie du ou des carnets de mariage des parents du défunt et de ses (demi-) frères et (demi-) sœurs

    Dans chaque cas, l’identité complète de tous les héritiers du défunt doit figurer sur le formulaire de demande.

    Les déclarations que le demandeur consignera sur le formulaire de demande doivent être correctes et faites sur l’honneur.

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  7. Quand vais-je recevoir un certificat d’hérédité du receveur du bureau de l’enregistrement ?

    En pratique, vous devez compter environ quatre semaines pour la délivrance d’un certificat d’hérédité dans lequel on précise que : 

    • soit aucune dette n'est mentionnée 
    • soit les dettes mentionnées ne sont pas encore payées 
    • soit les dettes mentionnées sont payées. Toutes les preuves de paiement doivent être soumises avant la délivrance. Si les dettes mentionnées ont été payées après la délivrance du certificat, vous pouvez demander au receveur compétent un certificat complémentaire mentionnant le paiement des dettes, en y joignant les pièces justificatives (attestation du créancier que toutes ces dettes ont été payées)

    En effet, le receveur pourra seulement délivrer le certificat avec l’indication de la quote-part de chacun des héritiers de la succession :

    • après avoir examiné les pièces (extrait de l’acte de décès …) et les renseignements reçus 
    • après avoir demandé des éventuels renseignements complémentaires 
    • après avoir consulté la documentation de l’administration 
    • après avoir consulté le registre national 
    • après avoir obtenu la confirmation du registre central des testaments (RCT) qu’il n’existe aucune inscription connue au nom du défunt (information qui en principe est communiquée le jour suivant la demande) 
    • après avoir mentionné aux administrations fiscales et sociales l’existance d’une demande d’attestation 
    • après l’écoulement du délai de 12 jours durant lequel ces administrations ont la possibilité de mentionner les dettes 
    • (le cas échéant) après que les preuves de paiement des dettes mentionnées aient été déposées
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  8. Un receveur ou un notaire peut-il refuser de dresser un certificat ou un acte d’hérédité ?

    Oui, ils peuvent refuser si, sur base des déclarations déposées et des recherches effectuées, ils ne peuvent pas désigner avec certitude les héritiers.

    Si le receveur n’est pas compétent pour établir l’attestation, il doit refuser la demande.

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  9. La banque va-t-elle accepter dans tous les cas un certificat d’hérédité ?

    Quand toutes les conditions sont remplies et sur présentation d’un certificat d'hérédité, la banque marquera son accord sur la libération du numéraire, des fonds et des valeurs inscrites au nom du défunt et/ou de son conjoint.

    Bon à savoir : en tant que partenaire survivant (marié ou cohabitant légal), vous pouvez, sans devoir présenter d’acte ou de certificat d’hérédité, recevoir, à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes avec un maximum de 5.000 euros.

    Attention :

    • Une attestation ou un acte d’hérédité suffit, mais pour le transfert des avoirs au nom des héritiers, tous les héritiers doivent être présents ou vous devez disposer des procurations nécessaires. Contactez votre banque pour les dispositions pratiques
    • Chaque banque se réserve toutefois le droit de refuser de donner suite à n’importe quel certificat d'hérédité lorsqu’un coffre était loué à la banque par le défunt ou son conjoint
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  10. Est-il possible de faire effectuer par la banque le paiement de certaines dettes normales avant que les avoirs situés sur le compte bancaire ne soient complètement libérés ?

    Oui, mais à certaines conditions. Consultez les informations détaillées sur les modifications intervenues depuis le 1er juillet 2012.

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