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Tarifs

  • Tarif applicable entre conjoints, cohabitants et héritiers en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, …)

    Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette dont chaque héritier hérite séparément.

    Tranche d’imposition en euros Taux du droit par tranches (%) Montant total à percevoir sur l’ensemble des tranches précédentes
    De A (inclus)
    0,01 50.000 3 %
    50.000,01 100.000 8 % 1.500 EUR
    100.000,01 175.000 9 % 5.500 EUR
    175.000,01 250.000 18 % 12.250 EUR
    250.000,01 500.000 24 % 25.750 EUR
    Au delà de 500.000 30 % 85.750 EUR

    Cohabitants

    Par cohabitant, l’on entend dans la Région de Bruxelles-Capitale :

    • la personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, cohabitait légalement avec le défunt ;
    • et qui avait donc fait avec le défunt une déclaration de cohabitation légale devant le fonctionnaire de l’état civil du lieu de résidence commune (cohabitant légal).

    Le tarif direct est également applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale aux enfants d’un autre lit, aux beaux-parents et aux enfants adoptifs. Toutefois, ils doivent être en mesure de prouver qu'ils remplissent les conditions nécessaires.

    Enfant d’un autre lit

    • l’enfant du partenaire (conjoint, cohabitant légal) du défunt ;
    • l’enfant d’un partenaire défunt, à condition que la relation de partenariat existe toujours au moment du décès ;
    • une personne non descendante du défunt mais qui, au moment du décès, vivait avec lui depuis au moins 1 an sans interruption et avait reçu pendant ce temps principalement d’une ou plusieurs personnes (le défunt, le partenaire du défunt, le défunt et son partenaire, le défunt et d’autres personnes ou le partenaire du défunt et d’autres personnes) l’aide et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.

    Beau-parent

    Un beau-parent est défini comme la personne qui a apporté au défunt l’assistance et les soins visés, au paragraphe précédent dans les mêmes conditions.

    Enfant adoptif

    Il s’agit d’un enfant qui a été adopté dans le cadre du système d’adoption plénière ou ordinaire.

    En cas d’adoption ordinaire, des conditions supplémentaires s’appliquent :

    1. L'enfant adoptif est une personne qui :
      • avant l’âge de 21 ans ;
      • a reçu, sans interruption, pendant 3 ans ;
      • de l’adoptant (ou de cette personne et de son partenaire) les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.
    2. L’enfant adoptif est l’enfant du conjoint de l’adoptant.
    3. Au moment de l’adoption :
      • l’enfant était sous la tutelle de l’assistance publique ou d’un centre public d’aide sociale ou d'une institution similaire dans l’Espace économique européen
        ou
      • l’enfant était orphelin d’un père ou d’une mère morts pour la Belgique.
    4. L’enfant a été adopté par une personne dont tous les descendants sont morts pour la Belgique.
  • Tarif applicable entre frères et sœurs

    Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette dont chaque héritier hérite séparément.

    Tranches d'imposition en EUR Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)
    0,01 12.500 20 %
    12.500,01 25.000 25 % 2.500 EUR
    25.000,01 50.000 30 % 5.625 EUR
    50.000,01 100.000 40 % 13.125 EUR
    100.000,01 175.000 55 % 33.125 EUR
    175.000,01 250.000 60 % 74.375 EUR
    Au delà de 250.000 65 % 119.375 EUR

  • Tarif applicable entre oncles, tantes, neveux et nièces

    Tout d’abord, le tarif des droits de succession applicable est calculé sur la somme des parts nettes recueillies par cette catégorie d’héritiers. Chaque héritier de cette catégorie paie ensuite une partie de ces droits de succession en fonction de la part nette recueillie dans cette somme.

    Tranches d’imposition en EUR Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l’ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)
    0,01 50.000 35 %
    50.000,01 100.000 50 % 17.500 EUR
    100.000,01 175.000 60 % 42.500 EUR
    Au delà de 175.000 70 % 87.500 EUR
  • Tarif applicable entre autres personnes

    Tout d’abord, le tarif des droits de succession applicable est calculé sur la somme des parts nettes recueillies par cette catégorie d’héritiers. Chaque héritier de cette catégorie paie ensuite une partie de ces droits de succession en fonction de la part nette recueillie dans cette somme.

    Tranches d’imposition en EUR Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l’ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)
    0,01 50.000 40 %
    50 000,01 75.000 55 % 20.000 EUR
    75 000,01 175.000 65 % 33.750 EUR
    Au delà de 175.000 80 % 98.750 EUR
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