Calcul et paiement

Chaque héritier et légataire doit payer un droit de succession (impôt) sur sa part dans la succession. La déclaration de succession sert de base pour le calcul.

  • Sur quels biens dois-je payer des droits de succession ?

    Le défunt est résident belge

    • Vous devez déclarer tous les biens (mobiliers et immobiliers) que le défunt laisse derrière lui.
    • Vous pouvez déduire les frais des obsèques et certaines dettes que le défunt laisser derrière lui de la succession.
    • Les droits de succession sont dus sur les biens.

    Les biens immobiliers à l’étranger doivent également être déclarés. Suivant la situation, vous pouvez déduire les droits de succession que vous payez sur des biens immobiliers à l’étranger sur le montant à payer comme droits de succession en Belgique.

    Le défunt n’est pas résident belge

    • Vous devez déclarer les biens immobiliers en Belgique.
    • Vous pouvez déduire certains frais supportés sur ces biens immobiliers.
    • L’ainsi dénommé droit de mutation par décès est d’application sur les biens immobiliers.

    Qui est résident belge ?

    Un résident est quelqu’un qui a sa résidence ou le siège principal de sa fortune en Belgique. Il s’agit donc de quelqu’un dont la dernière résidence (effective, permanente et continue) se situe en Belgique.

    Si le domicile fiscale est établi dans différentes régions aux cours des 5 dernières années, alors le domicile fiscale est déterminé par la région où la résidence a été établie le plus longtemps. La nationalité du défunt et le lieu du décès n’ont aucune importance.

    Des résidents peuvent être par exemple (en application de la législation régionale) :

    • Une personne qui réside dans un 1er temps en Région wallonne 2 ans et demi puis un an aux Pays-Bas et enfin un an et demi en Région flamande (application de la législation de la Région wallonne).
    • Une personne qui réside dans un 1er temps 3 ans aux Pays-Bas et enfin deux ans en Région flamande (application de la législation de la Région flamande).
  • Combien de droits de succession est-ce que je dois payer ?

    Le droit de succession est calculé sur base de la déclaration de succession.

    Le droit de succession est calculé :

    • suivant un tarif progressif par tranche, 
    • suivant un tarif qui est différent selon le degré de parenté entre le défunt et
      l’héritier.

    Les tarifs varient selon la Région où la déclaration doit être déposée.

  • Comment puis-je payer les droits de succession ?

    Vous pouvez payer les droits de succession par :

    • versement ou virement du montant à payer sur le numéro de compte du bureau concerné,
    • dation d’oeuvres d’art (ce mode de paiement est soumis à une réglementation spéciale).
  • Quand dois-je payer les droits de succession ?

    Vous devez payer les droits de succession dans les 2 mois à compter du jour de l’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration (voir Déclaration de succession).

    Au-delà de ce délai, l’intérêt légal est exigible (7 %).

  • Puis-je recevoir un délai de paiement des droits de succession ?

    Pour recevoir un délai de paiement des droits de succession, vous devez introduire une demande motivée auprès du receveur du bureau Sécurité juridique où la déclaration de succession a été déposée.

    Le délai maximum que vous pouvez recevoir est de 5 ans à dater du décès.

    Attention : ce n’est pas parce que vous recevez un délai de paiement qu’aucun intérêt de retard ne vous sera imputé !

  • Des questions ?