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Réductions et exemptions

Les réductions et exemptions concernent les droits de succession (résident) que les droits de mutation pour décès (non-résidents).

  • Conjoints et cohabitants légaux : exemption pour le logement familial

    Le conjoint ou le cohabitant légal survivant bénéficie d’une exemption totale sur la part nette recueillie dans l’immeuble :

    • qui a servi de résidence principale au défunt
    • depuis au moins cinq ans à la date du décès

    Cette part nette est donc exclue de la base imposable.

    Conditions

    • Il doit s’agir du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant, quel que soit le lien de parenté de ce dernier avec le défunt.
    • Le défunt peut être un habitant du Royaume (droit de succession) ou un non-habitant (droit de mutation par décès).
    • L’immeuble de résidence principale doit être situé en Région wallonne.
    • L’extrait du registre de la population ou du registre des étrangers fait présumer cette résidence principale, sauf preuve contraire.
    • Il peut s’agir de la dernière résidence commune des époux ou des cohabitants légaux si leur cohabitation a pris fin par leur séparation de fait ou par un cas de force majeure ou pour raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.

    Comment demander l’exemption ?

    L’exemption totale est accordée d’office, mais son application doit être expressément demandée dans la déclaration si la cohabitation a pris fin pour cause de force majeure ou pour raison impérieuse et, le cas échéant, la force majeure ou la raison impérieuse prouvée.

  • Héritiers en ligne directe : tarif réduit pour logement familial

    Un tarif réduit s’applique à la part nette dans le logement familial des héritiers en ligne directe.

    Tranches d’imposition en EUR Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l’ensemble des tranches précédentes
    de à (inclus)
    0,01 25.000 1 %
    25.000,01 50.000 2 % 250 EUR
    50.000,01 175.000 5 % 750 EUR
    175.000,01 250.000 12 % 7.000 EUR
    250.000,01 500.000 24 % 16.000 EUR
    au-delà de 500.000 30 % 76.000 EUR

    Comment demander la réduction ?

    Vous devez demander expressément demander l’application de ce tarif réduit dans la déclaration de succession.

  • Conjoints, cohabitants, et héritiers en ligne directe : exemption partielle des droits de succession

    Abattement

    Le conjoint, cohabitant légal ou héritier en ligne directe bénéficient d’une exemption d’impôt de la première tranche de 12.500 EUR de leur part successorale nette.

    Si la part successorale nette de l'héritier en ligne directe n’excède pas 125.000 EUR, il bénéficie d’une exemption supplémentaire de 12.500 EUR dans la deuxième tranche donc, une exemption totale de 25.000 EUR.

    Abattement supplémentaire pour les enfants de moins de 21 ans

    Les enfants du défunt qui n’ont pas encore 21 ans, bénéficient d’une exemption supplémentaire de 2.500 EUR par année complète restant à courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans.

    En outre, la moitié des exemptions supplémentaires accordées ensemble aux enfants communs des deux conjoints sont accordées au conjoint ou au cohabitant légal survivant.

    Exemple

    Pierre Desmet décède et laisse pour héritière sa fille Hilde qui a 17 ans et 6 mois.

    Après déduction des frais funéraires et des dettes de Pierre, l’actif délaissé s’élève à 150.000 EUR.

    Hilde a droit aux exemptions suivantes :

    • une tranche exemptée de 12.500 EUR
    • une tranche exemptée supplémentaire de 2.500 EUR x 3 (= nombre d’années entières jusque 21 ans) = 7.500 EUR

    Au total : 20.000 EUR exonérés d’impôts.

    Les droits de succession dûs par Hilde se calculent comme suit.

    12.500 exemptés
    7.500 exemptés
    5.000 à 4 % = 200 EUR
    25.000 à 5 % = 1.250 EUR
    50.000 à 7 % = 3.500 EUR
    50.000 à 10 % = 5.000 EUR
    Total = 9.950 EUR

  • Réduction de droits de succession pour héritiers avec au moins 3 enfants de moins de 21 ans

    Les héritiers ayant au moins 3 enfants en vie qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans au moment du décès bénéficient d’une réduction de 2 % des droits de succession pour chacun de ces enfants, sans que la réduction ne puisse excéder 62 EUR par enfant.

    Pour le conjoint ou cohabitant légal survivant du défunt, la réduction est de 4 % par enfant n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans, sans pouvoir excéder 124 EUR par enfant.

  • Biens repris dans une nouvelle succession dans l’année de la succession : réduction de moitié des droits de succession

    Si, dans l’année suivant le décès, les biens hérités font partie d’une ou plusieurs nouvelles successions, les droits de succession dus sur ces biens sont réduits de moitié.

    Le montant de la réduction des droits de succession ne peut pas dépasser, toutefois, le montant des droits de succession perçus sur la succession précédente.

  • Donations par testaments à certaines institutions : exemptions et réductions des droits de succession

    Une exemption des droits de succession est prévue pour les donations faites par testament (legs testamentaires) à :

    • la Région wallonne
    • la Communauté française, la Région Bruxelles-Capitale, l’agglomération bruxelloise, les commissions communautaires commune, française et flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande et la Communauté flamande
    • les personnes morales de droit public assimilées aux organismes visés ci-dessus qui sont constituées et régies par le droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen
    • l’État fédéral et État membre de l’Espace économique européen
    • les personnes morales créées par les institutions précitées

    Un tarif de 5,5 % est prévu pour les legs :

    • aux provinces
    • aux communes
    • aux organismes publics provinciaux et communaux
    • aux intercommunales
    • aux entreprises communales autonomes
    • aux personnes morales comparables aux institutions précitées d’un autre État membre de l’Espace économique européen
    • aux sociétés agréées par la Société wallonne du Logement
    • au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
    • les organismes de logement à finalité sociale visés par l’article 191 Code wallon du Logement et de l’Habitat durable qui sont reconnus par le gouvernement régional wallon comme agence immobilière sociale, régie des quartiers ou association de promotion du logement

    Un tarif de 7 % est prévu pour les legs :

    • aux asbl nationales et internationales
    • mutuelles ou fédération de mutuelles
    • fédérations professionnelles
    • fondations privés
    • fondations d’intérêt général
  • Biens dans les sites Natura 2000 : exemption des droits de succession

    Une exemption des droits de succession est prévue pour les biens immobiliers situés dans des sites Natura 2000. Il s’agit d’une liste des zones naturelles de valeur figurant au Moniteur belge.

    Moyennant le respect de certaines conditions, une réduction des droits de succession est prévue pour les biens immobiliers situés dans les zones éligibles au réseau Natura 2000 et qui sont soumises au régime de protection primaire.

    A côté de cela d’autres exemptions sont prévues pour :

    • la valeur des arbres sur pied croissant dans les bois et forêts fixée par le Code forestier
    • la valeur d’actions et de parts d’un groupement forestier au sens de la loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers

    Comment demander une exemption ?

    Vous devez demander l’exemption dans la déclaration de succession. Pour les aspects spécifiques de cette procédure, il est préférable de contacter préalablement votre notaire ou un bureau Sécurité juridique.

  • Conjoints, cohabitants légaux et héritiers en 1ère ligne : exemption pour décès par causé par un acte de violence exceptionnel

    Une exemption des droits de succession sur un montant de 250.000 EUR est prévue en cas de décès suite à un acte de violence exceptionnel.

    Est considéré comme un acte exceptionnel de violence, tout acte de violence posé de manière intentionnelle, par une personne isolée ou un groupe de personnes, ayant fait naître au sein de la population un sentiment de peur et d’insécurité en raison, d’une part, de la violence de l’acte lui-même et, d’autre part, des conséquences graves qui en ont découlé, telles que le décès ainsi que l’atteinte à l’intégrité physique et/ou morale portée à la population présente au moment de l’acte.

    Qui peut bénéficier de cette exemption ?

    • Les conjoints ou cohabitants légaux
    • Les héritiers en ligne directe
    • Les héritiers collatéraux jusqu’au 2ème degré
    • Les parents en ligne descendante jusqu’au premier degré, les héritiers collatéraux jusqu’au deuxième degré

    Comment demander l’exemption ?

    Vous devez joindre une attestation délivrée par la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie confirmant que le défunt est bien décédé des suites d’un acte exceptionnel de violence, à la déclaration de succession.

    Pour obtenir plus d’informations au sujet de cette attestation, contactez le Service Public de Wallonie - Fiscalité.

  • Biens immobiliers protégés : exemption de droits de succession pour travaux d’entretien

    Une exemption des droits de succession pour les monuments protégés, est prévue pour les héritiers qui acquièrent la propriété ou l’usufruit. Le montant de l’exemption doit être utilisé pour des investissements dans le monument.

    Qui peut bénéficier de cette exemption ?

    • Les conjoints et cohabitants légaux
    • Les héritiers en 1ère ligne
    • Les héritiers collatéraux jusqu’au 3ème degré

    Sous quelles conditions ?

    • Vous devez investir dans l’entretien, la maintenance et la restauration du monument protégé un montant égal à l’exemption des droits de succession dans les 10 ans suivant la date du décès.
    • Une fois les investissements réalisés, vous devez être en mesure de présenter une attestation des autorités wallonnes selon laquelle les investissements ont été réalisés pour un montant au moins égal au montant des droits de succession exonérés.
    • Tous les héritiers doivent conserver la propriété ou l’usufruit du monument jusqu’à l’obtention de l’attestation des autorités wallonnes. Toutefois, l’exemption continue de s’appliquer en cas de changement de propriété ou d'usufruit par décès ou en cas de transfert entre époux, entre cohabitants légaux, en ligne directe ou en marge jusqu’au troisième degré.

    Important : si cette condition n’est plus remplie, tous les héritiers ayant bénéficié de l’exemption sont dans l’obligation de payer les droits de succession, sauf si la condition n’est plus remplie pour des raisons de force majeure ou pour des raisons impératives de nature administrative.

    Comment demander l’exemption ?

    • Vous devez demander l’exemption dans la déclaration de succession (elle n’est pas automatique).
    • Vous devez indiquer dans la déclaration la date et la décision protégeant le bien immeuble et joindre une copie de cette décision.
    • Vous devez joindre à la déclaration de succession un listing des investissements à réaliser. Demandez le listing auprès de l’administration wallonne (attention : l’administration wallonne dispose d’un délai de 45 jours pour fournir ce listing).
  • Transmission d’entreprises : tarif réduit des droits de succession (0 %)

    Sous certaines circonstances et moyennant le respect de certaines conditions, le tarif des droits de succession peut être réduit à 0 % de l’actif net d’une entreprise si la succession ou la liquidation du régime matrimonial par décès contient un droit réel.

    Il est préférable de contacter votre notaire ou votre bureau Sécurité juridique, pour examiner votre situation spécifique.

  • Biens immobiliers non-bâtis avec bail à ferme « de longue durée » et bail « de carrière » : tarif réduit (entrée en vigueur au 01.01.2021)

    Moyennant le respect de certaines conditions, une réduction des droits de succession est prévue pour les immeubles non bâtis en Région wallonne avec un bail à ferme « de longue durée » ou bail à ferme « de carrière ».

    Bail à ferme de « longue durée »

    La réduction comporte :

    • 55 % sur les 4 premiers hectares
    • 30 % sur les hectares au-delà des 4 premiers hectares

    Bail à ferme « de carrière »

    La réduction comporte :

    • 75 % sur les 4 premiers hectares
    • 50 % sur les hectares au-delà des 4 premiers hectares

    La réduction pour bail à ferme de « longue durée » ou « de carrière » est réduite de 10 %, si le preneur est âgé de plus de 35 ans au moment de la conclusion du contrat.

    Le bail à ferme doit :

    • être notifié à l’Observatoire foncier wallon
    • être établi par acte authentique conformément aux règles applicables au bail à ferme selon le Code civil
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