Tarifs

  • Tarif applicable entre conjoints, cohabitants et héritiers en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, …)

    Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette dont chaque héritier hérite séparément.

    Tranches d’imposition en euros Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l’ensemble des tranches précédentes
    de à (inclus)
    0,01 12.500 3 %
    12.500,01 25.000 4 % 375 euros
    25.000,01 50.000 5 % 875 euros
    50.000,01 100.000 7 % 2.125 euros
    100.000,01 150.000 10 % 5.625 euros
    150.000,01 200.000 14 % 10.625 euros
    200.000,01 250.000 18 % 17.625 euros
    250.000,01 500.000 24 % 26.625 euros
    au-delà de 500.000 30 % 86.625 euros

    Cohabitants légaux

    Par cohabitant légal, on entend en Région wallonne :

    • la personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, cohabitait légalement avec le défunt
    • et qui avait fait avec le défunt une déclaration de cohabitation selon les dispositions du code civil ou selon les dispositions du code de droit international privé

    Ces taux s’appliquent également aux enfants adoptifs sous certaines conditions.

  • Tarif entre frères et sœurs

    Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette dont chaque héritier hérite séparément.

    Tranches d'imposition en euros Taux du droit par tranche (%)  Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)
    0.01 12.500 20 %
    12.500,01 25.000 25 % 2.500 euros
    25.000,01 75.000 35 % 5.625 euros
    75.000,01 175.000 50 % 23.125 euros
    Au-delà de 175.000 65 % 73.125 euros
  • Tarif entre oncles, tantes, neveux et nièces

    Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette dont chaque héritier hérite séparément.

    Tranches d’imposition en euros Taux du droit par tranches (%) Montant total à percevoir sur l’ensemble des tranches précédentes
    de à (inclus)
    0,01 12.500 25 %
    12.500,01 25.000 30 % 3.125 euros
    25.000,01 75.000 40 % 6.875 euros
    75.000,01 175.000 55 % 26.875 euros
    au-delà de 175.000 70 % 81.875 euros
  • Tarif entre autres personnes

    Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette dont chaque héritier hérite séparément.

    Tranches d’imposition en euros Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l’ensemble des tranches précédentes
    de à (inclus)
    0,01 12.500 30 %
    12.500,01 25.000 35 % 3.750 euros
    25.000,01 75.000 60 % 8.215 euros
    75.000,01 175.000 80 % 38.125 euros
    au delà de 175.000 80 % 118.125 euros
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