Tarifs
Tarif applicable entre conjoints, cohabitants et héritiers en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, …)
Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette dont chaque héritier hérite séparément.
Tranches d’imposition en euros Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l’ensemble des tranches précédentes de à (inclus) 0,01 12.500 3 % 12.500,01 25.000 4 % 375 euros 25.000,01 50.000 5 % 875 euros 50.000,01 100.000 7 % 2.125 euros 100.000,01 150.000 10 % 5.625 euros 150.000,01 200.000 14 % 10.625 euros 200.000,01 250.000 18 % 17.625 euros 250.000,01 500.000 24 % 26.625 euros au-delà de 500.000 30 % 86.625 euros Cohabitants légaux
Par cohabitant légal, on entend en Région wallonne :
- la personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, cohabitait légalement avec le défunt
- et qui avait fait avec le défunt une déclaration de cohabitation selon les dispositions du code civil ou selon les dispositions du code de droit international privé
Ces taux s’appliquent également aux enfants adoptifs sous certaines conditions.
Tarif entre frères et sœurs
Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette dont chaque héritier hérite séparément.
Tranches d'imposition en euros Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes De à (inclus) 0.01 12.500 20 % 12.500,01 25.000 25 % 2.500 euros 25.000,01 75.000 35 % 5.625 euros 75.000,01 175.000 50 % 23.125 euros Au-delà de 175.000 65 % 73.125 euros Tarif entre oncles, tantes, neveux et nièces
Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette dont chaque héritier hérite séparément.
Tranches d’imposition en euros Taux du droit par tranches (%) Montant total à percevoir sur l’ensemble des tranches précédentes de à (inclus) 0,01 12.500 25 % 12.500,01 25.000 30 % 3.125 euros 25.000,01 75.000 40 % 6.875 euros 75.000,01 175.000 55 % 26.875 euros au-delà de 175.000 70 % 81.875 euros Tarif entre autres personnes
Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette dont chaque héritier hérite séparément.
Tranches d’imposition en euros Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l’ensemble des tranches précédentes de à (inclus) 0,01 12.500 30 % 12.500,01 25.000 35 % 3.750 euros 25.000,01 75.000 60 % 8.125 euros 75.000,01 175.000 80 % 38.125 euros au delà de 175.000 80 % 118.125 euros Des questions ?
