Calcul et paiement

Payer les droits de succession : combien, qui, comment et quand ?

  • Qui doit payer les droits de succession ?

    Les héritiers et légataires doivent payer les droits de succession chacun pour ce qu'il recueille.

  • Combien de droits de succession est-ce que je dois payer ?

    Le droit de succession est calculé sur base de la déclaration de succession.

    Le droit de succession est calculé :

    • suivant un tarif progressif par tranche, 
    • suivant un tarif qui est différent selon le degré de parenté entre le défunt et
      l’héritier.

    Les tarifs varient selon la Région où la déclaration doit être déposée.

  • Comment puis-je payer les droits de succession ?

    Vous pouvez payer les droits de succession par :

    • versement ou virement du montant à payer sur le numéro de compte du bureau concerné,
    • dation d’oeuvres d’art (ce mode de paiement est soumis à une réglementation spéciale).
  • Quand dois-je payer les droits de succession ?

    Vous devez payer les droits de succession dans les 2 mois à compter du jour de l’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration (voir Déclaration de succession).

    Au-delà de ce délai, l’intérêt légal est exigible.

  • Puis-je recevoir un délai de paiement des droits de succession ?

    Pour recevoir un délai de paiement des droits de succession, vous devez introduire une demande motivée auprès du receveur du bureau Sécurité juridique où la déclaration de succession a été déposée.

    Le délai maximum que vous pouvez recevoir est de 5 ans à dater du décès.

    Attention : ce n’est pas parce que vous recevez un délai de paiement qu’aucun intérêt de retard ne vous sera imputé !