Tarifs Région de Bruxelles-Capitale

Combien de droits de succession dois-je payer dans la Région de Bruxelles Capitale?

  • J’étais le partenaire (conjoint ou cohabitant) du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

    Dans la Région de Bruxelles-Capitale, c’est le tarif suivant qui s’applique à la part héréditaire nette du partenaire.

    Tranche d'imposition en euros Taux du droit par tranches (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De A (inclus)    
    0,01 50.000 3 %  
    50.000,01 100.000 8 % 1.500 EUR
    100.000,01 175.000 9 % 5.500 EUR
    175.000,01 250.000 18 % 12.250 EUR
    250.000,01 500.000 24 % 25.750 EUR
    Au delà de 500.000 30 % 85.750 EUR

    Sur demande des ayants droit, il est dérogé à ce tarif lorsque la succession

    • comprend une partie en pleine propriété de l’immeuble
    • qui a servi de résidence principale au défunt pendant au moins 5 ans

    Dans ce cas, le tarif suivant s’applique sur cette partie de la succession (résidence principale) :

    Tranche d'imposition en EUR Taux du droit par tranche
    De A (inclus)  
    0,01 50.000 2 %
    50.000,01 100.000 5,3 %
    100.000,01 175.000 6 %
    175.000,01 250.000 12 %

    Avantage plafonné à 250.000 euros, le surplus reste soumis au tarif ordinaire.

    Tranche d'imposition en EUR Taux du droit par tranche
    De A (inclus)  
    250.000,01 500.000 24 %
    Au-delà de 500.000 30 %

    Observations :

    1) La preuve que le défunt avait sa résidence principale dans l’immeuble en question doit être apportée au moyen d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.

    2) Le bénéfice du tarif préférentiel est conservé si le défunt n’a pu maintenir sa résidence principale pour cause de force majeure.

  • J’étais le partenaire (conjoint ou cohabitant) du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de succession ?

    Le partenaire bénéficie d’une exemption de 15.000 euros. C'est-à-dire que, dans la première tranche, 15.000 euros sont exempts d’impôt.

    Le conjoint ou cohabitant bénéficie en outre de la moitié des exemptions supplémentaires dont bénéficient ensemble les enfants communs.

  • Qu’entend-on par cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Par cohabitant, l’on entend dans la Région de Bruxelles-Capitale :

    • la personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, cohabitait légalement avec le défunt
    • et qui avait donc fait avec le défunt une déclaration de cohabitation légale devant le fonctionnaire de l’état civil du lieu de résidence commune (cohabitant légal)
  • Je suis un héritier en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, …) du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

    Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette des héritiers en ligne directe.

    Tranches d'imposition en EUR Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)    
    0,01 50.000 3 %  
    50.000,01 100.000 8 % 1.500 EUR
    100.000,01 175.000 9 % 5.500 EUR
    175.000,01 250.000 18 % 12.250 EUR
    250.000,01 500.000 24 % 25.750 EUR
    Au delà de  500.000 30 % 85.750 EUR

     Sur demande des ayants droit, il est dérogé à ce tarif lorsque la succession

    • comprend une partie en pleine propriété de l’immeuble
    • qui a servi de résidence principale au défunt pendant au moins 5 ans

    Dans ce cas, le tarif suivant s’applique sur cette partie de la succession (résidence principale) :

    Tranches d'imposition en EUR Taux du droit par tranche
    De A (inclus)  
    0,01 50.000 2 %
    50.000,01 100.000 5,3 %
    100.000,01 175.000 6 %
    175.000,01 250.000 12 %

    Avantage plafonné à 250.000 euros, le surplus reste soumis au tarif ordinaire.

    Tranches d'imposition en EUR Taux du droit par tranche
    De A (inclus)  
    250.000,01 500.000 24 %
    Au-delà de 500.000 30 %

    Observations :

    1. La preuve que le défunt avait sa résidence principale dans l’immeuble en question doit être apportée au moyen d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.

    2. Le bénéfice du tarif préférentiel est conservé si le défunt n’a pu maintenir sa résidence principale pour cause de force majeure.

    Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le tarif en ligne directe s’applique aussi pour les « enfants d’un autre lit », les « beaux-parents », et les enfants adoptifs. Les ayants droit doivent être à même de prouver qu’ils remplissent les conditions fixées.

  • Dans la Région de Bruxelles-Capitale, qu’entend-on par « enfant d’un autre lit » et « beau-parent » ?

    Par « enfant d’un autre lit », l’on entend :

    • l’enfant du conjoint du défunt
    • ou de la personne avec laquelle le défunt vivait
    • et qui, avant l’âge de 21 ans
    • a reçu, pendant 6 ans sans interruption
    • du « beau-parent » les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents


    Par « beau-parent », l’on entend :

    • le conjoint du père ou de la mère du défunt
    • la personne avec laquelle le parent du défunt vivait
  • Dans la Région de Bruxelles-Capitale, qu’entend-on par enfant adoptif ?
    1. L'enfant adoptif est une personne qui
      • avant l’âge de 21 ans
      • a reçu, pendant 6 ans sans interruption
      • de l’adoptant (ou de cette personne et de son partenaire) les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents
    2. L'enfant adoptif est l’enfant du conjoint de l’adoptant
    3. Au moment de l’adoption
      • l'enfant était sous la tutelle de l’assistance publique ou d’un centre public d’aide sociale ou
      • l'enfant était orphelin d’un père ou d’une mère morts pour la Belgique
    4. L'enfant a été adopté par une personne dont tous les descendants sont morts pour la Belgique
  • Je suis héritier en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, ...) du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de succession ?

    Les héritiers en ligne directe, appelés légalement à la succession, bénéficient d’une exemption de 15.000 euros. Cest-à-dire que, dans la première tranche, 15.000 euros sont exempts d’impôt.

    Les enfants du défunt qui n’ont pas encore 21 ans, bénéficient d’une exemption supplémentaire de 2.500 euros par année complète restant à courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans.

    Exemple :

    Anne Delebarre décède et laisse pour héritière sa fille Elsa. Elsa a 17 ans et 6 mois. Après déduction des frais funéraires et des dettes de Anne, l’actif qu’elle laisse s’élève à 30.000 euros.

    Elsa a droit aux exemptions suivantes :

    • une tranche exemptée de 15.000 euros
    • une tranche exemptée supplémentaire de 2.500 euros x 3 (= nombre d’années entières jusque 21 ans), soit 7.500 euros

    Au total : 22.500 euros exonérés d'impôts.

    Le droit de succession dû par Elsa se calcule ainsi :

    • 15.000 euros exemptés
    • 7.500 euros exemptés

     Il reste donc 7.500 euros à 3 % = 225 euros

  • Je suis un frère ou une soeur du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

    Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette d’un frère ou d’une soeur.

    Tranches d'imposition en EUR Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)    
    0,01 12.500 20 %  
    12.500,01 25.000 25 % 2.500 EUR
    25.000,01 50.000 30 % 5.625 EUR
    50.000,01 100.000 40 % 13.125 EUR
    100.000,01 175.000 55 % 33.125 EUR
    175.000,01 250.000 60 % 74.375 EUR
    Au delà de 250.000 65 % 119.375 EUR

     

  • Je suis un frère ou une soeur du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de succession ?

    Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la part héréditaire nette d’un frère ou d’une soeur est exemptée à concurrence de 1.250 euros. Lorsque la succession n’excède pas ce montant, aucun droit de succession n’est donc dû.

  • Je suis un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?


    Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le tarif suivant s’applique à l'ensemble des parts des oncles, tantes, neveux ou nièces.

    Tranches d'imposition en EUR Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)    
    0,01 50.000 35 %  
    50.000,01 100.000 50 % 17.500 EUR
    100.000,01 175.000 60 % 42.500 EUR
    Au delà de 175.000 70 % 87.500 EUR
  • Je suis un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de succession ?

    Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la part héréditaire nette d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce est exemptée à concurrence de 1.250 euros. Lorsque la succession n’excède pas ce montant, aucun droit de succession n’est donc dû.

  • Je suis une personne autre qu’un conjoint, un cohabitant, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

    Dans la Région de Bruxelles-Capitale, c’est le tarif suivant qui s’applique à l’ensemble des parts des personnes autres qu’un conjoint, un cohabitant, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt.

    Tranches d'imposition en EUR Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)    
    0,01 50.000 40 %  
    50 000,01 75.000 55 % 20.000 EUR
    75 000,01 175.000 65 % 33.750 EUR
    Au delà de 175.000 80 % 98.750 EUR


     

  • Je suis une personne autre qu’un conjoint, un cohabitant, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de succession ?

    Dans la Région de Bruxelles-Capitale, l’ensemble des parts des personnes autres qu’un conjoint, un cohabitant, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce est exempté si l'actif net de la succession est inférieur à 1.250 euros.