Tarifs Région wallonne

Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?

  • J’étais mariée ou j’avais fait une déclaration de cohabitation légale avec le défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

    En Région wallonne, c’est le tarif général qui s’applique sur la part successorale nette du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant :

    Tranches d'imposition en euros Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)    
    0.01 12.500 3 %  
    12.500.01 25.000 4 % 375 euros
    25.000.01 50.000 5 % 875 euros
    50.000.01 100.000 7 % 2.125 euros
    100.000.01 150.000 10 % 5.625 euros
    150.000.01 200.000 14 % 10.625 euros
    200.000.01 250.000 18 % 17.625 euros
    250.000.01 500.000 24 % 26.625 euros
    Au-delà de 500.000 30 % 86.625 euros
  • J’étais mariée ou j’avais fait une déclaration de cohabitation légale avec le défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de succession ?

    Oui, le conjoint ou le cohabitant survivant bénéficie en Région wallonne d’une exemption de 12.500 euros. C'est-à-dire que, pour la première tranche de 12.500 euros, sa part successorale est exemptée d’impôt.

    Si la part successorale nette n’excède pas 125.000 euros, il bénéficie d’une exemption supplémentaire de 12.500 euros pour la deuxième tranche, donc une exemption totale de 25.000 euros.

    En outre, le conjoint ou le cohabitant survivant bénéficie de la moitié des exemptions supplémentaires dont bénéficient ensemble les enfants communs.

    Du 1er juin 2014 au 31 décembre 2017, le conjoint ou le cohabitant légal survivant bénéficiait d’une exemption partielle sur la part nette recueillie dans le logement familial, à savoir :

    • un abattement jusqu’à 160.000 euros ;
    • un tarif préférentiel de 5 % (de 160.000,01 à 175.000 euros) et 12 % (de 175.000,01 à 250.000 euros) ;
    • un tarif identique au tarif général au-delà de 250.000 euros.
    Tranches d'imposition en euros taux du droit par tranche (EUR) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)    
    0,01 25.000 0 %  
    25.000,01 50.000 0 %  
    50.000,01 160.000 0 %  
    160.000,01 175.000 5 %  
    175.000,01 250.000 12 % 750 euros
    250.000,01 500.000 24 % 9.750 euros
    Au-delà de 500.000 30 % 69.750 euros
     
    Cette part nette n’était donc pas exclue de la base imposable, de sorte qu’elle devait être prise en compte pour calculer la progressivité du tarif général applicable sur les autres biens (meubles et immeubles) recueillies par le conjoint survivant ou le cohabitant légal survivant.
     
    A partir du 1er janvier 2018, le conjoint ou le cohabitant légal survivant bénéficie d’une exemption totale sur la part nette recueillie dans l’immeuble qui a servi de résidence principale au défunt depuis au moins cinq ans à la date de son décès. Cette part nette est donc exclue de la base imposable.
     

    Conditions

    Les conditions d’application de cette immunisation totale sont les suivantes :
    • il doit s’agir du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant, quel que soit le lien de parenté de ce dernier avec le défunt ;
    • le défunt peut être un habitant du Royaume (droit de succession) ou un non-habitant (droit de mutation par décès) ;
    • l’immeuble de résidence principale doit être situé en Région wallonne ;
    • l’extrait du registre de la population ou du registre des étrangers fait présumer cette résidence principale, sauf preuve contraire ;
    • il peut s’agir de la dernière résidence commune des époux ou des cohabitants légaux si leur cohabitation a pris fin par leur séparation de fait ou par un cas de force majeure ou pour raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale ;
    • l’exemption totale est accordée d’office, mais son application doit être expressément demandée dans la déclaration si la cohabitation a pris fin pour cause de force majeure ou pour raison impérieuse et, le cas échéant, la force majeure ou la raison impérieuse prouvée.
  • Qu’entend-on par cohabitant légal en Région wallonne ?

    En Région wallonne, l’on entend par cohabitant(s) légal (légaux) :

    • la personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était domiciliée avec le défunt
    • et qui avait fait avec le défunt une déclaration de cohabitation légale selon le Code civil belge ou le Code de droit international privé.
  • Je suis héritier en ligne directe (enfant, petits-enfants, parent, grands-parents, …) du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

    En Région wallonne, le tarif général s’applique sur la part successorale nette d’un enfant, d’un enfant adoptif (sous certaines conditions) ou d’un autre héritier en ligne directe :

    Tranches d'imposition en euros Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)    
    0,01 12.500 3 %  
    12.500,01 25.000 4 % 375 euros
    25.000,01 50.000 5 % 875 euros
    50.000,01 100.000 7 % 2.125 euros
    100.000,01 150.000 10 % 5.625 euros
    150.000,01 200.000 14 % 10.625 euros
    200.000,01 250.000 18 % 17.625 euros
    250.000,01 500.000 24 % 26.625 euros
    Au-delà de 500.000 30 % 86.625 euros
  • Je suis héritier en ligne directe (enfant, petits-enfants, parent, grands-parents, …) du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de succession ?

    Oui, en Région wallonne, l'héritier en ligne directe appelé légalement à la succession (enfants, petits-enfants, ...) bénéficie d’une exemption de 12.500 euros. C'est-à-dire que, dans la première tranche, 12.500 euros de sa part successorale nette sont exempts d’impôt.

    Si la part successorale nette de l'héritier en ligne directe n’excède pas 125.000 euros, il bénéficie d’une exemption supplémentaire de 12.500 euros dans la deuxième tranche donc, une exemption totale de 25.000 euros.

    Les enfants du défunt qui n’ont pas encore 21 ans, bénéficient d’une exemption supplémentaire de 2.500 euros par année complète restant à courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans.

    Exemple :

    Pierre Desmet décède et laisse pour héritière sa fille Hilde qui a 17 ans et 6 mois.

    Après déduction des frais funéraires et des dettes de Pierre, l’actif délaissé s’élève à 150.000 euros.

    Hilde a droit aux exemptions suivantes :

    • une tranche exemptée de 12.500 euros
    • une tranche exemptée supplémentaire de 2.500 euros x 3 (= nombre d’années entières jusque 21 ans), soit 7.500 euros

    Au total : 20.000 euros exonérés d'impôts

    Le droit de succession dû par Hilde se calcule comme suit :

    12.500 exemptés
    7.500 exemptés
    5.000 à 4 % = 200 euros
    25.000 à 5 % = 1.250 euros
    50.000 à 7 % = 3.500 euros
    50.000 à 10 % = 5.000 euros
    Total = 9.950 euros

    En outre, un tarif préférentiel s'applique sur la part nette dans le logement familial dont les héritiers en ligne directe héritent, le tarif général s'applique sur le reste de leur part.

    Tranches d'imposition en euros Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)    
    0,01 25.000 1 %  
    25.000,01 50.000 2 % 250 euros
    50.000,01 175.000 5 % 750 euros
    175.000,01 250.000 12 % 7.000 euros
    250.000,01 500.000 24 % 16.000 euros
    Au-delà de 500.000 30 % 76.000 euros
  • Je suis un frère ou une sœur du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

    Sur la part successorale nette d’un frère ou d’une sœur, le tarif général est d’application en Région wallonne :

    Tranches d'imposition en euros Taux du droit par tranche (%)  Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)    
    0.01 12.500 20 %  
    12.500,01 25.000 25 % 2.500 euros
    25.000,01 75.000 35 % 5.625 euros
    75.000,01 175.000 50 % 23.125 euros
    Au-delà de 175.000 65 % 73.125 euros
  • Je suis un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

    Sur la part successorale nette d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce, le tarif général est d’application en Région wallonne :

    Tranches d'imposition en euros Taux du droit par tranches (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)    
    0,01 12.500 25 %  
    12.500,01 25.000 30 % 3.125 euros
    25.000,01 75.000 40 % 6.875 euros
    75.000,01 175.000 55 % 26.875 euros
    Au-delà de 175.000 70 % 81.875 euros
  • Je suis une personne autre qu’un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

    En Région wallonne, le tarif suivant est d’application sur la part successorale nette d’une personne autre qu’un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce :

    Tranches d'imposition en euros Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes
    De à (inclus)    
    0,01 12.500 30 %  
    12.500,01 25.000 35 % 3.750 euros
    25.000,01 75.000 60 % 8.215 euros
    75.000,01 175.000 80 % 38.125 euros
    Au delà de 175.000 80 % 118.125 euros