Tarifs biens immeubles
Tarifs donations pour biens immeubles dans la Région de Bruxelles-Capitale
Qu’entend-on par cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
Par cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale, on entend la personne avec qui le donateur a déposé une déclaration de cohabitation légale.
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un époux/cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
La donation de biens immeubles à un époux/cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :
Tranche de la donation Entre époux et cohabitants légaux De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes € 0,01 € 150.000 3 % € 150.000,01 € 250.000 9 % € 4.500 € 250.000,01 € 450.000 18 % € 13.500 Au-delà de € 450.000 27 % € 49.500 Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois de mon époux/cohabitant un bien immeuble en Région de Bruxelles-Capitale ?
Oui, en tant qu’époux/cohabitant bénéficiaire, vous pouvez recevoir une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans au jour où l’impôt est acquis à l’État.
La réduction s’élève à 4 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 124 euros par enfant.
Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois de mon époux/cohabitant un bien immeuble destiné à l’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
Non. Le nouveau tarif de donation d'un bien immobilier est appliqué car il est inférieur au tarif préférentiel.
À partir du 1er janvier 2016, en cas de donation entre époux/cohabitants
- de la part « en pleine propriété » du donateur dans un immeuble
- destiné en tout ou en partie à l’habitation
- et qui est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale
le tarif préférentiel n'est plus appliqué.
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
En cas de donation de biens immeubles à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) dans la Région de Bruxelles-Capitale, le droit d’enregistrement de donation est perçu sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :
Tranche de la donation En ligne directe De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes € 0,01 € 150.000 3 % € 150.000,01 € 250.000 9 % € 4.500 € 250.000,01 € 450.000 18 % € 13.500 Au-delà de € 450.000 27 % € 49.500 Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois d’un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) un bien immeuble destiné à l’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
Non. Le nouveau tarif de donation d'un bien immeuble est appliqué car il inférieur au tarif préférentiel.
À partir du 1er janvier 2016, en cas de donation en ligne directe
- de la part « en pleine propriété » du donateur dans un immeuble
- destiné en tout ou en partie à l’habitation
- et qui est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale
le tarif préférentiel n'est plus appliqué.
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un frère ou une sœur dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
En cas de donation de biens immeubles à un frère ou une sœur, le droit d’enregistrement de donation est perçu, en Région de Bruxelles-Capitale, sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :
Tranche de la donation Entre frères et soeurs De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes € 0,01 € 150.000 10 % € 150.000,01 € 250.000 20 % € 15.000 € 250.000,01 € 450.000 30 % € 35.000 Au-delà de € 450.000 40 % € 95.000 Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un oncle, une tante, un neveu ou une nièce dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
En cas de donation de biens immeubles à un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le droit d’enregistrement de donation est perçu, en Région de Bruxelles-Capitale, sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :
Tranche de la donation Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes € 0,01 € 150.000 10 % € 150.000,01 € 250.000 20 % € 15.000 € 250.000,01 € 450.000 30 % € 35.000 Au-delà de € 450.000 40 % € 95.000 Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à une autre personne qu’un époux/cohabitant, un membre de la famille en ligne directe, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
En cas de donation de biens immeubles à une autre personne qu’un époux/cohabitant, un membre de la famille en ligne directe, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le droit d’enregistrement de donation est perçu, en Région de Bruxelles-Capitale, sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :
Tranche de la donation Entre toutes autres personnes De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes € 0,01 € 150.000 10 % € 150.000,01 € 250.000 20 % € 15.000 € 250.000,01 € 450.000 30 % € 35.000 Au-delà de € 450.000 40 % € 95.000 Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois d’une personne autre que mon conjoint/cohabitant un bien immeuble en Région de Bruxelles-Capitale ?
Oui, en tant que bénéficiaire, vous pouvez recevoir une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie de moinis de 21 ans au jour où l’impôt est acquis à l’État.
La réduction s’élève à 2 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 62 euros par enfant.