Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone.

Tarifs biens immeubles

Tarifs donations pour biens immeubles dans la Région de Bruxelles-Capitale

  • Qu’entend-on par cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Par cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale, on entend la personne avec qui le donateur a déposé une déclaration de cohabitation légale.

  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un époux/cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    La donation de biens immeubles à un époux/cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :

    Tranche de la donation Entre époux et cohabitants légaux
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante  Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes  
    € 0,01 € 150.000 3 %  
    € 150.000,01 € 250.000 9 % € 4.500
    € 250.000,01 € 450.000 18 % € 13.500
    Au-delà de € 450.000 27 % € 49.500

     

  • Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois de mon époux/cohabitant un bien immeuble en Région de Bruxelles-Capitale ?

    Oui, en tant qu’époux/cohabitant bénéficiaire, vous pouvez recevoir une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans au jour où l’impôt est acquis à l’État.

    La réduction s’élève à 4 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 124 euros par enfant.

  • Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois de mon époux/cohabitant un bien immeuble destiné à l’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Non. Le nouveau tarif de donation d'un bien immobilier est appliqué car il est inférieur au tarif préférentiel.

    À partir du 1er janvier 2016, en cas de donation entre époux/cohabitants

    • de la part « en pleine propriété » du donateur dans un immeuble
    • destiné en tout ou en partie à l’habitation
    • et qui est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale

    le tarif préférentiel n'est plus appliqué.

     

  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    En cas de donation de biens immeubles à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) dans la Région de Bruxelles-Capitale, le droit d’enregistrement de donation est perçu sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :

    Tranche de la donation En ligne directe
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 150.000 3 %  
    € 150.000,01 € 250.000 9 % € 4.500
    € 250.000,01 € 450.000 18 % € 13.500
    Au-delà de € 450.000 27 % € 49.500
  • Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois d’un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) un bien immeuble destiné à l’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Non. Le nouveau tarif de donation d'un bien immeuble est appliqué car il inférieur au tarif préférentiel.

    À partir du 1er janvier 2016, en cas de donation en ligne directe

    • de la part « en pleine propriété » du donateur dans un immeuble
    • destiné en tout ou en partie à l’habitation
    • et qui est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale

    le tarif préférentiel n'est plus appliqué.

  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un frère ou une sœur dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    En cas de donation de biens immeubles à un frère ou une sœur, le droit d’enregistrement de donation est perçu, en Région de Bruxelles-Capitale, sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :

    Tranche de la donation Entre frères et soeurs
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 150.000 10 %  
    € 150.000,01 € 250.000 20 % € 15.000
    € 250.000,01 € 450.000  30 % € 35.000
    Au-delà de € 450.000 40 % € 95.000
  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un oncle, une tante, un neveu ou une nièce dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    En cas de donation de biens immeubles à un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le droit d’enregistrement de donation est perçu, en Région de Bruxelles-Capitale, sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :

    Tranche de la donation Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 150.000 10 %  
    € 150.000,01 € 250.000 20 % € 15.000
    € 250.000,01 € 450.000 30 % € 35.000
    Au-delà de € 450.000 40 % € 95.000
  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à une autre personne qu’un époux/cohabitant, un membre de la famille en ligne directe, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    En cas de donation de biens immeubles à une autre personne qu’un époux/cohabitant, un membre de la famille en ligne directe, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le droit d’enregistrement de donation est perçu, en Région de Bruxelles-Capitale, sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :

    Tranche de la donation Entre toutes autres personnes
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 150.000 10 %  
    € 150.000,01 € 250.000 20 % € 15.000
    € 250.000,01 € 450.000 30 % € 35.000
    Au-delà de € 450.000 40 % € 95.000
  • Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois d’une personne autre que mon conjoint/cohabitant un bien immeuble en Région de Bruxelles-Capitale ?

    Oui, en tant que bénéficiaire, vous pouvez recevoir une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie de moinis de 21 ans au jour où l’impôt est acquis à l’État.

    La réduction s’élève à 2 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 62 euros par enfant.