Définition et catégories

Qu’est-ce qu’une donation et comment les différentes sortes de donations sont-elles imposées ?

  • Qu'est-ce qu'une donation ?

    Une donation est un contrat par lequel un donateur (celui qui donne) se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d’un bien meuble ou immeuble en faveur d’un donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte.

  • Qu'est-ce qu’un don manuel ?

    Dans le cadre d’un don manuel, les biens meubles (argent, bijoux, antiquités, …) passent, sans formalité officielle, d’une main à une autre.

    Les dons manuels ne sont pas soumis à une obligation d’enregistrement et le bénéficiaire ne doit donc pas payer de droit de donation. S’il décide néanmoins de faire enregistrer ses dons manuels, un droit de donation sera évidemment perçu.

    Attention !
    Si le don manuel n’a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, le don manuel doit être repris dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors perçus sur le montant du don. Les tarifs des droits de succession sont plus élevés que ceux des droits d’enregistrement de donation.

    En tant que bénéficiaire, vous pouvez, sans intervention d’un notaire, faire enregistrer un don manuel en transmettant, au bureau d’enregistrement, tous les documents (lettres, …) attestant de l’existence du don. Dans ce cas, vous payerez un droit de donation sur cette donation meuble, mais vous ne devrez plus, le cas échéant, en tant qu’héritier, la mentionner dans la déclaration de succession et vous ne devrez dès lors plus payer de droits de succession sur cette donation.

  • Qu'est-ce qu’une donation indirecte par virement bancaire ?

    Une donation indirecte par virement bancaire est une transaction purement bancaire par laquelle le donateur verse de l’argent de son compte bancaire directement sur le compte bancaire du donataire.

    Les donations indirectes par virement bancaire ne sont pas soumises à l’obligation d’enregistrement et le bénéficiaire ne doit donc pas payer de droit de donation. S’il décide néanmoins de faire enregistrer ses donations indirectes par virement bancaire, un droit de donation sera évidemment perçu.

    Attention !
    Si la donation indirecte par virement n’a pas été enregistrée et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, la donation doit être reprise dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors perçus sur le montant de la donation. Les tarifs des droits de succession sont plus élevés que ceux des droits d’enregistrement de donation.

    En tant que bénéficiaire, vous pouvez faire enregistrer, vous-même, donc sans l’intervention d’un notaire, une donation indirecte par virement en transmettant au bureau de l’enregistrement tous les documents (lettres, preuve du virement) attestant de l’existence de la donation. Dans ce cas, vous payerez un droit de donation sur cette donation meuble, mais vous ne devrez plus, le cas échéant, en tant qu’héritier, la mentionner dans la déclaration de succession et vous ne devrez dès lors plus payer de droits de succession sur cette donation.

  • Avant mon décès, j'aimerais faire une donation de biens meubles. Ce type de donation est-il soumis aux impôts ?

    Oui, si vous faites enregistrer la donation, sinon non.

    Si vous envisagez de faire une donation de biens meubles, différentes possibilités s’offrent à vous :

    • le don manuel
    • la donation indirecte par virement bancaire
    • la donation par acte notarié

    Vous n’êtes pas obligé de faire enregistrer les donations manuelles ou les donations indirectes par virement bancaire :

    • si vous ne faites pas enregistrer le don manuel ou la donation indirecte par virement bancaire, le bénéficiaire ne devra pas payer de droit de donation.
      Attention : si le donateur décède dans les trois ans de la donation, le bénéficiaire de la donation devra payer le tarif supérieur du droit de succession.
    • si par contre, vous faites enregistrer le don manuel ou la donation indirecte par virement bancaire, le bénéficiaire devra payer un droit de donation. Si le donateur décède dans les trois ans de la donation, aucun droit de succession ne sera dû sur la donation.

    Une donation par acte notarié est toujours enregistrée. Dans ce cas, le bénéficiaire doit payer un droit de donation.

  • Avant mon décès, j’aimerais faire une donation de biens immeubles. Ce type de donation est-il soumis aux impôts ?

    Oui, les donations de biens immobiliers doivent toujours se faire par acte notarié. Ces actes sont enregistrés et le bénéficiaire doit payer un droit de donation.

  • Comment calcule-t-on le droit de donation ?

    Le droit de donation est calculé :

    • sur la valeur brute des biens reçus par le bénéficiaire
    • suivant un tarif qui augmente au fur et à mesure que la valeur des biens augmente
    • suivant un tarif qui diffère en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire (plus le degré de parenté est éloigné, plus le tarif augmente)

    Les tarifs diffèrent suivant la Région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si, au cours de la période de 5 ans qui précède la donation, le domicile fiscal du donateur a été établi à plus d’un endroit en Belgique, le tarif appliqué est celui de la Région dans laquelle son domicile fiscal a été établi le plus longtemps au cours de cette période.