Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Enregistrement

  • Comment enregistrer une donation de biens mobiliers ?

    Un acte sous seing privé pour une donation de biens meubles est un document que le donateur et le donataire établissent sans l’intervention d’un notaire. Vous pouvez présenter à l’enregistrement un acte sous seing privé de donation de biens meubles de trois façons.

    Attention, si vous faites appel à un notaire pour une donation de biens meubles, le notaire se charge en principe de l’enregistrement, sauf en cas « d’actes notariés passés en pays étranger qui font titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume ». Pour enregistrer un acte notarié étranger suivez les étapes suivantes.

    1. Via MyMinfin

    La manière la plus simple est de présenter à l’enregistrement l’acte sous seing privé de la donation de biens meubles via MyMinfin.

    1. Assurez-vous que vous disposez de l’acte sous seing privé de la donation de biens meubles signé au format PDF sur votre PC.

            La donation de biens meubles est constituée d’un seul document

     Le PDF doit :

    • soit être un scan du document avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire
    • soit être un document numérique original avec les signatures électroniques du donateur et du donataire

           La donation de biens meubles est constituée de plusieurs documents

          Vous devez rassembler tous les documents dans un seul PDF. Ce PDF doit :

    • soit rassembler les scans des documents avec les signatures manuscrites
    • soit rassembler les documents numériques originaux avec les signatures électroniques du donateur et du donataire, et les signatures électroniques de tous les documents rassemblés doivent être conservées

    Comment signer le formulaire numériquement via eID ?

    1. Connectez-vous à MyMinfin et suivez les différentes étapes dans l’application.
       
    2. Si la donation de biens meubles présentée satisfait aux conditions légales d’enregistrement, la relation de l'enregistrement vous sera fournie via le portail MyMinfin, sous « Mes documents ». Si vorte eBox est activée, vous en serez averti par ce biais dès que le document sera disponible.

    2. Par courrier

    ​Vous pouvez présenter à l’enregistrement l’acte sous seing privé de donation de biens meubles par courrier.

    1. Rassemblez l’acte sous seing privé de donation de biens meubles signé et les éventuelles annexes que vous souhaitez présenter à l’enregistrement.

      Utilisez de préférence des copies de ces documents avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire. Les documents papier que vous envoyez au centre de scanning ne sont en effet pas renvoyés automatiquement.
       
    2. Mentionnez sur le document à enregistrer qui présente à l’enregistrement l’acte de donation de biens meubles :
       
      • prénom
      • nom
      • adresse complète

      Cette personne reçoit l’éventuel avis de paiement et la relation de l'enregistrement (la preuve de l’enregistrement) ou l’avis de refus avec la raison du refus.
       
    3. Envoyez les documents à enregistrer sous pli suffisamment affranchi à l’un des centres de scanning.
       
      Documents en néerlandais
      FOD Financiën – Scanningcentrum
      Roerende schenking
      PB 446
      9050 Gent
       
      Documents en français
      SPF Finances – Centre de Scanning
      Donation biens meubles
      BP 446
      5100 Namur
       
      Documents en allemand
      FÖD Finanzen – Scanningcenter
      Donation biens meubles
      BP 446
      5100 Namur

    1. Si la donation de biens meubles présentée satisfait aux conditions légales d’enregistrement, la relation de l'enregistrement vous sera envoyée par courrier.
       

    3. Sur place au bureau de Sécurité juridique, sur rendez-vous 

    Il convient de noter que grâce aux possibilités de présentation via MyMinfin ou par courrier, il n’est pas nécessaire de se rendre à un bureau de Sécurité juridique.

    Vous souhaitez néanmoins un rendez-vous ? Prenez contact avec nous.

    1. Appelez le numéro 02 572 57 57 pour prendre un rendez-vous. Un collaborateur du contact center transmettra votre demande de rendez-vous au service compétent, qui vous contactera ensuite pour fixer le rendez-vous.

      Lors de la prise de rendez-vous, l'adresse du bureau de Sécurité juridique où vous pourrez vous rendre vous sera communiquée. Veuillez noter que lors de votre rendez-vous, vous ne pouvez présenter que le document à enregistrer.
    2. Rassemblez l’acte sous seing privé de donation de biens meubles signé et les éventuelles annexes que vous souhaitez présenter à l’enregistrement.

      Il est préférable d’apporter des copies des documents avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire.
       
    3. Mentionnez sur le document à enregistrer qui présente à l’enregistrement l’acte de donation de biens meubles :
      • prénom
      • nom
      • adresse complète

        S’il s’agit d’une donation de biens meubles pour laquelle les droits d’enregistrement sont attribués à la Région de Bruxelles-Capitale ou à la Région wallonne, vous pouvez payer sur place par Bancontact (étant donné que les droits de donation peuvent être assez élevés, vous devez le cas échéant contacter votre banque pour augmenter les limites de paiement par Bancontact de votre carte de débit).
         
    4. Présentez-vous au bureau de Sécurité juridique à l’heure convenue.

  • La donation de biens meubles doit-elle contenir des mentions spécifiques pour le bureau de Sécurité juridique ?

    Pour pouvoir enregistrer un acte sous seing privé de biens meubles, le document doit absolument mentionner ce qui suit :

    • les noms du donateur et du donataire
    • le(s) bien(s) donné(s)
    • le domicile :
      • les différents domiciles fiscaux du donateur au cours des cinq années précédant la date de la donation
      • les différents domiciles fiscaux du donataire au cours des cinq années précédant la date de la donation
    • la date de la donation
    • les signatures du donateur et du donataire

    Le donataire doit également accepter la donation de manière officielle.

    Ces informations permettent au bureau de Sécurité juridique de déterminer les tarifs régionalisés en vigueur et la (ou les) Région(s) qui doi(ven)t recevoir les droits de donation.

    Dans le cas d’une présentation par courrier (ou sur place au bureau, sur rendez-vous), vous devez également mentionner sur le document qui présente l’acte de donation de biens meubles à l’enregistrement :

    • prénom
    • nom
    • adresse complète

    Cette personne reçoit l’éventuel avis de paiement et la relation de l'enregistrement (la preuve de l’enregistrement) ou l’avis de refus avec la raison du refus.

    Informations manquantes

    Si ces informations ne sont pas mentionnées dans le document, le bureau de Sécurité juridique demande une déclaration complémentaire. L’enregistrement de la donation de biens meubles n’est possible qu’après que vous avez fourni cette déclaration complémentaire. 

  • Quand ma donation de biens meubles sera-t-elle enregistrée ?

    Le bureau de Sécurité juridique enregistre les donations de biens meubles sous seing privé que vous présentez si celles-ci remplissent les conditions légales d’enregistrement.

    En Région flamande, nous enregistrons la donation :

    • à la date de réception du document via MyMinfin ou par courrier si nous recevons ce document dans nos heures de bureau
    • Le premier jour ouvrable suivant si nous recevons le document en dehors de nos heures de bureau (le week-end ou un jour férié)

    Le bureau de Sécurité juridique envoie le document enregistré au Service fiscal flamand, qui réclame alors la taxe due.

    En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, nous enregistrons la donation après le paiement du droit de donation sur le compte du bureau de Sécurité juridique. Pour obtenir le montant exact des droits de donation et le numéro de compte du bureau, indiquez votre adresse e-mail lors de la présentation de votre donation. De cette manière, vous recevez dans votre boîte mail un avis dès que ces informations sont disponibles dans le portail MyMinfin. Dans le cas d’une présentation par courrier, vous recevrez les informations par lettre, et devez tenir compte des délais de distribution du courrier.

    Lorsque votre donation est enregistrée, vous recevez la relation de l'enregistrement (la preuve de l’enregistrement) :

    • au format numérique en cas de donation présentée numériquement
    • au format papier en cas de présentation par courrier ou au guichet