Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Enregistrement

  • Comment enregistrer une donation de biens mobiliers ?

    Un acte sous seing privé pour une donation de biens meubles est un document que le donateur et le donataire établissent sans l’intervention d’un notaire.

    Vous pouvez présenter à l’enregistrement un acte sous seing privé de donation de biens meubles de trois façons.

    Attention, si vous faites appel à un notaire pour une donation de biens meubles, le notaire se charge en principe de l’enregistrement, sauf en cas « d’actes notariés passés en pays étranger qui font titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume ». Pour enregistrer un acte notarié étranger suivez les étapes suivantes.

    1. Via MyMinfin

    La manière la plus simple est de présenter à l’enregistrement l’acte sous seing privé de la donation de biens meubles via MyMinfin.

    1. Assurez-vous que vous disposez de l’acte sous seing privé de la donation de biens meubles signé au format PDF sur votre PC.
       

      La donation de biens meubles est constituée d’un seul document


      Le PDF doit : 
      • soit être un scan du document avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire
      • soit être un document numérique original avec les signatures électroniques du donateur et du donataire
       

      La donation de biens meubles est constituée de plusieurs documents


      Vous devez rassembler tous les documents dans un seul PDF. Ce PDF doit :
      • soit rassembler les scans des documents avec les signatures manuscrites
      • soit rassembler les documents numériques originaux avec les signatures électroniques du donateur et du donataire, et les signatures électroniques de tous les documents rassemblés doivent être conservées

      Comment signer le formulaire numériquement via eID ?

    2. Connectez-vous à MyMinfin et suivez les différentes étapes dans l’application.
       
    3. Si la donation mobilière présentée remplit les conditions légales d’enregistrement, l’invitation à payer éventuelle et la preuve d’enregistrement vous (le déposant) seront délivrées. Si les conditions légales ne sont pas remplies, vous recevrez un avis de refus indiquant la motivation de ce refus.
      • Si vous présentez les documents par voie numérique via MyMinfin, vous (le déposant) pourrez consulter immédiatement ces avis via le portail MyMinfin, sous « Mes documents », dès qu’ils seront créés. 
      • Votre eBox est-il activé ? Vous recevrez alors une notification dès que les avis sont disponibles.
         

    2. Par courrier

    ​Vous pouvez présenter à l’enregistrement l’acte sous seing privé de donation de biens meubles par courrier.

    1. Rassemblez l’acte sous seing privé de donation de biens meubles signé et les éventuelles annexes que vous souhaitez présenter à l’enregistrement.

      Utilisez des copies de ces documents avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire. Les documents papier que vous envoyez au centre de scanning ne sont en effet pas renvoyés automatiquement.
       
    2. Mentionnez sur le document à enregistrer qui présente à l’enregistrement l’acte de donation de biens meubles :
       
      • prénom
      • nom
      • adresse complète

      Cette personne reçoit l’éventuel avis de paiement et la relation de l'enregistrement (la preuve de l’enregistrement) ou l’avis de refus avec la raison du refus.
       
    3. Envoyez les documents à enregistrer sous pli suffisamment affranchi à l’un des centres de scanning.
       
      Documents en néerlandais
      FOD Financiën – Scanningcentrum
      Roerende schenking
      Gaston Crommenlaan 6 PB 446
      9050 Ledeberg
       
      Documents en français
      SPF Finances – Centre de Scanning
      Donation biens meubles
      Avenue Prince de Liège 133 BP 446 
      5100 Jambes
       
      Documents en allemand
      FÖD Finanzen – Scanningcenter
      Donation biens meubles
      Avenue Prince de Liège 133 BP 446 
      5100 Jambes

    1. Si la donation mobilière présentée remplit les conditions légales d’enregistrement, l’invitation à payer éventuelle et la preuve d’enregistrement vous (le déposant) seront délivrées. Si les conditions légales ne sont pas remplies, vous recevrez un avis de refus indiquant la motivation de ce refus. 
       

    3. Sur place au bureau de Sécurité juridique, sur rendez-vous 

    Il convient de noter que grâce aux possibilités de présentation via MyMinfin ou par courrier, il n’est pas nécessaire de se rendre à un bureau de Sécurité juridique.

    Vous souhaitez néanmoins un rendez-vous ? Prenez contact avec nous.

    1. Appelez le numéro 02 572 57 57 pour prendre un rendez-vous. Un collaborateur du contact center transmettra votre demande de rendez-vous au service compétent, qui vous contactera ensuite pour fixer le rendez-vous.

      Lors de la prise de rendez-vous, l'adresse du bureau de Sécurité juridique où vous pourrez vous rendre vous sera communiquée. Veuillez noter que lors de votre rendez-vous, vous ne pouvez présenter que le document à enregistrer.
       
    2. Rassemblez l’acte sous seing privé de donation de biens meubles signé et les éventuelles annexes que vous souhaitez présenter à l’enregistrement.

      Il est préférable d’apporter des copies des documents avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire.
       
    3. Mentionnez sur le document à enregistrer qui présente à l’enregistrement l’acte de donation de biens meubles :
      • prénom
      • nom
      • adresse complète

       
    4. Présentez-vous au bureau Sécurité juridique à l’heure convenue. Vous pouvez y remettre l’acte de donation mobilière. 
      Si la donation mobilière présentée remplit les conditions légales d’enregistrement, l’invitation à payer éventuelle et la preuve d’enregistrement vous seront vous délivrées par la poste, dès que le dossier aura été traité par le bureau compétent. 
      Tenez compte à cet égard des délais de distribution du courrier. Par conséquent, aucune preuve de l’enregistrement ne vous sera délivrée sur place.

  • La donation de biens meubles doit-elle contenir des mentions spécifiques pour le bureau de Sécurité juridique ?

    Pour pouvoir enregistrer un acte sous seing privé de biens meubles, le document doit absolument mentionner ce qui suit :

    • les noms du donateur et du donataire
      • Nom
      • Prénom(s)
      • Lieu et date de naissance
      • Adresse
         
    • le(s) bien(s) donné(s)/les sommes données et leur valeur
       
    • le domicile fiscal (le domicile réel du donateur (ou encore : son domicile réel, effectif et continu, où il a sa famille, le centre de ses activités, le siège de ses affaires et de ses occupations), qui ne correspond pas nécessairement au « domicile légal », tel qu’il ressort du registre de la population) :
      • le ou les différent(s) domicile(s) fiscal(aux) du donateur au cours des cinq années précédant la date de présentation à l’enregistrement ;
      • le ou les différent(s) domicile(s) fiscal(aux) du donataire au cours des cinq années précédant la date de présentation à l’enregistrement. La mention des différents domiciles fiscaux du donataire est uniquement obligatoire dans une déclaration fiscale pour le cas d’une donation d’un non-résident à un résident (et donc pas pour les donations de biens meubles par un résident).
    • la date de la donation (la date doit se situer dans le passé car en principe elle a déjà eu lieu).
    • les signatures du donateur et du donataire
    • le degré de parenté
      • Le lien de parenté entre le donateur et le donataire, p. ex. enfant, partenaire, frère/sœur, tante/cousin, etc. ou aucun lien de parenté.
    • la procuration si d'application, le cas échéant, le donataire doit également accepter la donation en termes exprès (p. ex., acceptation par le donataire en termes exprès).

    IMPORTANT : Si les mentions ne sont pas reprises dans le document, celui-ci sera refusé à l’enregistrement et le bureau Sécurité juridique demandera une déclaration complémentaire. L’enregistrement de la donation mobilière n’est possible qu’à la date à laquelle vous remettez cette déclaration complémentaire avec l’acte.
     

    Ces informations permettent au bureau Sécurité juridique de déterminer les tarifs régionalisés en vigueur et la (ou les) Région(s) qui doi(ven)t recevoir les droits de donation.
     
    En cas de présentation par courrier (ou sur place au bureau sur rendez-vous), vous devez également indiquer sur le document qui présente l’acte de donation mobilière à l’enregistrement :
    • Prénom
    • Nom
    • Adresse complète

    Cette personne reçoit l’éventuel avis de paiement et la relation d’enregistrement (la preuve de l’enregistrement) ou l’avis de refus avec le motif du refus.

  • Quand ma donation de biens meubles sera-t-elle enregistrée ?

    Le bureau de Sécurité juridique enregistre les donations de biens meubles sous seing privé que vous présentez si celles-ci remplissent les conditions légales d’enregistrement.

    En Région flamande, nous enregistrons la donation :

    • À la date de réception du document via MyMinfin ou par courrier si nous recevons ce document pendant nos heures d’ouverture et ce tant pour les documents présentés via MyMinfin que par courrier.
      • art. 6, alinéa 2, C. Enreg « Un acte ou un écrit présenté en dehors des heures d’ouverture des bureaux, est réputé présenté lors de la première ouverture des bureaux qui suit. »
         
    • Le premier jour ouvrable suivant si nous recevons le document en dehors de nos heures de bureau (le week-end ou un jour férié)

    Le bureau Sécurité juridique transmet le document enregistré au Service fiscal flamand, qui demande à son tour la taxe due et envoie l’invitation à payer à cet effet.

    En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, nous enregistrons la donation après réception du paiement des droits de donation sur le compte du bureau Sécurité juridique. Pour obtenir le montant exact des droits de donation et le numéro de compte du bureau, indiquez votre adresse e-mail lors de la présentation de votre donation. De cette manière, vous (le déposant) recevez dans votre boîte mail un avis dès que ces informations sont disponibles dans le portail MyMinfin. Dans le cas d’une présentation par courrier, vous recevrez les informations par lettre, et devez tenir compte des délais de distribution du courrier.

    Lorsque votre donation est enregistrée, vous (le déposant) recevez la preuve d’enregistrement :

    • numériquement via le portail MyMinfin pour une donation présentée numériquement ;
    • sur papier en cas de présentation par courrier ou au guichet.

    Pour savoir quelle région est compétente et quels sont les tarifs applicables, veuillez consulter le lien suivant : Donations | SPF Finances (belgium.be).