Cette présentation de l’acte signé à l’étranger doit être faite sur émission, copie ou extrait sur papier (art. 2, 2ème alinéa C. Enreg. et article 25, premier alinéa C. Enreg. – « extrait récapitulatif certifié »). Veuillez noter qu’aucune copie de l’émission, de la copie ou de l’extrait ne peut être présentée, seul l’original de l’émission, de la copie ou de l’extrait peut être présenté. 

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