Tarifs biens immeubles

Tarifs donations pour biens immeubles dans la Région de Bruxelles-Capitale

  • Qu’entend-on par cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Par cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale, on entend la personne avec qui le donateur a déposé une déclaration de cohabitation légale.

  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un époux/cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    La donation de biens immeubles à un époux/cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :

    Tranche de la donation Entre époux et cohabitants légaux
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante  Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes  
    € 0,01 € 150.000 3 %  
    € 150.000,01 € 250.000 9 % € 4.500
    € 250.000,01 € 450.000 18 % € 13.500
    Au-delà de € 450.000 27 % € 49.500

     

  • Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois de mon époux/cohabitant un bien immeuble en Région de Bruxelles-Capitale ?

    Oui, en tant qu’époux/cohabitant bénéficiaire, vous pouvez recevoir une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans au jour où l’impôt est acquis à l’État.

    La réduction s’élève à 4 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 124 euros par enfant.

  • Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois de mon époux/cohabitant un bien immeuble destiné à l’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Non. Le nouveau tarif de donation d'un bien immobilier est appliqué car il est inférieur au tarif préférentiel.

    À partir du 1er janvier 2016, en cas de donation entre époux/cohabitants

    • de la part « en pleine propriété » du donateur dans un immeuble
    • destiné en tout ou en partie à l’habitation
    • et qui est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale

    le tarif préférentiel n'est plus appliqué.

     

  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    En cas de donation de biens immeubles à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) dans la Région de Bruxelles-Capitale, le droit d’enregistrement de donation est perçu sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :

    Tranche de la donation En ligne directe
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 150.000 3 %  
    € 150.000,01 € 250.000 9 % € 4.500
    € 250.000,01 € 450.000 18 % € 13.500
    Au-delà de € 450.000 27 % € 49.500
  • Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois d’un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) un bien immeuble destiné à l’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Non. Le nouveau tarif de donation d'un bien immeuble est appliqué car il inférieur au tarif préférentiel.

    À partir du 1er janvier 2016, en cas de donation en ligne directe

    • de la part « en pleine propriété » du donateur dans un immeuble
    • destiné en tout ou en partie à l’habitation
    • et qui est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale

    le tarif préférentiel n'est plus appliqué.

  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un frère ou une sœur dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    En cas de donation de biens immeubles à un frère ou une sœur, le droit d’enregistrement de donation est perçu, en Région de Bruxelles-Capitale, sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :

    Tranche de la donation Entre frères et soeurs
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 150.000 10 %  
    € 150.000,01 € 250.000 20 % € 15.000
    € 250.000,01 € 450.000  30 % € 35.000
    Au-delà de € 450.000 40 % € 95.000
  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à un oncle, une tante, un neveu ou une nièce dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    En cas de donation de biens immeubles à un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le droit d’enregistrement de donation est perçu, en Région de Bruxelles-Capitale, sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :

    Tranche de la donation Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 150.000 10 %  
    € 150.000,01 € 250.000 20 % € 15.000
    € 250.000,01 € 450.000 30 % € 35.000
    Au-delà de € 450.000 40 % € 95.000
  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de bien immeuble à une autre personne qu’un époux/cohabitant, un membre de la famille en ligne directe, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    En cas de donation de biens immeubles à une autre personne qu’un époux/cohabitant, un membre de la famille en ligne directe, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le droit d’enregistrement de donation est perçu, en Région de Bruxelles-Capitale, sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2016 :

    Tranche de la donation Entre toutes autres personnes
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 150.000 10 %  
    € 150.000,01 € 250.000 20 % € 15.000
    € 250.000,01 € 450.000 30 % € 35.000
    Au-delà de € 450.000 40 % € 95.000
  • Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois d’une personne autre que mon conjoint/cohabitant un bien immeuble en Région de Bruxelles-Capitale ?

    Oui, en tant que bénéficiaire, vous pouvez recevoir une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie de moinis de 21 ans au jour où l’impôt est acquis à l’État.

    La réduction s’élève à 2 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 62 euros par enfant.