Tarifs biens meubles

Tarifs donations pour biens meubles dans la Région de Bruxelles-Capitale

  • Qu’entend-on par cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Par cohabitant, dans la Région de Bruxelles-Capitale, on entend la personne avec qui le donateur a déposé une déclaration de cohabitation légale.

  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à un conjoint/cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Lors d’une donation d’un bien meuble (argent, bijoux, antiquités, ...), un droit de donation de 3 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.

  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Lors d’une donation d’un bien meuble (argent, bijoux, antiquités, ...), un droit de donation de 3 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.

  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à une autre personne qu’un époux ou un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Lors d’une donation d’un bien meuble (argent, bijoux, antiquités, ...), un droit de donation de 7 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.