Tarifs biens immeubles
Tarifs donations pour biens immeubles en Région wallonne
Qu’entend-on par cohabitant légal en Région wallonne ?
En Région wallonne, on entend par cohabitant légal :
- la personne qui, au moment de la donation, était domiciliée avec le donateur
et - avec qui le donateur a déposé une déclaration de cohabitation légale conformément aux dispositions du Code civil ou du Code de droit international privé
- la personne qui, au moment de la donation, était domiciliée avec le donateur
Quel tarif est appliqué lors d’une donation d'un immeuble à un membre de la famille en ligne directe ou à un époux/cohabitant légal en Région wallonne ?
La donation de biens immeubles à une membre de la famille en ligne directe (petit-enfant, enfant, parent, grand-parent, etc.) ou à un époux/cohabitant légal dans la Région wallonne donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, depuis le 3 septembre 2018 :
Tranche de la donation En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes 0,01 € 150.000 € 3 % 150.000,01 € 250.000 € 9 % 4.500 € 250.000,01 € 450.000 € 18 % 13.500 € Au-delà de 450.000 € 27 % 49.500 € Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois de mon époux/cohabitant légal un bien immeuble en Région wallonne ?
Oui, en tant qu’époux/cohabitant légal bénéficiaire, vous pouvez recevoir une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie âgés de moins de 21 ans au jour où l’impôt est acquis à l’État.
La réduction s’élève à 4 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 124 euros par enfant.
Quel tarif est appliqué lors d’une donation d’un bien immeuble à une autre personne qu’un un membre de la famille en ligne directe ou qu’un époux/cohabitant légal ?
La donation de biens immeubles à une autre personne qu’un membre de la famille en ligne directe (petit-enfant, enfant, parent, grand-parent, etc.) ou qu’un époux/cohabitant légal en Région wallonne donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du bénéficiare selon le tarif suivant, depuis le 3 septembre 2018 :
Tranche de la donation Entre toutes autres personnes De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes 0,01 € 150.000 € 10 % 150.000,01 € 250.000 € 20 % 15.000 € 250.000,01 € 450.000 € 30 % 35.000 € Au-delà de 450.000 € 40 % 95.000 € Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois d’une personne autre qu’un membre de la famille en ligne directe ou que mon époux/cohabitant légal un bien immeuble en Région wallonne ?
Oui, en tant que bénéficiaire, vous pouvez recevoir une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans au jour où l’impôt est acquis à l’État.
La réduction d’impôt s'élève à 2 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 62 euros par enfant.