Tarifs biens immeubles

Tarifs donations pour biens immeubles en Région wallonne

  • Qu’entend-on par cohabitant légal en Région wallonne ?

    En Région wallonne, on entend par cohabitant légal :

    • la personne qui, au moment de la donation, était domiciliée avec le donateur
      et
    • avec qui le donateur a déposé une déclaration de cohabitation légale conformément aux dispositions du Code civil ou du Code de droit international privé

     

  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation d'un immeuble à un époux/cohabitant légal en Région wallonne ?

    La donation de biens immeubles à un époux/cohabitant dans la Région wallonne donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2017 :

    Tranche de la donation  Entre époux et cohabitants légaux
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante  Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 25.000 3 %  
    € 25.000,01 € 100.000 4 % € 750
    € 100.000,01 € 175.000 9 % € 3.750
    € 175.000,01 € 200.000 12 % € 10.500
    € 200.000,01 € 400.000 18 % € 13.500
    € 400.000,01 € 500.000 24 % € 49.500 
    Au-delà de € 500.000 30 % € 73.500

     

  • Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois de mon conjoint/cohabitant légal un bien immeuble en Région wallonne ?

    Oui, en tant qu’époux/cohabitant bénéficiaire, vous pouvez recevoir une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie âgés de moins de 21 ans au jour où l’impôt est acquis à l’État.

    La réduction s’élève à 4 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 124 euros par enfant.

  • Quel tarif est appliqué lors de la donation d'une habitation à un époux/cohabitant légal en Région wallonne ?

    La donation à un époux/cohabitant légal de

    • la part « en pleine propriété » du donateur dans un bien immeuble, 
    • destiné en tout ou en partie à l'habitation,
    • situé en Région wallonne,
    • et dans lequel le donateur a sa résidence principale depuis 5 ans au moins à la date de la donation, 

    donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du donataire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2017 :

    Tranche de la donation Entre époux et cohabitants
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 25.000 1 %  
    € 25.000,01 € 50.000 2 % € 250
    € 50.000,01 € 100.000 4 % € 750
    € 100.000,01 € 175.000 5 % € 2.750
    € 175.000,01 € 250.000 9 % € 6.500
    € 250.000,01 € 400.000 18 % € 13.250
    € 400.000,01 € 500.000 24 % € 40.250
    Au-delà de € 500.000 30 % € 64.250

    Les donations aux époux ou cohabitants légaux d'un bien immeuble destiné à l'habitation ne sont en outre pas soumises au de droit de donation :

    • jusqu'à 12 500 euros
    • jusqu'à 12 500 euros supplémentaires si la part brute du bénéficiaire ne dépasse pas 125 000 euros 
  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation d'un immeuble à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) en Région wallonne ?

    La donation de biens immeubles à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) en Région wallonne donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2017 :

    Tranche de la donation En ligne directe
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 25.000 3 %  
    € 25.000,01 € 100.000 4 % € 750
    € 100.000,01 € 175.000 9 % € 3.750
    € 175.000,01 € 200.000 12 % € 10.500
    € 200.000,01 € 400.000  18 %  € 13.500
    € 400.000,01 € 500.000 24 %  € 49.500
    Au-delà de € 500.000 30 % € 73.500
  • Quel tarif est appliqué lors de la donation d'une habitation à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) en Région wallonne ?

    La donation à un membre de la famille en ligne directe de

    • la part « en pleine propriété » du donateur dans un bien immeuble, 
    • destiné en tout ou en partie à l'habitation,
    • situé en Région Wallonne,
    • et dans lequel le donateur a sa résidence principale depuis 5 ans au moins à la date de la donation, 

    donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2017 :

     

    Tranche de la donation En ligne directe
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 25.000 1 %  
    € 25.000,01 € 50.000 2 % € 250
    € 50.000,01 € 100.000 4 % € 750
    € 100.000,01 € 175.000 5 % € 2.750
    € 175.000,01 € 250.000 9 % € 6.500
    € 250.000,01 € 400.000 18 % € 13.250
    € 400.000,01 € 500.000 24 % € 40.250
    Au-delà de € 500.000 30 % € 64.250

     

    Les donations aux membres de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) d'un bien immeuble destiné à l'habitation ne sont en outre pas soumises au droit de donation :

    • jusqu'à 12 500 euros
    • jusqu'à 12 500 euros supplémentaires si la part brute du donataire ne dépasse pas 125 000 euros
  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation d'un bien immeuble à un frère ou une sœur en Région wallonne ?

    La donation de biens immeubles à un frère ou une soeur en Région wallonne donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2017 :

    Tranche de la donation Entre frères et soeurs
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 50.000 10 %  
    € 50.000,01 € 75.000  10 % € 5.000
    € 75.000,01 € 150.000 20 % € 7.500
    € 150.000,01 € 175.000 20 % € 22.500
    € 175.000,01 € 300.000 30 % € 27.500
    € 300.000,01 € 350.000 30 % € 65.000
    € 350.000,01 € 450.000 40 % € 80.000
    Au-delà de € 450.000 40 % € 120.000
  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation d'un bien immeuble à un oncle, une tante, un neveu ou une nièce en Région wallonne ?

    La donation de biens immeubles à un oncle, une tante, un neveu ou une nièce en Région wallonne donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du bénéficiaire selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2017 :

    Tranche de la donation Entre oncles, tantes, neveux ou nièces
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 50.000 10 %  
    € 50.000,01 € 75.000 20 % € 5.000
    € 75.000,01 € 150.000 20 % € 10.000
    € 150.000,01 € 175.000 30 % € 25.000
    € 175.000,01 € 300.000 30 % € 32.500
    € 300.000,01 € 350.000 40 % € 70.000
    € 350.000,01 € 450.000 40 % € 90.000
    Au-delà de € 450.000 50 % € 130.000
  • Quel tarif est appliqué lors d’une donation d'un bien immeuble à une autre personne qu’un époux/cohabitant légal, un membre de la famille en ligne directe, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce en Région wallonne ?

    La donation de biens immeubles à une autre personne qu’un époux/cohabitant légal, un membre de la famille en ligne directe, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce en Région wallonne donne lieu à la perception du droit d’enregistrement de donation sur la part brute du bénéficiare selon le tarif suivant, à partir du 1er janvier 2017 :

    Tranche de la donation Entre toutes autres personnes
    De à (inclus) % applicable à la tranche correspondante Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
    € 0,01 € 50.000 20 %  
    € 50.000,01 € 75.000 30 % € 10.000
    € 75.000,01 € 150.000 30 % € 17.500
    € 150.000,01 € 175.000 40 % € 40.000
    € 175.000,01 € 300.000 40 % € 50.000
    € 300.000,01 € 350.000 50 % € 100.000
    € 350.000,01 € 450.000 50 % € 125.000
    Au-delà de € 450.000 50 % € 175.000
  • Puis-je bénéficier d’une réduction du droit de donation si je reçois d’une personne autre que mon conjoint/cohabitant légal un bien immeuble en Région wallonne ?

    Oui, en tant que bénéficiaire, vous pouvez recevoir une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans au jour où l’impôt est acquis à l’État.

    La   réduction d’impôt s'élève à 2 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 62 euros par enfant.