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Conditions

À quelles conditions puis-je bénéficier de la réduction d'impôt pour garde d'enfants?

  • Les dépenses doivent concerner la garde d’enfants en dehors des heures normales de classe durant lesquelles l’enfant suit l’enseignement.

    Les dépenses doivent concerner, entre autres :

    • la garde d'enfants avant le début des cours (accueil préscolaire)
    • la garde d'enfants pendant la pause de midi
    • la garde d'enfants après les heures normales de classe (accueil postscolaire)
    • la garde d'enfants pendant toutes les vacances (comme par exemple les camps de vacances organisés par des mouvements de jeunesse, les plaines de jeux organisées par les communes, divers stages en matière de sport, de science, de langue, de culture,…)
    • la garde d'enfants pendant les journées libres d’école
    • la garde d'enfants pendant les week-ends
    • la garde d'enfants en internat
    • la garde des enfants qui ne vont pas encore à l’école
    • la garde à domicile professionnelle d’enfants malades (pour les dépenses faites à partir de l’année 2023).
      Il doit donc s’agir d’une garde à domicile d’enfants malades assurée par un(e) gardien(ne) professionnel(le) (quelqu’un pour qui la garde constitue une activité professionnelle), c’est-à-dire:
      • par un travailleurs salarié ou indépendant envoyé par une organisation ou
      • par un travailleur indépendant directement sollicité par les parents.
      Il n’est pas requis que l’organisation qui envoie le gardien n’organise exclusivement que des gardes d’enfant pour enfants malades. Tout comme pour les autres formes de garde d’enfant, les dépenses pour la garde informelle par des parents, amis, … n’entrent donc pas en considération.
      Est notamment visée la garde à domicile organisée par certaines mutualités.

    Par contre, les frais supplémentaires éventuels tels que les frais de repas, d’école, de vêtements, etc. ne sont pas considérés comme des frais de garde d’enfants, et ne peuvent dès lors pas être pris en compte pour la réduction d'impôt.

    Les frais suivants ne sont pas non plus considérés comme des frais de garde d’enfants :

    • les dépenses effectuées dans le cadre des classes vertes, de neige, de plein air, de mer et les autres voyages scolaires
    • les frais supplémentaires relatifs aux cours donnés dans le cadre de l’enseignement
    • les frais des leçons particulières
    • les cotisations à des associations
  • Les dépenses doivent concerner la garde d’enfants dans l’Espace économique européen.

    La garde d'enfants peut donc avoir lieu tant en Belgique que dans un autre État membre de l'Espace économique européen.

    Actuellement, les pays suivants font partie de l'espace économique européen : l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

  • Les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 14 ans (ou de 21 ans pour les enfants qui ont un handicap lourd).

    Les dépenses que vous avez payées pour la garde de votre enfant à partir de son 14e anniversaire (ou 21e anniversaire en cas d'handicap lourd) ne peuvent plus être prises en compte pour la réduction d’impôt.

    Attention !

    Il s’agit de l’âge qu’avait votre enfant au moment de la garde en 2023 et non lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts.

    Exemple :

    Monsieur Dupont a fait garder son fils tout au long de l’année 2023. Celui-ci a eu 14 ans le 5 juillet 2023. Les dépenses pour la garde ont été payées en 2023. Dans sa déclaration d'impôt pour les revenus 2023, Monsieur Dupont ne pourra déclarer que les dépenses effectuées pour la garde de son fils entre le 1er janvier et le 4 juillet 2023.

  • Les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui sont fiscalement à votre charge, ou pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit vous être attribuée (coparentalité).

    • L’enfant est fiscalement à votre charge
      Conditions pour pouvoir prendre un enfant à charge : voir Enfants à charge
    • Vous bénéficiez de la moitié de l’avantage fiscal pour enfants à charge
      Conditions pour pouvoir bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal pour enfants à charge : voir Coparentalité
  • Vous devez percevoir des revenus professionnels.

    Les revenus professionnels incluent entre autres les rémunérations, les pensions, allocations de chômage, bénéfices, profits, …

    Attention !

    Si vous et votre conjoint ou cohabitant légal êtes imposés ensemble, il suffit que l’un de vous deux perçoive des revenus professionnels pour que cette condition soit remplie.

  • Les dépenses doivent être payées à certaines institutions ou personnes bien définies.

    Il s’agit :

    • des institutions ou des milieux d’accueil autorisés, agréés, subsidiés, contrôlés ou surveillés ou (depuis l’exercice d’imposition 2022, dépenses de l’année 2021) auquel un label de qualité a été accordé par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) pour la Communauté française, « Kind en Gezin » (K&G) / « Opgroeien regie » pour la Communauté flamande, ou par le Gouvernement de la Communauté germanophone
    • des institutions ou des milieux d’accueil autorisés, agréés, subsidiés, ou contrôlés par les pouvoirs publics locaux, communautaires (autres que l’ONE, K&G / « Opgroeien regie ou le Gouvernement de la Communauté germanophone), ou régionaux
    • des institutions ou des milieux d’accueil autorisés, agréés, subsidiés ou contrôlés par des institutions publiques étrangères établies dans un autre état membre de l’Espace économique européen
    • des milieux d’accueil indépendants ou des crèches, placés sous la surveillance de l’ONE, de K&G / « Opgroeien regie ou du Gouvernement de la Communauté germanophone ou d’institutions publiques étrangères établies dans un autre état membre de l’Espace économique européen
    • des écoles établies dans l’Espace économique européen ou des institutions ou des milieux d’accueil qui ont un lien (personnel ou juridique) avec l’école ou son pouvoir organisateur

     Liste non exhaustive des différents types de structure d’accueil (PDF, 54.87 KB) (en fonction du pouvoir organisateur)

    Pour plus d’information, vous pouvez contacter directement les pouvoirs organisateurs.

    Pour savoir si un milieu d’accueil indépendant ou une crèche particulière est placé sous la surveillance d’une institution publique étrangère établie dans un autre état membre de l’Espace économique européen, vous devez le vérifier par vous-même.

  • Vous devez disposer d'une attestation délivrée par l'organisme d'accueil.

    Les organismes d’accueil doivent utiliser  un modèle obligatoire d’attestation (PDF, 734.73 KB) pour toutes les activités organisées depuis le 27 janvier 2022.

    Depuis cette date, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt uniquement si vous disposez de cette attestation. Si vous recevez une attestation qui ne correspond pas à ce modèle, demandez à l’organisme de garde de vous fournir une attestation sur base du modèle obligatoire.  

    Pour les gardes payées à partir du 1er janvier 2024, l’attestation doit obligatoirement contenir votre numéro national ainsi que celui de l’enfant. L’organisme de garde a l’autorisation de collecter et traiter ces numéros nationaux, et ce uniquement dans le but d’établir l’attestation fiscale qui nous sera ensuite communiquée. 

    De cette manière, nous pourrons vous identifier de manière certaine et, le cas échéant, préremplir votre déclaration d’impôt ou votre proposition de déclaration simplifiée afin que vous puissiez bénéficier « automatiquement » de l’avantage fiscal auquel vous avez droit.

    Si votre attestation fiscale reçue en 2024 pour une garde qui a été payée et qui a eu lieu en 2023, ne mentionne pas votre numéro national ou celui de votre enfant (par exemple parce que vous avez oublié de donner cette donnée à l’organisme de garde), vous pouvez encore bénéficier de l'avantage fiscal (si toutes les autres conditions sont remplies). Il en est de même si l’attestation fiscale reçue en 2024 n’a pas été établie sur base du modèle obligatoire. 

    Toutefois, si vous refusez explicitement de communiquer votre numéro national ou celui de l’enfant, l’organisme de garde ne pourra pas établir une attestation fiscale. Sans attestation fiscale vous ne pourrez pas prétendre à la réduction d’impôt. 

    L’attestation ne sera délivrée qu’à partir de la fin de la garde et de la réception du paiement complet. Il est donc possible que le paiement complet ait été fait au cours d’une année mais que la garde ait lieu l’année d’après. Dans une telle situation, l’attestation ne sera délivrée que lorsque la garde aura effectivement eu lieu. Si vous n’avez pas reçu votre attestation fiscale à temps pour mentionner les frais de garde dans votre déclaration d’impôt, vous pouvez contacter votre service de taxation afin de demander la correction et la prise en considération de ces frais.

    Exemple :  

    Vous inscrivez votre fils à un camp sportif que vous payez entièrement en décembre 2023. Le camp se déroule du 3 au 10 août 2024. L’attestation ne pourra être établie qu’après la fin du camp. Si vous avez déjà déposé votre déclaration fiscale au moment où vous recevez votre attestation, vous pouvez contacter votre service de taxation afin de demander la correction.