Ressources nettes

Ressources nettes

  • Qu'entend-on par ressources ?

    Cette notion est très large. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :

    • les salaires (voir cependant le premier point ci-dessous pour les étudiants)
    • les allocations de chômage
    • les indemnités d'assurance maladie-invalidité
    • les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées)
    • les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées)
    • les rentes alimentaires (voir cependant les deuxième et troisième points ci-dessous)
    • les pensions (voir cependant le quatrième point ci-dessous)

    Ne constituent toutefois pas des ressources pour les personnes susceptibles d’être prises à charge :

    • la première tranche de 2.660 euros (revenus 2017) des rémunérations perçues par des étudiants en exécution d'un contrat d'occupation d'étudiant
    • les rentes alimentaires payées après l'année à laquelle elles se rapportent en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif
    • la première tranche de 3.200 euros (revenus 2017) des autres rentes alimentaires attribuées à vos enfants
    • la première tranche de 25.750 euros (revenus 2017) des pensions, rentes et allocations en tenant lieu perçues par vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et soeurs âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2018
    • les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales
    • les bourses d'étude
    • les primes à l'épargne prénuptiale
    • les revenus perçus par une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel cette personne peut avoir droit en exécution de cette loi
    • les rémunérations perçues par des handicapés en raison de leur emploi dans une entreprise agréée de travail adapté.
  • Je souhaite prendre une personne à charge. Comment déterminer le montant de ses ressources nettes ?

    Le montant des ressources à prendre en compte est un montant net. Pour calculer le montant des ressources nettes, il faut toujours partir du montant brut des ressources

    De ce montant brut, il faut déduire la quotité qui ne constitue pas des ressources :

    • 2.660 euros (revenus 2017) des salaires obtenus en exécution d’un contrat de travail d’étudiant
    • 3.200 euros (revenus 2017) des rentes alimentaires attribuées à vos enfants
    • 25.750 euros (revenus 2017) des pensions, rentes et allocations en tenant lieu perçues par vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2018

     Ensuite, les frais doivent être déduits, quelle que soit la nature des revenus :

    • soit les frais réels qui grèvent les ressources et dont vous pouvez prouver le montant au moyen de pièces justificatives
    • soit un forfait de 20 %, avec un minimum de 440 euros (revenus 2017) pour les rémunérations des travailleurs et les profits de professions libérales, ou d’autres occupations lucratives

     

    Salaires


    Si les ressources sont constituées par des salaires, leur montant brut s'entend du montant obtenu :

    • après déduction de la cotisation de sécurité sociale ou de la cotisation de solidarité (plus d’information)
    • mais avant déduction de l'impôt retenu à la source (ou précompte professionnel). Si aucun impôt n'a été retenu à la source, le montant brut correspond au montant effectivement payé.

    Lorsque les ressources consistent en un salaire perçu par un étudiant en exécution d'un contrat d'occupation d'étudiant, il faut d’abord en déduire un montant de 2.660 euros (revenus 2017). En effet, cette première tranche de ce salaire n'est pas considérée comme une ressource. Il faut ensuite déduire les frais réels ou forfaitaires.

    Exemple :

    En 2017, votre fille a touché un salaire brut de 5.000 euros (après déduction de la cotisation de sécurité sociale ou de la cotisation de solidarité) dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants. Seule la partie qui dépasse 2.660 euros, soit 2.340 euros, est à prendre en compte comme ressource. Après déduction des frais forfaitaires (soit 2.340 euros x 20 % = 468 euros), le montant des ressources nettes s’élève à 1.872 euros.

     

    Rentes alimentaires attribuées à vos enfants


    Lorsque les ressources sont constituées de rentes alimentaires versées par l’un des parents à son enfant, il faut d’abord en déduire une première tranche de 3.200 euros (revenus 2017) pour obtenir le montant brut des ressources. En effet, cette première tranche des rentes alimentaires n'est pas considérée comme une ressource. Il faut ensuite déduire les frais réels ou forfaitaires.

    Exemple :

    Votre enfant a perçu en 2017 une rente alimentaire brute de 6.000 euros. Seule la partie qui dépasse 3.200 euros, soit 2.800 euros, est à prendre en compte comme ressource. Après déduction des frais forfaitaires (soit 2.800 euros x 20 % = 560 euros), le montant des ressources nettes s’élève à 2.240 euros.

     

    Pensions perçues par vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et soeurs âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2018


    Lorsque les ressources sont constituées de pensions, rentes et allocations en tenant lieu, et sont perçues par vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2018, il faut en déduire un montant de 25.750 euros (revenus 2017). En effet, cette première tranche de la pension n'est pas considérée comme une ressource. Il faut ensuite déduire les frais frais réels ou forfaitaires.

    Exemple :

    En 2017, votre mère âgée de 70 ans a perçu une pension brute de 27.000 euros. Seule la partie dépassant 25.750 euros, soit 1.250 euros, est à prendre en compte comme ressource. Après déduction des frais forfaitaires (soit 1.250 euros x 20 % = 250 euros), le montant des ressources nettes s’élève à 1.000 euros.