A propos du SECAL

A propos du SECAL

  • Qu’est-ce que c’est le SECAL ?

    Le SECAL (Service des créances alimentaires) a été créé en tant qu’entité du SPF Finances (loi du 21 février 2003).  

    Le SECAL fait partie de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement. 

    Le SECAL a été créé pour apporter une solution aux problèmes suivants : 

    • La lutte contre la pauvreté du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex -partenaire
    • La non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés.  

    Lorsque votre pension alimentaire n’est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d’aliments (= celui à qui la pension alimentaire doit être payée) introduire une demande auprès du SECAL. 

    Le SECAL interviendra pour : 

    • réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire)
    • vous verser le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle. 

    Il est important de savoir que : 

    • le SECAL dispose de toutes les mesures d’exécution qui vous sont accordées en tant que créancier d’aliments 
    • le SECAL n’intervient pas automatiquement: vous devez pour cela introduire une demande et remplir certaines conditions 
    • le SECAL peut recueillir toutes les informations sur la situation financière du débiteur d’aliments
    • en plus de l’intervention du SECAL, le débiteur d’aliments peut être poursuivi pénalement pour non-paiement de la pension alimentaire.
  • Législation

    Création

    Loi du 21 février 2003 (PDF - 172 Ko) créant un Service des créances alimentaires au sein du Service Public Fédéral Finances (Moniteur belge du 28 mars 2003)

    Modifications​

    Autres législations