A propos du SECAL

A propos du SECAL

Qu’est-ce que c’est le SECAL ?

Le SECAL (Service des créances alimentaires) a été créé en tant qu’entité du SPF Finances (loi du 21 février 2003).  

Le SECAL fait partie de l’Administration du Recouvrement non-fiscal au sein de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement. 

Le SECAL a été créé pour apporter une solution aux problèmes suivants : 

  • La lutte contre la pauvreté du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex -partenaire

  • La non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés.  

Lorsque votre pension alimentaire n’est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d’aliments (= celui à qui la pension alimentaire doit être payée) introduire une demande auprès du SECAL. 

Le SECAL interviendra pour : 

  • réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire)

  • vous verser le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle. 

Il est important de savoir que : 

  • le SECAL dispose de toutes les mesures d’exécution qui vous sont accordées en tant que créancier d’aliments 

  • le SECAL n’intervient pas automatiquement: vous devez pour cela introduire une demande et remplir certaines conditions 

  • le SECAL peut recueillir toutes les informations sur la situation financière du débiteur d’aliments
     
  • en plus de l’intervention du SECAL, le débiteur d’aliments peut être poursuivi pénalement pour non-paiement de la pension alimentaire.