Lexique

Lexique

Créancier d’aliments

La personne à qui la pension alimentaire doit être payée.

 

Débiteur d’aliments

La personne qui doit payer la pension alimentaire.

 

Décision du juge

Décision rendue par un juge sous la forme d’un jugement ou d’un arrêt. Cette décision est revêtue de la formule exécutoire ce qui permet au créancier (celui qui poursuit le droit) de requérir, au besoin, la force publique afin d’obtenir l’exécution de son droit.

 

Acte notarié

Document établi par un notaire, selon les formalités exigées par la loi, et dont on peut obtenir l’exécution forcée.

 

Jugement par défaut

Condamnation d’une personne absente et non représentée le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date de l’audience, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée.

 

Acte sous seing privé

Acte rédigé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public, comme par exemple, un notaire.

 

Convention verbale

Accord entre deux ou plusieurs personnes qui n’a pas fait l’objet d’un écrit.

 

Formule exécutoire

Formule apposée à la fin d’une décision de justice et qui permet de faire procéder à son exécution forcée. Elle commence par exemple, par : «Nous, Albert II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, faisons savoir …».

 

Mandat

Un contrat par lequel vous donnez au SECAL le pouvoir de faire des actes juridiques à votre place et en votre nom, afin de recouvrer le montant mensuel de la pension alimentaire et des arriérés.