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Lexique

Acte authentique

Un document rédigé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice...), qui permet l'exécution d'une décision judiciaire (ex. acte notarié).

Acte notarié 

Document établi par un notaire, selon les formalités exigées par la loi, et dont on peut obtenir l’exécution forcée.

Acte sous seing privé 

Acte rédigé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public, comme par exemple, un notaire.

Arriérés (de la pension alimentaire)

La pension alimentaire qui n'a pas été payée.

Avances sur pension alimentaire

Le SECAL paie des avances sur la pension alimentaire due pour les enfants. Le montant de cette avance est égal au montant de la pension alimentaire avec un maximum de 175 euros par mois et par enfant Attention : le SECAL ne paie dans aucun cas des avances sur les arriérés.

Convention verbale

Accord entre deux ou plusieurs personnes qui n’a pas fait l’objet d’un écrit.

Créancier d’aliments

La personne à qui la pension alimentaire doit être payée.

Débiteur d’aliments

La personne qui doit payer la pension alimentaire.

Décision du juge

Décision rendue par un juge sous la forme d’un jugement ou d’un arrêt. Cette décision est revêtue de la formule exécutoire ce qui permet au créancier (celui qui poursuit le droit) de requérir, au besoin, la force publique afin d’obtenir l’exécution de son droit.

Demandeur

La personne qui introduit la demande d’intervention.

Formule exécutoire

La formule mentionnée dans les actes notariés et les décisions judiciaires qui permet l'exécution forcée de cette décision. La formule commence toujours par : "Nous, Philippe, Roi des Belges, A tous présents et à venir, faisons savoir…" A la fin de l'acte notarié ou de la décision judiciaire est indiqué : "Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution, A Nos procureurs généraux et Nos procureurs du Roi auprès des tribunaux de première instance, d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis; En foi de quoi le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte a été signé et scellé du sceau de la cour, du tribunal ou du notaire".

Frais extraordinaires

A côté de la pension alimentaire pour les enfants, il y a parfois des frais extraordinaires qui sont dûs (ex. frais scolaires, frais médicaux…). Les frais extraordinaires sont des dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles, qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté aux soins quotidiens de l'enfant (budget qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation du montant de la pension alimentaire).

Frais de fonctionnement

Le débiteur d'aliments paie au SECAL 13% en plus de la pension alimentaire et des arriérés. Ce sont les frais de fonctionnement.

Moyens d'existence

Sont considérés comme moyens d'existence selon la loi SECAL : les revenus professionnels (salaires, revenus des travailleurs indépendants…), les pensions, les allocations de chômage, les allocations d'invalidité, les revenus d'intégration sociale, les loyers, etc. Remarque : les allocations familiales dont bénéficie le demandeur ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de revenu.

Pension alimentaire

Le montant que le débiteur d'aliments doit payer au créancier d'aliments.

Titre exécutoire

Une décision judiciaire ou un acte notarié fixant ou modifiant le montant de la pension alimentaire, et impérativement muni(e) de la formule exécutoire.