Arrêter mon dossier

FAQ Arrêter mon dossier

  • Puis-je arrêter mon dossier ?

    Vous pouvez renoncer à tout moment à l’intervention du SECAL et ce, de préférence, par lettre recommandée.

    Le SECAL vous informe alors par écrit ainsi que le débiteur d’aliments de la fin de son intervention.

  • Quand se termine l’intervention du SECAL ? Lorsque les enfants vont travailler ou lorsque le débiteur a payé plusieurs fois régulièrement au SECAL ?

    L’intervention du SECAL peut s’arrêter de différentes manières, à divers moments et pour plusieurs raisons:

    • Le demandeur (= celui qui introduit le dossier) peut à tout moment, et de préférence par lettre recommandée, renoncer à l’intervention du SECAL
    • Le SECAL arrête partiellement le dossier lorsque le débiteur d’aliments aura payé, pendant au moins six mois consécutifs, la pension alimentaire augmentée des frais de fonctionnement (et, le cas échéant, des frais de poursuites).

    Ceci signifie que le SECAL cesse alors le recouvrement de la pension alimentaire à venir et le paiement des avances.

    Le SECAL vous informe par écrit ainsi que le débiteur d’aliments de la fin partielle de son intervention. Le débiteur d’aliments est en outre informé du fait qu’à partir de cette lettre, il n’est plus tenu de payer au SECAL la pension alimentaire mais bien directement à vous-même.

    Il peut cependant arriver que des arriérés restent encore dus. Dans ce cas, le SECAL poursuivra le recouvrement de ces sommes.

    Exemple : un dossier est introduit pour un montant d’arriérés de 500 euros (pension alimentaire de 100 euros non payée pendant 5 mois). Le SECAL tentera de récupérer ces 500 euros (augmentés de 10% ou de 13% de frais de fonctionnement) chez le débiteur mais, chaque mois, s’ajoutera la pension alimentaire mensuelle, soit la somme de 100 euros augmentés de 10 euros (10% du principal pour les dossiers introduits avant le 01/01/2015) ou de 13 euros (13% du principal pour les dossiers introduits à partir du 01/01/2015) à titre de frais de fonctionnement.

    Cependant, pendant 6 mois consécutifs, le débiteur paie correctement au SECAL la somme de 110 euros (ou de 113 euros). En conséquence, à partir du 7ème mois, le SECAL n’interviendra plus pour la récupération de la pension alimentaire mensuelle de 100 euros mensuels. Ceci signifie que le débiteur pourra à nouveau payer la pension alimentaire directement au demandeur sans plus aucun frais supplémentaire. Il devra cependant encore payer les arriérés (ou leur solde) augmentés des frais de fonctionnement (10 ou 13%) au SECAL.

    • Lorsque toute la dette est payée, le SECAL met fin à son intervention.

    Le SECAL ne met pas systématiquement fin à son intervention lorsque les enfants ont terminé leur formation et/ou vont travailler: dans ce cas, le SECAL cesse le recouvrement de la pension alimentaire mensuelle et le cas échéant, le paiement des avances mais continue à récupérer les arriérés ou leur solde.

    En plus de sa mission de récupération des pensions alimentaires, le SECAL peut aussi accorder des avances pour les enfants. Ce paiement d’avances s’arrête lorsque :

    • La pension alimentaire ne doit plus être payée (fin de droit, nouveau jugement, …);
    • Le dossier est complètement arrêté (tous les arriérés sont payés et le débiteur a payé la pension alimentaire au moins pendant 6 mois);
    •  Le débiteur a payé pendant au moins 6 mois consécutifs la pension alimentaire augmentée des frais de fonctionnement et a repris le paiement de la pension alimentaire mensuelle auprès du créancier d’aliments
    • Le demandeur gagne plus que 1800 euros par mois, augmentés de 67 euros par enfant à charge (montants valables pour l’année 2016). Le montant de la majoration pour enfant à charge est doublé pour un enfant handicapé.