Droits et obligations

FAQ Droits et obligations

  • Quels sont mes droits en tant que créancier d’aliments?
    • Vous recevez les montants de la pension alimentaire et des arriérés qui ont été versés au SECAL
    • Vous percevez les avances sur pension alimentaire lorsque vous les avez demandées et que vous répondez aux conditions
    • Vous pouvez renoncer à tout moment à l’intervention du SECAL et ce, de préférence, par lettre recommandée
    • Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par le SECAL, il vous est possible d’introduire un recours devant le juge des saisies de l’arrondissement judiciaire de votre domicile
  • Le montant de la pension alimentaire fixé par le juge est trop bas : que puis-je faire pour l’augmenter ?

    Le SECAL est un service du SPF Finances chargé de récupérer les pensions alimentaires impayées et d'accorder - sous certaines conditions - des avances sur pension alimentaire.

    Ces missions sont effectuées sur base d’un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) qui fixe le montant de la pension alimentaire.

    Le SECAL ne peut pas intervenir afin de modifier ce montant: il vous faut obtenir un nouveau jugement. Adressez-vous pour ce faire à votre avocat ou à une maison de justice afin d’obtenir plus d’informations sur la procédure.

  • Quelles sont mes obligations en tant que créancier d’aliments?

    Vous devez fournir au SECAL toutes les informations concernant votre dossier.

    Voici quelques exemples :

    • Vous communiquez par écrit au SECAL toute information qui peut avoir une influence sur :
      • le montant des avances que vous recevez du SECAL;
      • le montant de la pension alimentaire;
      • la récupération de ces sommes

    Plus particulièrement, vous devez informer le SECAL des sommes quie le débiteur d'aliments vous a versées (même depuis l'introduction de la demande).

    • Vous êtes tenu de communiquer le plus rapidement possible au SECAL toute modification dans votre situation ou dans celle d’un enfant.
    • Vous avez évidemment intérêt à communiquer immédiatement au SECAL tout changement du numéro de compte sur lequel les avances et/ou les montants récupérés doivent être versés.
      Si vous ne communiquez pas ce nouveau numéro, les paiements seront interrompus jusqu’à ce que le SECAL soit informé du nouveau numéro de compte.
    • Etant donné que le SECAL ne peut donner aucune garantie de résultat quant à la récupération de la pension alimentaire et des arriérés ni par conséquent, quant au paiement de ceux-ci, il est important que vous lui communiquiez, aussi vite que possible, toutes les informations relatives aux revenus ou à la situation financière du débiteur d’aliments.
    • En introduisant votre demande, vous donnez mission au SECAL de récupérer à votre place la pension alimentaire : vous ne pouvez donc plus entreprendre aucune démarche par vous-même, dans ce but.
      Si vous souhaitez malgré tout entreprendre par vous-même des démarches, vous devez en avertir le SECAL afin qu’il mette alors fin à son intervention.
  • Le SECAL peut-il demander le remboursement des sommes qu’il m’a versées?

    Le SECAL peut vous demander le remboursement intégral ou partiel dans les cas suivants:

    • Vous n’avez pas informé le SECAL de nouveaux renseignements relatifs au montant des avances ou de la pension alimentaire;
    Exemple : vous n’avez pas fait savoir au SECAL que le débiteur d'aliments vous versait directement la pension alimentaire mensuelle.
    • Vous avez volontairement fait des déclarations inexactes ou incomplètes;
    Exemple : vous n’avez pas fourni le montant exact de vos ressources mensuelles.
    • Il est établi que la pension alimentaire a été fixée sur la base d’actes ou de déclarations frauduleux.