Frais d'intervention

FAQ Frais d'intervention

Quels sont les frais de l'intervention du SECAL?

L’intervention du SECAL est gratuite pour le créancier d’aliments. Seul le débiteur d’aliments doit payer une contribution dans les frais de fonctionnement du SECAL; cette contribution est égale à 13% des sommes qu’il doit payer en principal (pension alimentaire, arriérés compris).

Exemple :
La pension alimentaire est fixée à 200 euros par mois. Selon la demande, le débiteur n’a pas payé quatre échéances. Le créancier d’aliments a demandé et obtenu l’intervention du SECAL.

A partir du moment où le SECAL a informé le débiteur d’aliments de sa décision d’intervenir, il exige du débiteur d’aliments le paiement

  • de la pension mensuelle qui est de de 200 euros + 13% de contribution aux frais de fonctionnement (= 26 euros), soit un total mensuel de 226 euros;

  • des arriérés qui portent sur un montant de 800 euros (soit 200 euros X 4 échéances) + 13% de contribution aux frais de fonctionnement (=104 euros), soit un total de 904 euros.

Si le débiteur d’aliments verse les sommes dues au SECAL sans difficulté, le créancier d’aliments reçoit :

  • la pension mensuelle de 200 euros. Si le créancier d’aliments a reçu une avance de, par exemple, 175 euros, le SECAL lui verse le solde, soit 25 euros (200 euros – 175 euros).

  • le montant des arriérés (800 euros).

Attention: pour les demandes d’intervention reçues avant le 1er janvier 2015, tant le créancier que le débiteur d’aliments doit contribuer aux frais de fonctionnement du SECAL:

  • à charge du créancier d’aliments : 5% du montant que le SECAL récupère auprès du débiteur. Avant de verser ce montant au créancier, le SECAL retient donc 5%.

  • à charge du débiteur d’aliments : 10% des sommes à recouvrer en principal (pension alimentaire, arriérés compris).