Introduire une demande d’octroi ou de renouvellement d’octroi d’avances

Introduire une demande d’octroi ou de renouvellement d’octroi d’avances

  • Qui peut bénéficier d’avances sur pension alimentaire ?

    Toutes les réponses à cette question se trouvent ici

  • Comment introduire une demande d’octroi d’avances ?

    Si le SECAL a accepté votre demande d'intervention pour le recouvrement du montant mensuel de la pension alimentaire et des arriérés, vous pouvez introduire une demande d’octroi d’avances.

    Pour l’introduire, vous remplissez de préférence le formulaire en ligne, c’est facile et rapide ! Vous pouvez également nous envoyer un  formulaire de demande papier (PDF, 96.14 Ko). Vous envoyez ce formulaire papier dûment complété, daté et signé à l'un de nos infocenters

  • Comment introduire une demande de renouvellement d’octroi d’avances ?

    Si vous recevez déjà des avances du SECAL, vous serez invité tous les six mois à renouveler votre droit à ces avances. Cela nous permet d’évaluer si les conditions d’octroi sont toujours remplies.

    En réponse à cette invitation, vous devez : 

    • De préférence remplir le formulaire en ligne, c’est facile et rapide ! 
    • Vous n’avez pas la possibilité de le remplir en ligne, complétez le formulaire que vous avez reçu par courrier et renvoyez-le-nous. Vous pouvez également télécharger le  formulaire (PDF, 76.38 Ko) et l'envoyer dûment complété, daté et signé à l'un de nos infocentres.
  • Quelles données dois-je compléter dans le formulaire ?
    • Le nombre d’enfants à charge
    • L'identité des enfants pour lesquels les avances sont demandées
    • L'identité des enfants à charge autres que ceux pour lesquels des avances sont demandées
  • Quels sont les documents que je dois joindre/apporter/scanner pour compléter ma demande ?
    • Une copie des 3 dernières fiches de rémunération ou d’une autre preuve de vos moyens d’existence (revenu d’intégration, allocations de chômage...)
    • Le cas échéant, une copie des fiches relatives aux primes diverses dont vous bénéficiez (pécule de vacances, prime de fin d’année, ...)
    • Si l’enfant est majeur, une attestation de fréquentation scolaire ou un document prouvant que l’enfant est en stage d’insertion professionnelle (=“stage d’attente”).
    • Si l'enfant est majeur, la preuve que l'enfant a droit aux allocations familiales.