Introduire une demande d’octroi ou de renouvellement d’octroi d’avances

Introduire une demande d’octroi ou de renouvellement d’octroi d’avances

  • Qui peut bénéficier d’avances sur pension alimentaire ?
  • Comment introduire une demande d’octroi d’avances ?

    Vous n'avez pas encore de dossier au SECAL ? 

    De préférence, remplissez le formulaire en ligne pour une demande d'intervention. Nous vérifierons ensuite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une aide au recouvrement de la pension alimentaire et pour obtenir des avances sur la pension alimentaire. 

    Si vous ne pouvez pas le remplir en ligne, vous pouvez également nous envoyer un formulaire de demande sur papier. Vous pouvez envoyer ce formulaire papier dûment complété, daté et signé (par vous-même, votre avocat ou le représentant légal de votre enfant) à l'un de nos infocenters ou vous pouvez nous le remettre en mains propres.

    Le SECAL a déjà accepté votre demande d'intervention pour le recouvrement de la pension alimentaire ? 

    Tant que votre dossier est en cours et que vous remplissez les conditions, vous pouvez demander à tout moment le paiement d'avances d'une future pension alimentaire :

    • Il est préférable de remplir le formulaire en ligne pour l'octroi d'avances. Nous vérifierons ensuite si vous remplissez les conditions. 
    • Si vous ne pouvez pas le remplir en ligne, vous pouvez également nous envoyer un formulaire de demande sur papier. Vous pouvez envoyer ce formulaire papier dûment complété, daté et signé (par vous-même, votre avocat ou le représentant légal de votre enfant) à l'un de nos infocenters ou vous pouvez nous le remettre en mains propres.
  • Comment introduire une demande de renouvellement d’octroi d’avances ?

    Recevez-vous déjà des avances pour les enfants mineurs ? Si oui, le droit aux avances est automatiquement prolongé jusqu'à ce que votre enfant atteigne l'âge de 18 ans.

    Recevez-vous déjà des avances pour les enfants majeurs ? Si oui, nous vous inviterons tous les six mois, par lettre, à présenter une nouvelle demande de prolongation. Nous pouvons ainsi vérifier si vous remplissez toujours les conditions.

    Vous pouvez introduire votre demande de renouvellement d'octroi d'avances de deux manières.

    • Vous pouvez, de préférence, remplir le formulaire en ligne ; c’est facile et rapide ! 
    • Vous n’avez pas la possibilité de le remplir en ligne, complétez le formulaire que vous avez reçu par courrier et renvoyez-le-nous. Vous pouvez également télécharger le formulaire et l'envoyer dûment complété, daté et signé à l'un de nos infocenters.
  • Quels sont les documents que je dois fournir en plus de mon formulaire de demande pour compléter mon dossier ?

    Voulez-vous demander à recevoir ou continuer à recevoir des avances sur les pensions alimentaires ?

    Tant que vos enfants sont mineurs, votre première demande est suffisante et vous n'avez pas besoin de demander une prolongation.

    Si vos enfants sont majeurs, vous devrez envoyer un certain nombre de documents obligatoires avec votre demande :

    • une attestation récente prouvant que votre enfant a droit à des allocations familiales ;
    • la preuve que votre enfant est scolarisé ou la preuve que votre enfant se trouve en stage d'insertion professionnelle (également appelé « temps d'attente »).
  • Qui peut m'aider à compléter le formulaire de demande ?

    Vous avez des questions sur le formulaire de demande ou vous ne pouvez pas le remplir facilement ? Vous pouvez obtenir de l’aide soit auprès du SECAL (SPF Finances) soit auprès d’un CPAS.

    Vous voulez obtenir de l’aide du SPF Finances ?

    N’hésitez pas à contacter l'un des infocenters, qui disposent chacun de leur propre bureau d'accueil SECAL.

    Vous voulez obtenir de l’aide du CPAS ?

    Si vous ne pouvez pas vous déplacez vers l’un de nos infocenters, sachez que vous pouvez également contacter le CPAS de votre région pour obtenir de l'aide pour le remplissage du formulaire.

  • Que faire si je ne connais pas le code PIN de ma carte d'identité ?

    Vous ne pouvez pas remplir le formulaire web parce que vous ne connaissez pas le code PIN de votre carte d'identité ?

    Il y a trois choses que vous pouvez faire pour demander une intervention le plus rapidement possible :

  • Qui peut m'aider si j'ai des questions sur le formulaire de demande ou si je constate un problème technique lié à ce formulaire ?