Introduire une demande d’octroi ou de renouvellement d’octroi d’avances

Introduire une demande d’octroi ou de renouvellement d’octroi d’avances

  • Qui peut bénéficier d’avances sur pension alimentaire ?
  • Comment introduire une demande d’octroi d’avances ?

    Vous n'avez pas encore de dossier au SECAL ? 

    De préférence, remplissez le formulaire en ligne pour une demande d'intervention. Nous vérifierons ensuite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une aide au recouvrement de la pension alimentaire et pour obtenir des avances sur la pension alimentaire. 

    Si vous ne pouvez pas le remplir en ligne, vous pouvez également nous envoyer un formulaire de demande sur papier. Vous pouvez envoyer ce formulaire papier dûment complété, daté et signé (par vous-même, votre avocat ou le représentant légal de votre enfant) à l'un de nos infocenters ou vous pouvez nous le remettre en mains propres.

    Le SECAL a déjà accepté votre demande d'intervention pour le recouvrement de la pension alimentaire ? 

    Tant que votre dossier est en cours et que vous remplissez les conditions, vous pouvez demander à tout moment le paiement d'avances d'une future pension alimentaire :

    • Il est préférable de remplir le formulaire en ligne pour l'octroi d'avances. Nous vérifierons ensuite si vous remplissez les conditions. 
    • Si vous ne pouvez pas le remplir en ligne, vous pouvez également nous envoyer un formulaire de demande sur papier. Vous pouvez envoyer ce formulaire papier dûment complété, daté et signé (par vous-même, votre avocat ou le représentant légal de votre enfant) à l'un de nos infocenters ou vous pouvez nous le remettre en mains propres.
  • Comment introduire une demande de renouvellement d’octroi d’avances ?

    Si vous recevez déjà des avances du SECAL, vous serez invité(e) tous les six mois à renouveler votre droit à ces avances. Cela nous permet d’évaluer si les conditions d’octroi sont toujours remplies.

    Vous pouvez introduire votre demande de renouvellement d'octroi d'avances de deux manières.

    • De préférence remplir le formulaire en ligne, c’est facile et rapide ! 
    • Vous n’avez pas la possibilité de le remplir en ligne, complétez le formulaire que vous avez reçu par courrier et renvoyez-le-nous. Vous pouvez également télécharger le formulaire et l'envoyer dûment complété, daté et signé à l'un de nos infocentres.
  • Quels sont les documents que je dois fournir en plus de mon formulaire de demande pour compléter mon dossier ?

    Pour ouvrir un nouveau dossier, en plus du formulaire de demande, le SECAL a besoin de documents supplémentaires importants. Si en plus de demander le recouvrement de la pension alimentaire, vous demandez également des avances sur la pension alimentaires, vous devrez joindre d’autres documents encore. En voici la liste, selon votre demande.

    Vous avez des revenus

    Vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :

    • une copie de vos trois dernières fiches de paie ou de toute autre attestation prouvant vos moyens de subsistance (allocation de chômage, allocation invalidité, revenu d'intégration sociale, justificatif de loyer reçu) des trois derniers mois ;
    • une copie du relevé de votre dernier pécule de vacances et / ou de votre dernière prime de fin d'année des 12 derniers mois.

    Veuillez noter que nous ne pouvons pas accepter les relevés de compte comme preuve.

    Vous n'avez pas de revenu

    Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur qui mentionne clairement :

    • que vous n'avez pas de revenu ;
    • de qui vous dépendez financièrement (les coordonnées de la personne qui vous apporte un soutien financier).

    Vous demandez des avances pour les enfants adultes

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • un certificat récent attestant que l'enfant a droit aux allocations familiales ;
    • une preuve que votre enfant va à l'école ou une preuve que votre enfant est en période d'insertion professionnelle (aussi appelée "période d'attente").

    Vous demandez des avances pour un enfant handicapé

    Vous devez joindre le document suivant :

    • une preuve que cet enfant a droit à des allocations familiales majorées ou à une allocation d'invalidité.
  • Qui peut m'aider à compléter le formulaire de demande ?

    Vous avez des questions sur le formulaire de demande ou vous ne pouvez pas le remplir facilement ? Vous pouvez obtenir de l’aide soit auprès du SECAL (SPF Finances) soit auprès d’un CPAS.

    Vous voulez obtenir de l’aide du SPF Finances ?

    N’hésitez pas à contacter l'un des infocenters, qui disposent chacun de leur propre bureau d'accueil SECAL.

    Vous voulez obtenir de l’aide du CPAS ?

    Si vous ne pouvez pas vous déplacez vers l’un de nos infocenters, sachez que vous pouvez également contacter le CPAS de votre région pour obtenir de l'aide pour le remplissage du formulaire.

  • Que faire si je ne connais pas le code PIN de ma carte d'identité ?

    Vous ne pouvez pas remplir le formulaire web parce que vous ne connaissez pas le code PIN de votre carte d'identité ?

    Il y a trois choses que vous pouvez faire pour demander une intervention le plus rapidement possible :

  • Qui peut m'aider si j'ai des questions sur le formulaire de demande ou si je constate un problème technique lié à ce formulaire ?