Introduire une demande d’intervention

Introduire une demande d’intervention

  • Qui peut introduire une demande d'intervention au SECAL ?
  • Comment dois-je introduire ma demande d’intervention ?

    Vous pouvez introduire votre demande d'intervention auprès du SECAL de deux manières différentes.

    Vous pouvez soumettre votre demande en ligne

    Si vous soumettez votre demande via le formulaire en ligne, votre demande sera automatiquement envoyée au bureau d'accueil du SECAL qui s'occupera de votre dossier. C'est le moyen le plus simple et le plus rapide de procéder.

    Vous pouvez soumettre votre demande en version papier

    Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande en ligne, vous pouvez également remplir le  formulaire papier (PDF, 331.93 Ko).

    Envoyez le formulaire complété, daté et signé (par vous-même, votre avocat ou le représentant légal de votre enfant), ainsi que les documents demandés, par courrier à l'un de nos bureaux SECAL. Vous pouvez également vous rendre sur place pour le remettre en personne.

  • Quelles informations dois-je compléter dans le formulaire ?

    Que vous demandiez de l'aide pour le recouvrement de pensions alimentaires impayées ou que vous souhaitiez obtenir des avances sur des pensions alimentaires futures, nous avons besoin de certaines informations pour pouvoir évaluer votre dossier.

    Vous demandez le recouvrement de la pension alimentaire

    Vous devez nous fournir les informations suivantes :

    • votre numéro de registre national (également appelé "numéro national")
    • les données d'identité connues de la personne redevable de la pension alimentaire (le débiteur d'aliments)
    • Pour chaque créancier (par exemple, vos enfants) :
      • le registre national de chaque créancier d'aliments pour lequel vous demandez une intervention
      • le montant de base de la pension alimentaire qui lui est accordée
      • si vous voulez ou non une avance sur la pension alimentaire
    • Un tableau indiquant les montants payés (en tout ou en partie) de la pension alimentaire qui vous est due au cours du mois ou de la période correspondant(e)
    • le numéro de compte sur lequel nous devons vous verser l'argent

    Vous devez également joindre à la demande :

    • l’acte notarié ou la décision de justice constatant la pension alimentaire (= le « titre exécutoire »), ainsi que sa signification ;
    • pour chaque enfant ayant droit à une pension alimentaire et âgé de 18 ans ou plus : un certificat scolaire valide OU une attestation qui prouve que l'enfant est en stage d'insertion professionnelle (ACTIRIS, FOREM ou VDAB).

    Vous demandez des avances sur la pension alimentaire

    Indiquez le numéro de registre national des enfants ayant droit à une pension alimentaire pour lesquels vous demandez une avance sur les pensions alimentaires.

    Pour les enfants majeurs que vous ajoutez, veuillez joindre en plus :

    • la preuve que l'enfant a toujours droit aux allocations familiales ;
    • un certificat scolaire valide ou une attestation qui prouve que l’enfant est en stage d'insertion professionnelle (ACTIRIS, FOREM, VDAB).
  • Quels sont les documents que je dois joindre à mon formulaire de demande pour compléter mon dossier ?

    Pour ouvrir un nouveau dossier, en plus du formulaire de demande, le SECAL a besoin de documents supplémentaires importants. Si en plus de demander le recouvrement de la pension alimentaire, vous demandez également des avances sur la pension alimentaire, vous devrez joindre d’autres documents encore. En voici la liste, selon votre demande.

    Vous demandez le recouvrement de la pension alimentaire

    Vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :

    • La délivrance de la décision de justice ou l'acte notarié dans lequel la pension alimentaire a été établie ou modifiée : le titre exécutoire.
      • Vous pouvez obtenir le titre exécutoire au greffe du tribunal où la décision de justice a été prononcée, ou encore auprès du tribunal, vous pourrez alors l'obtenir auprès de votre avocat ou du notaire où votre acte notarié a été exécuté.
      • Ce numéro ou ce lot doit contenir la formule exécutoire qui commence par : « Nous, Philippe, Roi des Belges, à tous présents et à venir, faisons savoir… »
    • La signification par l'huissier de justice de la décision judiciaire (titre exécutoire) constatant le montant de la pension alimentaire
    • Tous les actes d'un huissier de justice relatifs à la décision judiciaire ou à l'acte notarié
    • Uniquement si vous introduisez la demande au moyen du formulaire papier : un tableau des montants que vous n'avez pas reçus, ou que vous n'avez reçus que partiellement, et le mois au cours duquel ces montants auraient dû être payés.
    • Si vous avez vous-même pris des mesures pour recouvrer les montants dus, vous devez le signaler au SECAL et lui remettre les pièces justificatives (par exemple, lettres recommandées, pièces d'huissier, etc.).
    • Pour tous les enfants majeurs pour lesquels vous demandez une intervention : un certificat scolaire récent ou une attestation qui prouve que l'enfant est en stage d'insertion professionnelle (également appelé "temps d'attente").

    Vous demandez des avances sur la pension alimentaire

    En plus des documents listés ci-dessus, vous devrez joindre également une preuve que l'enfant à droit à des allocations familiales.

  • Je n’ai qu’une copie du titre exécutoire : est-ce suffisant pour ouvrir un dossier ?

    Vous devez fournir l’original du titre exécutoire (la décision de justice) au SECAL pour que le traitement de votre dossier puisse démarrer. Une copie n'est pas suffisante.

    Vous avez perdu l'original de votre titre exécutoire ?

    Si vous avez perdu l’original, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat qui effectuera pour vous les démarches nécessaires pour obtenir une seconde expédition de votre jugement.

    Les frais de cette procédure sont cependant à votre charge.

    Vous pouvez obtenir plus d’informations sur cette procédure en vous adressant au greffe du Tribunal de première instance.

  • Un papier fait par mon avocat ou un accord écrit entre mon ex-partenaire et moi sont-ils suffisants pour ouvrir un dossier ?

    Non, ni un papier rédigé par votre avocat ni un accord écrit ne sont suffisants pour ouvrir un dossier auprès du SECAL. Vous devez en effet être en possession d'un titre exécutoire (une décision de justice). Voyez ici ce qu'est un titre exécutoire.

  • Qui peut m'aider à remplir le formulaire de demande ?

    Vous avez des questions sur le formulaire de demande ou vous ne pouvez pas le remplir facilement ? Vous pouvez obtenir de l’aide soit auprès du SECAL (SPF Finances) soit auprès d’un CPAS.

    Vous voulez obtenir de l’aide du SPF Finances ?

    N’hésitez pas à contacter l'un des infocenters, qui disposent chacun de leur propre bureau d'accueil SECAL.

    Vous voulez obtenir de l’aide du CPAS ?

    Si vous ne pouvez pas vous déplacez vers l’un de nos infocenters, sachez que vous pouvez également contacter le CPAS de votre région pour obtenir de l'aide pour le remplissage du formulaire.

  • Que puis-je faire si je ne connais pas le code PIN de ma carte d'identité ?

    Vous ne pouvez pas remplir le formulaire web parce que vous ne connaissez pas le code PIN de votre carte d'identité ? Il y a trois choses que vous pouvez faire pour demander une intervention le plus rapidement possible :

    1. Vous pouvez demander un nouveau code pin sur le site des Affaires intérieures.
    2. Vous pouvez vous rendre dans l'un de nos infocenters, où nous traiterons votre demande immédiatement.
    3. Vous pouvez remplir le  formulaire papier (PDF, 140.3 Ko).
  • Que puis-je faire si j'ai un problème technique ou si j'ai une question à propos du formulaire de demande en ligne ?

    En cas de problème ou question, n'hésitez pas à contacter directement le SECAL.