Coparentalité

Coparentalité et fiscalité

  • Je suis séparé(e) de mon conjoint ou de mon partenaire. Qui va bénéficier de l’avantage fiscal pour enfants à charge?

    Prendre vos enfants à charge vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une majoration de la quotité de revenu exemptée d’impôt. En principe, cet avantage n’est accordé qu’au parent chez qui les enfants ont leur domicile fiscal.

    Sous certaines conditions, les avantages fiscaux pour les enfants en question peuvent être répartis pour moitié entre les parents. C'est ce qu'on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent être réunies simultanément.

    1. vous et l'autre parent ne faites pas partie du même ménage
       
    2. vous et l'autre parent remplissez l'obligation d'entretien de vos enfants communs
       
    3. l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre vous et l'autre parent sur la base
      • soit d'une décision judiciaire - prise au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition - dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents.
      • soit d’une convention (sous forme d'une convention à l'amiable ou passée devant notaire) qui est enregistrée ou bien dans le bureau d'enregistrement compétent ou bien est homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que:
        • l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parent et
        • qu'ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour ces enfants 
           
    4. Ni vous ni l'autre parent ne déduisez des rentes alimentaires pour ces enfants.
  • Quels avantages fiscaux (suppléments) pour enfants à charge peuvent être répartis entre les parents ?

    Lors de l’application du régime de la répartition des suppléments de quotité exemptée pour enfants à charge, les suppléments sont attribués pour moitié à chacun des deux parents. Il n’est pas tenu compte d’éventuels autres enfants du ménage dont ils font partie. 

    Le tableau ci-après donne les montants, applicables pour l'exercice d'imposition 2018 (revenus de 2017), de cet avantage fiscal en fonction du nombre d’enfants à charge :

    Supplément de la quotité exemptée Montant
    pour 1 enfant à charge € 1.550
    pour 2 enfants à charge € 3.980
    pour 3 enfants à charge € 8.920
    pour 4 enfants à charge € 14.420
    pour plus de 4 enfants à charge
         supplément par enfant au-delà du 4e 
    € 14.420
          € 5.510

    Un supplément de 580 euros (exercice d'imposition 2018, revenus 2017) pour chaque enfant de moins de 3 ans est attribué pour moitié au parent qui ne déclare pas des dépenses engagées pour la garde des enfants en question.

    Un supplément de 1.550 euros (exercice d'imposition 2018, revenus 2017) est aussi accordé au parent qui reçoit la moitié de l'avantage fiscal pour enfants à charge à condition qu'il soit lui-même imposé isolément.

    Attention : les enfants handicapés comptent pour deux enfants dans la détermination du supplément de la quotité exemptée d’impôt.

  • Pour quels enfants le régime de la répartition de l'avantage fiscal s'applique-t-il?

    Le régime de la répartition de l'avantage fiscal concerne les enfants mineurs non émancipés, ainsi que les enfants mineurs émancipés ou majeurs toujours en formation communs à vous-même et à votre ex-conjoint ou ex-partenaire.

    Ce régime n'est donc pas applicable pour des enfants que vous avez eus ou adoptés avec une personne autre que votre ex-conjoint ou ex-partenaire.

    Attention !
    Ne sont pas non plus concernés par la répartition de l’avantage fiscal:

    • vos petits-enfants ou arrière-petits-enfants
    • les enfants que vous avez recueillis lorsque que vous formiez encore un couple avec votre ex-conjoint ou votre ex-partenaire
  • Comment dois-je compléter ma déclaration en cas d'application du régime de la répartition de l'avantage fiscal pour enfants à charge ?
    • Si les enfants sont à votre charge fiscalement et que la moitié de l'avantage fiscal doit être attribuée à l'autre parent, complétez la rubrique B2 au cadre II.
    • Si les enfants ne sont pas à votre charge fiscalement mais que la moitié des avantages doit vous être attribuée, complétez la rubrique B3 au cadre II.

    Attention !
    Vous devez tenir à disposition de l’administration une copie de la convention ou de la décision judiciaire.

  • Le régime de la répartition de l'avantage fiscal pour enfants à charge s'applique-t-il seulement aux personnes divorcées?

    Non. La mesure concerne les parents qui ne font pas partie du même ménage. Il ne s’agit dès lors pas uniquement des parents divorcés.
     
    Les parents qui formaient un ménage de fait, les cohabitants légaux ou parents mariés séparés de fait et les parents séparés de corps sont également concernés.
     
    Peu importe que l'un des ex-conjoints ou ex-partenaires ou même les deux contractent un nouveau mariage ou forment un autre ménage de fait.

    Exemple: 
     
    Madame A et Monsieur B sont divorcés et ont un fils C.

    Madame A se remarie avec Monsieur D.

    Une convention conclue entre A et B et enregistrée le 15 décembre 2017 précise, entre autres, que l'hébergement de C est réparti de manière égalitaire entre A et B et que A et B sont disposés à répartir entre eux les suppléments de quotité exemptée pour C. Ni A, ni B ne déduisent de rente alimentaire pour C.

    Dans ce cas, le régime de la répartition de l'avantage fiscal sera d'application pour l'exercice d'imposition 2018 (revenus 2017).
  • Peut-on bénéficier à la fois de la déduction des frais de garde d’enfant payées pour un enfant et de la répartition de l'avantage fiscal pour ce même enfant ?

    Oui. 

    En cas de coparentalité fiscale, chacun des parents peut, sous certaines conditions, déduire les frais de garde d’enfants de moins de 12 ans (ou de moins de 18 ans si l'enfant est atteint d’un handicap lourd). Pour l’exercice d’imposition 2018, revenus 2017, le montant maximum est de 11,20 euros par jour de garde et par enfant. Si l’enfant a moins de 3 ans, le ou les parents qui ne déduisent pas de frais de garde d’enfant bénéficieront d’une augmentation de la quotité de revenus exemptés d’impôts.

  • Peut-on bénéficier à la fois de la déduction des rentes alimentaires payées pour un enfant et de la répartition de l’avantage fiscal pour ce même enfant ?

    Non.

    Si vous ou l'autre parent déduisez des rentes alimentaires pour un enfant, l'avantage fiscal pour cet enfant ne peut être réparti entre les parents.