Divorce

Divorce

  • J'ai divorcé en 2017. Comment dois-je remplir ma déclaration d'impôt en 2018 ?

    Si vous avez divorcé en 2017 (attention : la date à prendre en considération est la date de transcription du divorce dans les registres de l’état civil et non celle du jugement), vous devez en 2018 souscrire chacun séparément une déclaration.  Si vous êtes divorcé, le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce vaut également à l'égard des tiers, à partir de sa transcription dans les registres de l'état civil.

    Dans cette déclaration, vous mentionnerez vos propres revenus ainsi que les revenus de vos enfants dont vous disposez (en principe, les revenus de vos enfants mineurs autres que les rentes alimentaires et les revenus professionnels).
    L'administration établira une imposition individuelle au nom de chacun des ex-conjoints.

    Vous pouvez envoyer votre déclaration via Tax-on-web ou sur papier.

  • Quelle est la conséquence du divorce sur le paiement de mes impôts ?

    Après la transcription du divorce, vous ne devez plus payer les impôts de votre ex-conjoint.

    Par contre, le receveur pourra toujours vous réclamer le paiement des impôts dus pour la période de votre mariage.

  • Quid de l’impôt de mon ex-conjoint pour l'année du divorce ?

    Le receveur pourra uniquement vous réclamer la partie de l’impôt  pour la période du mariage en fonction de votre régime matrimonial et de la nature de cet impôt.

    Cet impôt devra être réparti entre :

    • la partie qui concerne la période du mariage (avant la transcription du divorce dans les registres de l'état civil)
    • et la partie qui concerne la période qui suit la dissolution du mariage

    Pour obtenir cette répartition, adressez-vous à votre receveur.