Mariage

Mariage et déclaration d'impôt

  • Je suis marié(e). Dois-je remplir une déclaration d'impôt commune avec mon (ma) conjoint(e) ? Comment serons-nous imposés ?

    En principe, les conjoints doivent souscrire une déclaration commune dans laquelle ils doivent mentionner leurs propres revenus ainsi que les revenus de leurs enfants dont ils disposent (en principe, les revenus de leurs enfants mineurs autres que les rentes alimentaires et les revenus professionnels). L'imposition est établie au nom des deux conjoints.

    Cependant, des règles exceptionnelles sont d'application:

    • pour l'année du mariage
    • pour l'année du décès d'un des conjoints
    • pour l'année du divorce
    • en cas de séparation de fait
    • pour l'année de la séparation de corps et de biens (et pour les années suivantes, aussi longtemps que les conjoints ne se sont pas réconciliés)
    • si l’un des conjoints est un fonctionnaire, autre membre du personnel ou pensionné d’une organisation internationale, qui a recueilli des revenus professionnels exonérés par convention qui ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’impôt relatif à ses autres revenus et qui dépassent un certain montant ; ce montant s’élève à 10.230 euros pour l’exercice d’imposition 2016, revenus 2015.
  • Nous nous sommes mariés en 2015. Comment devons-nous remplir notre déclaration d'impôt ?

    Si vous vous êtes mariés en 2015 (et que vous n’étiez pas cohabitants légaux en 2014), vous devez en 2016 encore remplir chacun séparément la déclaration d’impôt, en y mentionnant vos propres revenus ainsi que les revenus de vos enfants dont vous disposez (en principe, les revenus de vos enfants mineurs autres que les rentes alimentaires et les revenus professionnels).

    Etant donné que vous serez encore imposés individuellement en 2016, vos enfants communs ne peuvent dans ce cas être pris à charge que par l’un d’entre vous (si les conditions de prise en charge sont remplies).

    Attention, le conjoint ne peut jamais être considéré comme étant à charge.
    Cependant, pour l’année du mariage, si le montant de ses ressources nettes ne dépasse pas 3.120 euros (exercice d’imposition 2016, revenus 2015), un avantage fiscal est accordé à l’autre conjoint sous forme d’une majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt. Si vous pouvez bénéficier de cet avantage, cochez la case correspondante (cadre II, 1004) dans votre déclaration.

  • Nous nous sommes mariés en 2015 mais nous étions cohabitants légaux auparavant. Comment devons-nous compléter notre déclaration d'impôt ?

    Si en 2014 vous étiez cohabitants légaux et que vous vous êtes mariés en 2015, vous devez en principe en 2016 remplir une déclaration commune et serez imposés ensemble.

    Si vous avez introduit une déclaration de cohabitation légale en 2015, vous et votre conjoint devez en 2016 remplir chacun une déclaration séparée.

  • Mon/ma conjoint(e) ne travaille pas. Puis-je le/la prendre à charge ?

    Vous ne pouvez pas prendre à charge votre conjoint.

    Si vous ou votre conjoint n’avez pas ou peu de revenus professionnels (salaire, chômage, pension…) propres, vous bénéficiez automatiquement du « quotient conjugal ». Celui-ci permet d'octroyer, lors du calcul de l'impôt, une partie des revenus professionnels du conjoint qui bénéficie du revenu le plus élevé à l’autre conjoint. Cette partie est imposée à un tarif moins élevé, ce qui fait en principe diminuer la totalité de l’impôt dû.

    Conditions :

    • vous devez rentrer une déclaration commune (le quotient conjugal n’est donc pas d’application pour l’année du mariage, sauf si vous cohabitiez légalement l’année antérieure)
    • les revenus professionnels du conjoint qui en a le moins doivent être inférieurs à 30 % du total des revenus professionnels des deux conjoints.

    Le quotient conjugal s’ajoute alors aux revenus professionnels du conjoint qui en a le moins afin que ceux-ci atteignent 30 % du montant total des revenus professionnels des deux conjoints, avec un montant maximum de 10.230 euros (exercice d'imposition 2016, revenus 2015).

    Le quotient conjugal n'est pas appliqué s'il entraîne une augmentation de l’impôt dû.