Cohabitation

Cohabitation et déclaration d'impôt

  • Nous habitons ensemble. Comment serons-nous imposés ?

    Cela dépend de votre situation.

    Il existe deux types de cohabitation :

    • la cohabitation légale (voir ci-dessous)
    • la cohabitation de fait : vous habitez avec une personne sans être mariés et sans avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

    Si vous cohabitez de fait, vous êtes fiscalement considérés comme des isolés. Vous recevrez donc chacun votre déclaration et serez imposés séparément.

  • Qu'est-ce que la cohabitation légale ?

    La cohabitation légale se définit comme la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil du domicile commun.

    Son but est de permettre aux personnes habitant ensemble de bénéficier d’une certaine protection légale en dehors du cadre juridique du mariage.

    Pour établir leur cohabitation légale, les deux personnes doivent se présenter chez l’officier de l’état civil de leur domicile commun afin d’y faire une déclaration écrite remise contre récépissé. L’officier de l’état civil acte la déclaration dans les registres de la population.

    En matière d’impôt des personnes physiques, les cohabitants légaux sont entièrement assimilés à des personnes mariées.

    Attention !

    Le fait que vous viviez avec une personne depuis de nombreuses années ne signifie pas que vous soyez des cohabitants légaux ! Pour être cohabitants légaux, vous et votre partenaire devez obligatoirement faire une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de votre domicile commun.

  • Est-il fiscalement plus intéressant de cohabiter de fait ou légalement ?

    En matière d’impôt des personnes physiques, les cohabitants légaux sont entièrement assimilés à des personnes mariées.

    Bien que le cohabitant légal ne puisse jamais être considéré comme étant à charge, il peut être fiscalement plus intéressant de cohabiter légalement. C'est surtout les cas quand l’un des deux partenaires n'a pas ou très peu de revenus. 

    Ainsi, pour l’année de déclaration de cohabitation légale, si le montant net des ressources de l’un des partenaires ne dépasse pas 3.200 euros (exercice d’imposition 2018, revenus 2017) un avantage fiscal est accordé à l’autre partenaire sous forme d’une majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt. Si vous pouvez bénéficier de cet avantage, cochez le code 1008 (cadre II) de la déclaration.

    Pour les années suivantes, vous pouvez, si vous remplissez les conditions, bénéficier automatiquement du « quotient conjugal ». Celui-ci permet d'octroyer, lors du calcul de l'impôt, une partie des revenus professionnels du partenaire qui bénéficie du revenu le plus élevé à l’autre partenaire. Cette partie est imposée à un tarif moins élevé, ce qui fait en principe diminuer la totalité de l’impôt dû.

    Conditions :

    • vous devez rentrer une déclaration commune (le quotient conjugal n’est donc pas d’application pour l’année de déclaration de cohabitation légale)
    • les revenus professionnels du partenaire qui en a le moins doivent être inférieurs à 30 % du total des revenus professionnels des deux partenaires.

    Le quotient conjugal s’ajoute alors aux revenus professionnels du partenaire qui en a le moins afin que ceux-ci atteignent 30 % du montant total des revenus professionnels des deux partenaire, avec un montant maximum de 10.490 euros (exercice d'imposition 2018, revenus 2017).

    Le quotient conjugal n'est pas appliqué s'il entraîne une augmentation de l’impôt dû.

  • En 2017, nous avons fait une déclaration de cohabitation légale. Comment devons-nous compléter notre déclaration d'impôt ?

    Si vous avez introduit en 2017 une déclaration de cohabitation légale, vous devez en 2018 encore remplir chacun séparément la déclaration d’impôt, en y mentionnant vos propres revenus ainsi que les revenus de vos enfants dont vous disposez (en principe, les revenus de vos enfants mineurs autres que les rentes alimentaires et les revenus professionnels).

    Etant donné que vous serez encore imposés individuellement en 2018, vos enfants communs ne peuvent dans ce cas être pris à charge que par l’un d’entre vous (si les conditions de prise en charge sont remplies).

    Attention, le cohabitant légal ne peut jamais être considéré comme étant à charge.

    Si le montant de ses ressources nettes ne dépasse pas 3.200 euros (montant applicable pour l’exercice d’imposition 2018, revenus 2017), un avantage fiscal est accordé à l’autre cohabitant sous forme d’une majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt. Si vous pouvez bénéficier de cet avantage, cochez la case correspondante (cadre II, 1008) dans votre déclaration.

  • Nous sommes cohabitants légaux. Sommes-nous tenus de rentrer une déclaration commune ?

    En tant que cohabitants légaux, vous êtes assimilés à des personnes mariées. Vous devez donc en principe rentrer une déclaration commune, et serez imposés ensemble.

    Cependant, des règles exceptionnelles sont d'application:

    • pour l'année de déclaration de la cohabitation légale
    • pour l'année du décès de l'un des cohabitants légaux 
    • en cas de séparation de fait
    • pour l'année de la fin de la cohabitation légale pour une autre raison que le décès de l'un des cohabitants légaux 
    • si l’un des cohabitants légaux est un fonctionnaire, autre membre du personnel ou pensionné d’une organisation internationale, qui a recueilli des revenus professionnels exonérés par convention qui ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’impôt relatif à ses autres revenus et qui dépassent un certain montant ; ce montant s’élève à 10.490 euros pour l’exercice d’imposition 2018, revenus 2017.
  • Mon/ma cohabitant(e) légal(e) ne travaille pas. Puis-je le/la prendre à charge ?

    Vous ne pouvez prendre à charge votre cohabitant légal.

    Si vous ou votre cohabitant légal n’avez pas ou peu de revenus professionnels (salaire, chômage, pension…) propres, vous bénéficiez automatiquement du « quotient conjugal ». Celui-ci permet d'octroyer, lors du calcul de l'impôt, une partie des revenus professionnels du partenaire qui bénéficie du revenu le plus élevé à l’autre partenaire. Cette partie est imposée à un tarif moins élevé, ce qui fait en principe diminuer la totalité de l’impôt dû.

    Conditions :

    • vous devez rentrer une déclaration commune (le quotient conjugal n’est donc pas d’application pour l’année de déclaration de cohabitation légale)
    • les revenus professionnels du partenaire qui en a le moins doivent être inférieurs à 30 % du total des revenus professionnels des deux partenaires.

    Le quotient conjugal s’ajoute alors aux revenus professionnels du partenaire qui en a le moins afin que ceux-ci atteignent 30 % du montant total des revenus professionnels des deux partenaire, avec un montant maximum de 10.490 euros (exercice d'imposition 2018, revenus 2017).

    Le quotient conjugal n'est pas appliqué s'il entraîne une augmentation de l’impôt dû.

  • En 2017, nous avons cessé notre cohabitation légale. Comment devons-nous compléter notre déclaration d'impôt ?

    Si en 2017 vous avez introduit auprès de l’officier de l’état civil de votre commune une déclaration visant à mettre fin à la cohabitation légale, vous recevrez en 2018 chacun votre propre déclaration dans laquelle vous devez mentionner vos propres revenus ainsi que les revenus de vos enfants dont vous disposez (en principe, les revenus de vos enfants mineurs autres que les rentes alimentaires et les revenus professionnels). L'administration établit deux impositions distinctes.

    D’autres règles sont d’application en cas de :