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Séparation de fait

Séparation de fait

  • Qu'est-ce que la séparation de fait ?

    On qualifie de « séparation de fait » :

    • La situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps.
    • La situation dans laquelle se trouvent des cohabitants légaux qui ne vivent plus ensemble et pour lesquels la cohabitation légale n'a pas pris fin.

    Il y a également séparation de fait lorsque le juge autorise (ou ordonne) des résidences séparées.

    La séparation de fait exige :

    • un élément matériel : les conjoints ou cohabitants légaux ont une résidence différente ;
    • un élément intentionnel : la volonté dans le chef d'au moins l’un des deux de ne plus vivre en commun avec son conjoint ou cohabitant légal.

    La séparation de fait ne met pas fin au mariage, elle n’entraîne donc ni la séparation de corps et de biens ni le divorce.

  • Parle-t-on d'une séparation de fait lors d'un éloignement temporaire ?

    Il n'y a normalement pas séparation de fait en cas d'éloignement temporaire, même de longue durée, dû à l'activité professionnelle, la maladie, le séjour en prison, dans un hôpital ou un établissement psychiatrique ou d'autres circonstances similaires.

  • Quelle est la différence entre une séparation de fait et une séparation de corps ?

    La séparation de corps est une situation hybride entre la séparation de fait et le divorce. La procédure est pratiquement la même que celle prévue pour le divorce. Cette procédure a été fort utilisée par les époux pour lesquels le divorce était interdit. Elle est actuellement assez rare en Belgique.

    Pour l'année de la séparation de corps et aussi longtemps qu'ils ne sont pas réconciliés, les conjoints complètent chacun leur propre déclaration. Ils y mentionnent leurs propres revenus ainsi que les revenus de leurs enfants dont ils disposent (en principe, les revenus de leurs enfants mineurs autres que les rentes alimentaires et les revenus professionnels). L'administration établira deux impositions distinctes.

  • Notre séparation de fait a eu lieu en 2022 ou 2023. Comment devons-nous compléter notre déclaration d'impôt ?

    Vous devez en principe rentrer une déclaration commune en 2023 car vous êtes encore imposés ensemble cette année.

    Cependant, pour des raisons pratiques, vous pouvez rentrer deux déclarations séparées. Nous réunirons les données reprises sur les deux déclarations pour établir une seule imposition commune.

    Vous pouvez rentrer votre déclaration séparément :

    Si votre séparation de fait a eu lieu en 2022 après un mariage ou une déclaration de cohabitation légale la même année, vous êtes imposés séparément et devez compléter deux déclarations séparées.

  • Notre séparation de fait a eu lieu en 2021. Comment devons-nous compléter notre déclaration d'impôt ?

    Vous recevrez en 2023 tous les deux votre propre déclaration.

    Vous devez mentionner vos propres revenus ainsi que les revenus de vos enfants dont vous avez la jouissance légale (en principe, les revenus de vos enfants mineurs autres que les rentes alimentaires et les revenus professionnels). Nous établirons alors deux impositions distinctes.

  • Quelle est la conséquence sur le paiement de mes impôts ?

    Même si vous êtes séparé de fait, vous pouvez être amené à payer l’impôt de votre conjoint en fonction de votre régime matrimonial et de la nature de cet impôt.

  • Que dois-je faire si le receveur me réclame le paiement de l’impôt de mon conjoint ?

    Adressez-vous directement à votre receveur (ses coordonnées se trouvent sur le courrier que vous avez reçu). Après avoir étudié votre situation fiscale, il pourra vous fournir toutes les explications utiles.

    Même si vous avez rempli deux déclarations fiscales distinctes, le receveur peut vous réclamer l'impôt résultant de la déclaration faite par votre conjoint.