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Vendre avec TVA

En tant que vendeur d'une habitation neuve avec TVA, vous ne devez plus déposer de déclaration 104.1 préalable.

Vendre avec TVA

  • Je vends mon habitation. Puis-je imputer la TVA à l’acheteur ?

    Si votre habitation est neuve (voir question suivante « Quand dit-on qu'une habitation est "neuve ?" »), soit vous pouvez choisir de la vendre avec la TVA (= « avec l’application du régime TVA »), soit vous y êtes obligé à titre professionnel.

    Dans ce cas, vous devez le faire savoir à l’acheteur et le mentionner dans la première convention écrite (par ex. le compromis) et/ou l'acte notarié.

  • Quand dit-on qu’une habitation est « neuve » ?

    Une habitation est neuve lorsqu’elle est cédée, au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation.

    Par exemple : une habitation qui est occupée pour la première fois en 2023 est neuve jusqu’au 31.12.2025.

  • Quelle TVA dois-je imputer à l’acheteur ?

    Vu qu’il s’agit d’une habitation neuve, vous devez lui imputer 21 %.

  • L’acheteur est-il encore redevable des droits d’enregistrement pour l'achat du bâtiment ?

    Non. Quand vous imputez la TVA à l’acheteur, plus aucun droit d’enregistrement n’est dû pour l'achat du bâtiment.

  • En tant que vendeur, quelles démarches dois-je entreprendre auprès de l’administration de la TVA ?

    Après la vente

    Vous devez après la vente introduire la déclaration 104.5.

    Vous devez indiquer dans l’acte de vente le bureau de taxation où vous déposerez une déclaration 104.5. Vous devez également mentionner l’année au cours de laquelle a eu lieu la première occupation ou la première utilisation.

    Même si vous avez un numéro d’entreprise pour une autre activité et que vous vendez occasionnellement une maison neuve, vous devez déposer la déclaration spéciale 104.5. Vous ne pouvez donc pas utiliser votre déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle.

    Seul celui qui vend des maisons à titre professionnel ne doit pas déposer de déclaration spéciale.

    Vous ne devez plus déposer de déclaration préalable 104.1 en tant que vendeur d’une habitation neuve avec TVA.

    Si vous êtes vendeur, vous devez maintenant mentionner dans la première convention écrite (par exemple le compromis) et/ou dans l’acte notarié que la vente est soumise à la TVA.

    Si les deux parties sont d’accord, vous pouvez opter pour une cession avec application de la TVA au moment de l’acte authentique.

  • Comment et quand dois-je déposer la déclaration 104.5 ?

    Vous devez déposer cette déclaration 104.5 en 3 exemplaires dans votre bureau de taxation. Vous en recevrez un exemplaire avec l’avis de réception.

    Le dépôt de la déclaration 104.5 doit se faire dans le mois qui suit l’exigibilité complète de la TVA, c’est-à-dire normalement dans le mois suivant la réception du dernier paiement de l’acheteur ou, au plus tard, dans le mois suivant la livraison.

  • Quels montants de TVA dois-je reprendre dans la déclaration 104.5 et quand dois-je payer la TVA due ?

    En premier lieu, vous devez reprendre le montant de TVA que vous avez reçu de l’acheteur.

    Parallèlement, vous pouvez déduire la TVA payée lors de la construction du bâtiment sur base de vos factures.

    Au moment où vous introduirez la déclaration 104.5, vous recevrez un numéro de compte. Vous devrez virer directement la TVA due sur ce numéro de compte.