Vendre avec TVA

Vendre avec TVA

  • Je vends mon habitation. Puis-je imputer la TVA à l’acheteur ?

    Si votre habitation est neuve (voir question suivante), soit vous pouvez choisir de la vendre avec la TVA (= « avec l’application du régime TVA »), soit vous y êtes obligé à titre professionnel.

    Dans ce cas, vous devez le faire savoir à l’acheteur et le mentionner dans la première convention écrite (par ex. le compromis).

  • Quand dit-on qu’une habitation est « neuve » ?

    L’âge d’une habitation est déterminé par la première occupation. Il s’agit de la date à laquelle l’habitation a été occupée ou utilisée pour la première fois, que ce soit à des fins professionnelles ou à titre privé. L’occupation d’un appartement dans un immeuble n’a pas d’incidence sur l’occupation ou non des autres appartements de cet immeuble.

    Une habitation est neuve lorsqu’elle est cédée, au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation.

    Exemples :

    Une habitation qui a été occupée pour la première fois en 2017 est neuve en 2018 (jusqu'au 31/12/2019 inclus).
    Une habitation qui a été occupée pour la première fois en 2017 est neuve en 2019 (jusqu'au 31/12/2019 inclus).
    Une habitation qui était occupée pour la première fois en 2017 était neuve jusqu’au 31/12/2019 inclus, et n’est plus considérée comme neuve en 2020.

  • Quelle TVA dois-je imputer à l’acheteur ?

    Vu qu’il s’agit d’une habitation neuve, vous devez lui imputer 21 %.

  • L’acheteur est-il encore redevable des droits d’enregistrement pour l'achat du bâtiment ?

    Non. Quand vous imputez la TVA à l’acheteur, plus aucun droit d’enregistrement n’est dû pour l'achat du bâtiment.

  • En tant que vendeur, quelles démarches dois-je introduire auprès de l’administration de la TVA ?

    Avant le contrat de vente

    Préalablement au contrat de vente, vous devez compléter la déclaration 104.1 dans laquelle vous confirmez vouloir céder (= vendre) votre habitation avec TVA. Vous trouverez également cette déclaration auprès de votre bureau TVA compétent .

    Vous devez introduire cette déclaration en double exemplaire auprès du bureau TVA compétent.

    Après la vente

    Vous devez après la vente introduire la déclaration 104.5.

    Vous devez indiquer dans l’acte de vente le bureau TVA où vous déposerez une déclaration 104.5. Vous devez également mentionner l’année au cours de laquelle a eu lieu la première occupation ou la première utilisation.

    Même si vous avez un numéro d’entreprise pour une autre activité et que vous vendez occasionnellement une maison neuve, vous devez déposer la déclaration spéciale 104.5. Vous ne pouvez donc pas utiliser votre déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle.

    Seul celui qui vend des maisons à titre professionnel ne doit pas déposer de déclaration spéciale.

  • Comment et quand dois-je déposer la déclaration 104.5 ?

    La déclaration spéciale 104.5 est uniquement disponible dans les bureaux TVA.

    Vous devez déposer cette déclaration 104.5 en 3 exemplaires dans votre bureau TVA. Vous en recevrez un exemplaire avec l’avis de réception.

    Le dépôt de la déclaration 104.5 doit se faire dans le mois qui suit l’exigibilité complète de la TVA, c’est-à-dire normalement dans le mois suivant la réception du dernier paiement de l’acheteur ou, au plus tard, dans le mois suivant la livraison.

  • Quels montants de TVA dois-je reprendre dans la déclaration 104.5 et quand dois-je payer la TVA due ?

    En premier lieu, vous devez reprendre le montant de TVA que vous avez reçu de l’acheteur.

    Parallèlement, vous pouvez déduire la TVA payée lors de la construction du bâtiment sur base de vos factures.

    Au moment où vous introduirez la déclaration 104.5, vous recevrez un numéro de compte. Vous devrez virer directement la TVA due sur ce numéro de compte.